- Arrêt of May 24, 2011

24/05/2011 - P.11.0070.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge apprécie souverainement, sur la base des éléments de l'ordonnance de renvoi ou de la citation et du dossier répressif, si les faits qu'il déclare établis en corrigeant leur qualification, sont réellement ceux qui constituent l'objet des poursuites ou les fondent; la Cour se borne à vérifier si, de ses constatations, le juge ne tire pas des conséquences sans rapport avec elles ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification (1). (1) Cass. 13 septembre 2005, RG P.05.0657.N, Pas., 2005, n° 430; Cass. 20 février 2007, RG P.06.1377.N, Pas., 2007, n° 104.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0070.N

1. A. H. I.,

prévenu, détenu,

2. S.H.O.,

prévenu, détenu,

demandeurs,

Me Gerry Janssens et Me Johan Verstraeten, avocats au barreau de Louvain.

contre

E. K.,

partie civile,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 7 décembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Dans des mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent quatre moyens similaires.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Appréciation

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'obligation de qualifier les faits : l'arrêt requalifie la prévention A de tentative de meurtre en coups et blessures volontaires, commis avec préméditation, ayant entraîné une maladie ou une incapacité de travail ; il était impossible de procéder à une telle requalification parce qu'elle repose sur d'autres faits que ceux compris dans l'acte de saisine; le ministère public n'a indiqué dans l'acte de saisine qu'une qualification juridique et non des faits, de sorte que les juges d'appel étaient liés par cette qualification.

2. En matière correctionnelle ou de police, l'ordonnance de renvoi rendue par une juridiction d'instruction ou la citation à comparaître devant la juridiction de jugement saisissent la juridiction non de la qualification et du libellé qui y figurent, mais des faits tels qu'ils ressortent des pièces de l'instruction ou de l'information et qui fondent l'ordonnance de renvoi ou la citation.

Cette qualification est essentiellement provisoire et la juridiction de jugement, même en degré d'appel, a le droit et le devoir, moyennant le respect des droits de la défense, de donner aux faits mis à charge leur qualification et leur libellé exacts et elle peut, pour ce faire, adapter, corriger et compléter les indications des préventions.

Toutefois, la juridiction de jugement doit se limiter aux faits commis, tel qu'ils ont été déterminés ou visés dans l'acte de saisine.

3. Le juge apprécie souverainement, sur la base des éléments de l'ordonnance de renvoi ou de la citation et du dossier répressif, si les faits qu'il déclare établis sous leur qualification corrigée sont réellement ceux qui constituent l'objet des poursuites ou les fondent.

La Cour se borne à vérifier si, de ses constatations, le juge ne déduit pas des conséquences sans rapport avec elles ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification.

A cet égard, le moyen qui critique cette appréciation est irrecevable.

4. L'arrêt décide qu'il est établi que le coup de couteau a été porté dans le cadre d'une bagarre et que la prévention initiale de tentative de meurtre comporte non seulement le coup de couteau porté, mais l'ensemble des actes de la rixe au cours de laquelle le coup de couteau a finalement été porté. Ainsi, l'arrêt justifie légalement sa décision selon laquelle la prévention requalifiée en coups et blessures volontaires sur la personne du défendeur, commis avec préméditation à Louvain le 4 décembre 2007, ayant entraîné une maladie ou une incapacité de travail, vise les mêmes faits que la prévention initiale de tentative d'homicide volontaire sur la personne du défendeur.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mai deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Requalification des faits

  • Appréciation du fait de savoir si ces faits constituent réellement l'objet des poursuites

  • Limites

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