- Arrêt of May 25, 2011

25/05/2011 - P.10.1111.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'État, administration des contributions directes, a le droit, comme toute personne préjudiciée, de former une action civile du chef d'un dommage pour lequel la législation en matière d'impôt ne prévoit aucune possibilité propre de réparation.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1111.F

D. F., M., M., J.,

prévenu,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences du Service public fédéral Finances, cellule nationale recouvrement,

partie civile,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 mai 2010 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 12 mars 2008.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

L'action publique exercée à charge du demandeur a été déclarée prescrite par une décision que la cassation prononcée le 12 mars 2008 a laissée intacte.

La cour d'appel n'avait plus à statuer que sur l'action civile du défendeur.

Sur le premier moyen :

Quant à la quatrième branche :

L'arrêt décide que le demandeur a établi ou fait établir des écrits consignant des actes dont le caractère simulé lui était connu et qui avaient notamment pour objectif de créer une moins-value fictive des actions d'une société filiale, ce qui a permis d'élaborer faussement une perte et de masquer l'utilisation illégale des fonds d'une société pour acheter celle-ci.

Le défendeur a fait valoir que l'impôt enrôlé à charge de la société vendue ne pourra plus être payé alors qu'elle disposait des fonds suffisants pour apurer sa dette fiscale.

L'arrêt décide que la faute du demandeur a causé le dommage consistant en l'impôt éludé. Il dit le demandeur solidairement tenu au payement dudit impôt.

Sans doute l'Etat, administration des contributions directes, a-t-il le droit, comme toute personne préjudiciée, de former une action civile du chef d'un dommage pour lequel la législation en matière d'impôt ne prévoit aucune possibilité propre de réparation.

Mais, d'une part, la dette d'impôt ne résulte pas de la fraude. Elle naît de l'opération imposable que la fraude a tenté de dissimuler. Celle-ci ne peut donc pas être la cause, au sens de l'article 1382 du Code civil, d'un dommage consistant dans le montant de l'impôt éludé.

D'autre part, l'administration des contributions directe dispose, quant à l'impôt, d'une possibilité propre de réparation consistant, outre l'enrôlement, dans la solidarité résultant, en vertu de l'article 458, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus (1992), d'une condamnation comme auteur ou complice d'infractions visées aux articles 449 à 453 dudit code. La condamnation visée à cet article s'entend également de la décision se bornant, en raison de la prescription de l'action publique, à déclarer établis les faits constitutifs des préventions.

L'arrêt ne décide dès lors pas légalement de dire le demandeur solidaire du payement de l'impôt éludé, après avoir écarté l'application de l'article 458 précité.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

Quant aux deux branches réunies :

Devant les juges d'appel, le demandeur avait contesté l'existence d'un dommage résultant de la rémunération d'un fonctionnaire fiscal chargé de la gestion du dossier. Il soutient que l'arrêt ne répond pas à cette défense et qu'en accueillant la demande ayant cet objet, il viole l'article 1382 du Code civil.

Avant de relever la complexité du dossier et la durée de l'enquête répressive, l'arrêt considère que le défendeur a dû affecter un fonctionnaire du service du recouvrement pour suivre activement chaque étape de la procédure pénale et conseiller utilement l'avocat assurant la défense de ses intérêts, et que cette tâche ne fait pas partie du recouvrement ordinaire. Il en déduit que la rémunération de ce fonctionnaire n'a pas correspondu aux prestations qui lui incombent normalement et dont il a été distrait.

Par ces considérations, les juges d'appel ont répondu aux conclusions du demandeur et n'ont violé ni la notion de dommage réparable ni celle de lien causal.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il déclare le demandeur solidairement tenu au payement de l'impôt éludé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à un quart des frais de son pourvoi et le défendeur aux trois quarts restants ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Liège.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent cinquante-quatre euros quarante-trois centimes dont deux cent vingt-quatre euros quarante-trois centimes dus et trente euros payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Jean Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance d'Aurore Decottignies, greffier délégué.

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