- Arrêt of May 24, 2011

24/05/2011 - P.11.0095.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il n'est pas interdit de s'incriminer en personne, mais bien d'être forcé de s'incriminer en personne.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0095.N

S. D.,

prévenu,

demandeur,

Mes Joachim Meese et Christine Mussche, avocats au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 décembre 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 195 et 211 du Code d'instruction criminelle, ainsi que des droits de la défense, de l'interdiction d'auto-incrimination et de la présomption d'innocence : en appréciant le taux de la peine, les juges d'appel ont tenu compte du silence du demandeur à l'audience, prenant ainsi en considération, pour fixer la peine, la façon dont le prévenu a soutenu son innocence et celle dont il s'est défendu en général.

2. Le demandeur invoque la violation de l'interdiction d'auto-incrimination. Il n'est pas interdit de s'auto-incriminer ; ce qui est interdit, c'est de forcer quelqu'un à s'auto-incriminer.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

3. Dans une première partie de l'arrêt (intitulée : 1. La culpabilité), les juges ont statué comme suit sur la culpabilité: « Sur la base des débats menés devant la cour confrontés à un nouvel examen de l'ensemble des éléments compris dans le présent dossier répressif, les faits mis à charge [du demandeur], objet des préventions A, B, C, D et E, sont, dans son chef, demeurés établis à suffisance de droit tant devant le premier juge que devant la cour ; ce point n'a d'ailleurs pas été contesté devant la cour par [le demandeur] ».

Dans une autre partie de l'arrêt (intitulée : 3. Le taux de la peine), les juges ont ensuite statué comme l'indique le moyen. Ils se sont largement référés aux avis des psychiatres, en particulier à celui du Dr Vereecken, médecin traitant, dont le certificat du 26 mai 2010 au nom du demandeur a été déposé à l'audience du 12 octobre 2010. Les juges d'appel ont notamment cité l'extrait suivant dudit certificat : « Il réagit alors avec un regard absent, fixe, son contact est perturbé, ne dialogue pas, mais replié sur lui-même ». Ils ont ajouté que : « Lors de l'examen de l'affaire devant la [cour d'appel] ainsi qu'à l'audience du 12 octobre 2010, la [cour d'appel] a pu, en outre, se rendre compte par elle-même du mur de silence, quasi infranchissable, dont [le demandeur] s'est entre-temps entouré ».

4. Etant donné que, selon le procès-verbal de l'audience, le demandeur a lui-même fait état lors des débats de cet aspect de sa personnalité en déposant un certificat de son médecin traitant, il ne peut être reproché aux juges d'appel d'avoir tenu compte de ces éléments.

5. Le respect du droit au silence ne s'impose au juge que dans la mesure où il statue sur le bien-fondé de l'accusation. Ayant reconnu le demandeur coupable et devant motiver la nature et le taux de la peine, les juges d'appel ont pu - sans violer les droits de la défense - prendre en considération tous les éléments propres à la personne du prévenu, notamment son mutisme, à condition de ne pas sanctionner la manière dont le prévenu s'est défendu, ce que les juges d'appel n'ont pas fait en l'espèce.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mai deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Article 14, § 3.g

  • Interdiction d'être forcé de témoigner contre soi-même ou de s'avouer coupable