- Arrêt of May 23, 2011

23/05/2011 - C.11.0253.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Doit être rejetée une demande de surséance qui ne poursuit d'autre but que de paralyser le cours de la justice; en outre, la Cour a l'obligation de statuer sur une demande de récusation dans des délais très brefs.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0253.F

M. L.,

demandeur en récusation,

ayant pour conseils Maître Thierry Lévy, avocat au barreau de Paris, dont le cabinet est établi à 75007 Paris (France), rue de Varenne, 92, et Maître Bernard Mouffe, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Gachard, 88/8.

I. La procédure devant la Cour

Par un acte déposé au secrétariat du Conseil national de discipline le 1er avril 2011 et signé par Maître Bernard Mouffe, avocat au barreau de Bruxelles, le requérant poursuit la récusation de monsieur Jean de Codt, président du Conseil national de discipline dans la cause portant le numéro 10.0009.F du rôle général de ce Conseil.

Ce magistrat a fait le 1er avril 2011 la déclaration prescrite à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire portant son refus motivé de s'abstenir.

Par ordonnance du 14 avril 2011, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le 20 mai 2011, le demandeur a déposé des conclusions au greffe de la Cour.

À l'audience du 23 mai 2011, le président de section Paul Mathieu a fait rapport et l'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. La décision de la Cour

Sur la demande de surséance :

1. Dans les conclusions qu'il a déposées le 20 mai 2011, le demandeur expose qu'il a demandé au ministre de la Justice de faire application de l'article 1088 du Code judiciaire. Cette demande porte la date du 19 mai 2011.

En vertu de cette disposition, les actes par lesquels les juges auraient excédé leurs pouvoirs sont dénoncés à la Cour de cassation par son procureur général, sur les instructions du ministre de la Justice, même si le délai légal de pourvoi en cassation est écoulé et alors qu'aucune partie ne s'est pourvue.

2. La Cour constate :

- que l'examen de la récusation, poursuivie par le demandeur, de monsieur Jean de Codt, président du Conseil national de discipline dans la cause portant le numéro 10.0009.F du rôle général de ce Conseil, était fixée à l'audience de la Cour du 18 avril 2011 ;

- que le même jour, le demandeur a déposé au greffe quatre requêtes tendant à récuser quatre des cinq membres du siège, soit les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange ; ces magistrats ayant refusé de s'abstenir, l'examen de ces quatre demandes fut fixé à l'audience du 28 avril 2011 ;

- le 27 avril, le demandeur a déposé, dans chacune de ces causes, une nouvelle requête en récusation, cette fois dirigée contre le conseiller Benoît Dejemepppe ; celui-ci refusa de s'abstenir ;

- à l'audience du 28 avril à laquelle le demandeur et ses deux conseils furent régulièrement convoqués mais ne se présentèrent pas, la Cour rendit quatre arrêts rejetant la demande de récusation du conseiller Dejemeppe en considérant que les nouvelles requêtes n'avaient d'autre but que de paralyser le cours de la justice et constituaient un abus de procédure ; à la même audience, la Cour rejeta ensuite les demandes de récusation dirigées contre les conseillers Velu, Regout, Simon et Delange.

3. Des circonstances précitées et des très nombreuses autres procédures en récusation initiées dans le passé par le demandeur, spécialement au cours de l'année 2011, et qui ont toutes été rejetées par la Cour, il se déduit que le demandeur abuse des moyens de procédure dans le but de paralyser le cours de la justice.

La demande de surséance, pour le motif qu'il indique dans ses conclusions du 20 mai , ne poursuit pas d'autre but.

En outre, la Cour a l'obligation, en vertu des articles 836 à 838 du Code judiciaire, de statuer dans des délais très brefs, obligation justifiée par l'effet suspensif de la demande de récusation prévu par l'article 837, alinéa 1er.

4. La demande de surséance doit donc être rejetée.

Sur la demande de récusation :

1. À la suite de la dénonciation qui lui a été faite le 29 septembre 2010, le Conseil national de discipline est appelé, conformément à l'article 409, § 1er, du Code judiciaire, à examiner les faits reprochés au récusant et à donner son avis sur une éventuelle peine à prononcer.

