- Arrêt of May 27, 2011

27/05/2011 - C.11.0400.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La circonstance que le juge a siégé dans une décision refusant au demandeur le revenu d'intégration et d'autres allocations n'a pas pour effet qu'il y a lieu de le considérer comme siégeant dans la même cause lorsqu'il est appelé ultérieurement à statuer dans un litige sur la répétition des allocations obtenues indûment ensuite de la décision définitive.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0400.N

En cause de

X.,

Me Fons Sauter et Me Jessica Van Der Velden, avocats au barreau d'Anvers,

dans la cause qui oppose

CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE D'ANVERS,

contre

X.

I. La procédure devant la Cour

Dans un acte signé par ses avocats et déposé au greffe de la cour du travail d'Anvers le 16 mai 2011, le demandeur réclame la récusation de C.V., présidente de chambre à la cour du travail d'Anvers, dans l'affaire RG 2010/AA/299 qui est pendante devant cette chambre suivant la requête sous le numéro du rôle général 2010/AA/299 et qui selon le cachet et la réponse porte le numéro de rôle général 2011/AA/296.

Le président de chambre concerné a fait la déclaration portant son refus de s'abstenir conformément à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

III. La décision de la Cour

1. Le demandeur fonde sa demande de récusation sur l'article 828, 9° du Code judiciaire en vertu duquel tout juge peut être récusé s'il a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend ou s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre.

2. Le requérant omet de démontrer que le magistrat concerné a déjà précédemment connu du différend existant dans la cause précitée.

Il ne résulte, en effet, pas de la circonstance que le magistrat concerné a siégé dans une décision refusant au requérant un revenu d'intégration et d'autres allocations qu'il y a lieu de le considérer comme siégeant dans la même cause lorsqu'il est appelé ultérieurement à statuer dans un litige sur la répétition des allocations obtenues indûment ensuite de la décision définitive.

3. Le requérant fonde aussi sa demande de récusation sur l'article 828, 12°, du Code judiciaire et invoque que le magistrat concerné fait preuve d'une inimitié capitale à son égard.

4. La circonstance que dans une procédure précédente entre le demandeur et le Centre public d'aide sociale d'Anvers, le juge a retiré, en application de l'article 462 du Code d'instruction criminelle, des pièces du dossier alors constitué au motif qu'il existait des indices éventuels que ces pièces du demandeur relatives à sa situation médicale, à sa prétendue carrière au barreau et d'autre éléments seraient des faux, ne signifie pas qu'il existe une inimitié capitale entre le juge et le demandeur.

La demande n'est pas fondée et il y a lieu de la rejeter.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Rejette la demande de récusation ;

Commet pour signifier l'arrêt aux parties et à la présidente de chambre C. V. dans les quarante huit heures, à la requête du greffier, l'huissier de justice Claude Mollet, dont l'étude est établie à 1040 Etterbeek, rue Sneessens 13 ;

Condamne le demandeur aux dépens y compris de la signification du présent arrêt.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-sept mai deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du premier président Ghislain Londers et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le premier président,

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