Le grief dont le récusant doit répondre est d'avoir, dans un jugement rendu en audience publique le 7 octobre 2009, prêté méchamment au président du tribunal de première instance de Dinant, son chef de corps, la volonté délibérée de commettre un déni de justice sanctionné par l'article 258 du Code pénal et l'intention criminelle de commettre un faux en écritures au sens des articles 193 et 195 de ce code, et d'avoir négligé de juger la cause qui lui était soumise en demandant inutilement au procureur du Roi un avis écrit au sujet de ces imputations, détournant ainsi ses fonctions juridictionnelles au profit du contentieux qui l'oppose à son supérieur hiérarchique.

2. Le récusant fait valoir que le magistrat contre qui la récusation est dirigée a connu de deux causes touchant au fonctionnement du tribunal précité et qu'il a pris parti dans chacune d'elles en faveur du chef de corps.

La demande en récusation est fondée sur l'article 828, 1°, du Code judiciaire, aux termes duquel tout juge peut être récusé s'il y a suspicion légitime.

3. Sous le titre « Sur l'impartialité subjective », le demandeur invoque le rejet par la Cour de cassation, présidée par le président de section Jean de Codt, d'une demande en dessaisissement du tribunal de première instance de Dinant, dont il fait partie, formée par le bourgmestre de cette ville. Il fait valoir qu'il concluait, à l'opposé de ses collègues, au dessaisissement de cette juridiction de sorte que le rejet de cette demande équivaut à refuser tout crédit à son avis contraire.

La suspicion légitime ne saurait se déduire de la circonstance que le président Jean de Codt a siégé dans une cause autre que celle visée par la récusation et qu'il a concouru à une décision autre que celle préconisée par le récusant.

Par ailleurs, l'arrêt que, dans cette cause, la Cour a rendu le 12 janvier 2011, sous le numéro de rôle P.10.1867.F, précise les motifs pour lesquels le tribunal dont le récusant fait partie n'a pas été dessaisi. Aucun de ces motifs ne peut recevoir l'interprétation que le récusant en donne.

Pour le surplus, l'affirmation selon laquelle la Cour, présidée par le président de Codt, aurait refusé le dessaisissement pour des motifs autres que ceux que contient l'arrêt précité n'étant étayée par aucun élément, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de production de pièces.

4. Sous le titre « Sur l'impartialité objective », le récusant fait valoir que le magistrat dont il demande la récusation a déjà eu à connaître, en tant que magistrat disciplinaire, du conflit l'opposant à son chef de corps à l'occasion de l'affaire D.

Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le juge d'instruction Pierre Hanin et le président du tribunal de première instance de Mons, Alain Nicolas, ont affirmé que la poursuite relative aux faits du 7 octobre 2009 s'inscrivait « dans le prolongement direct du conflit ouvert opposant le requérant à son chef de corps à l'occasion de l'affaire D. ».

Pour le surplus, il apparaît que le récusant avait déposé, le 3 octobre 2006, contre le premier président de la cour d'appel de son ressort, dans le cadre de l'affaire D., une plainte reprochant à ce magistrat de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour permettre l'ouverture d'une instruction disciplinaire à charge du président du tribunal de première instance de Dinant et à charge d'un conseiller de cette cour. Le président Jean de Codt fut chargé, le 18 octobre 2006, par le premier président de la Cour, en application de l'article 410, § 1er, 1°, premier tiret, du Code judiciaire, de recueillir les éléments d'information qui devaient permettre à ce dernier d'apprécier s'il y avait matière à engager une procédure disciplinaire à charge du premier président de la cour d'appel.

La décision prise par le premier président de la Cour de ne pas intenter une action disciplinaire à charge de ce magistrat, et donc de ne pas en informer davantage, n'est pas le fait du président de Codt.

Le requérant affirme que, dans le cadre de l'information dont il fut chargé, ce magistrat a tenu ses allégations « pour des rumeurs sans aucun fondement colportées à des fins de nuire ».

Le président de Codt ne convient pas des faits qui lui sont reprochés et le récusant n'en apporte ni la preuve par écrit ni même un commencement de preuve.

Dans ces conditions, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de production de pièces et d'audition d'un témoin.

5. Il n'y a pas cause de récusation.

La demande n'est pas fondée.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette la demande de surséance et la récusation ;

Commet pour signifier l'arrêt à la partie dans les quarante-huit heures, à la requête du greffier, l'huissier de justice Claude Mollet, dont l'étude est établie à Etterbeek, rue Sneessens, 13 ;

Condamne le demandeur aux dépens, y compris ceux de la signification du présent arrêt.

Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt-trois mai deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

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