- Arrêt of May 30, 2011

30/05/2011 - C.10.0508.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Une demande en déclaration d'arrêt commun introduite par le demandeur n'est recevable que s'il apparaît qu'il a un intérêt à ce que la partie appelée en déclaration d'arrêt commun ne puisse plus invoquer l'existence de la décision attaquée en cas de cassation (1). (1) Voir Cass. 8 octobre 2007, RG S.07.0012.F, Pas., 2007, n° 461. Dans ses conclusions orales, le M.P. a invité la Cour à examiner quel était l'intérêt des demanderesses lorsqu'elles ont introduit leur demande en déclaration d'arrêt commun, spécialement l'intérêt d'impliquer la W.A.D.A. (World Antidoping Agency) dans les débats devant la Cour, qui devrait résulter dans la constatation que, bien que le TAS (Tribunal Arbitral du Sport à Lausanne) prévu par le Code W.A.D.A. soit une instance d'appel internationale, seuls les cours et tribunaux et pas une instance extérieure à l'organisation judiciaire sont compétentes selon le droit interne.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0508.N

1. VLAAMS DOPING TRIBUNAAL, association sans but lucrative,

2. LA COMMUNAUTE FLAMANDE,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

X. M.-V.,

en présence de

l'A.M.A., partie appelée en déclaration d'arrêt commun,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 juillet 2010 par le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif.

L'avocat général Guy Dubrulle a déposé ses conclusions au greffe le 29 mars 2011.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demanderesses présentent un moyen dans leur requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme.

III. La décision de la Cour

Quant à la seconde branche :

1. L'article 14, § 1er, des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat dispose que le Conseil d'Etat statue par voie d'arrêts sur les recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes et règlements des diverses autorités administratives.

Les institutions créées ou reconnues par l'autorité fédérale, par les communautés et les régions, les provinces ou les communes, qui sont chargées d'un service public et qui ne relèvent pas du pouvoir judiciaire ou législatif, constituent en principe des autorités administratives, dans la mesure où leur fonctionnement est déterminé et contrôlé par l'autorité et qu'elles peuvent prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers.

Une association de droit privé, fût-elle créée ou agréée par une autorité administrative et fût-elle soumise au contrôle de l'autorité, qui ne peut pas prendre de décision obligatoire à l'égard des tiers, n'a pas la nature d'une autorité administrative. Le fait qu'une tâche d'intérêt général lui soit confiée est sans intérêt, à cet égard.

Une institution peut prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers si elle peut déterminer unilatéralement ses propres obligations vis-à-vis des tiers ou constater unilatéralement les obligations de ces tiers.

2. En vertu de l'article 34, § 1er, alinéa 1er, du décret du 13 juillet 2007 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé et d'éthique, les associations sportives ont la responsabilité et l'obligation d'organiser les procédures disciplinaires concernant les pratiques de dopage utilisées par les sportifs d'élite y affiliés. Le Gouvernement flamand peut déterminer les modalités à cet effet.

En vertu de l'alinéa 2 de cette disposition, les associations sportives soumettent leurs régimes disciplinaires internes en matière de pratiques de dopage à l'agrément du Gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 35.

En vertu de l'alinéa 3 de cette disposition, seules les procédures disciplinaires agréées par le Gouvernement au titre de l'alinéa précédent sont prises en compte pour remplir l'obligation visée à l'alinéa précédent.

En vertu de l'alinéa 4 de cette disposition, les associations sportives notifient à l'administration toute décision concernant les sportifs y affiliés, dans les cinq jours ouvrables après sa notification. En vertu de cette disposition, la notification vise la reprise, le respect et le contrôle du respect et, le cas échéant, l'exercice d'un droit d'appel.

L'article 35 du décret précité du 13 juillet 2007 fixe les conditions auxquelles le régime disciplinaire interne en matière de pratiques de dopage des associations sportives doit répondre pour être agréé par le Gouvernement.

Il ressort de ces dispositions que le législateur décrétal n'a pas créé lui-même un organe juridictionnel mais a imposé aux associations sportives une obligation de prévoir une procédure disciplinaire interne qui doit répondre à certaines conditions légales, dans le respect de la liberté d'association. Le législateur décrétal a ainsi l'intention de situer la procédure disciplinaire en matière de répression des pratiques de dopage utilisées par les sportifs d'élite dans la sphère des relations de droit privé entre le sportif et sa fédération sportive.

3. L'arrêt constate que :

- le défendeur est un sportif d'élite au sens de l'article 2, 10°, du décret du 13 juillet 2007 ;

- le défendeur est affilié à la Vlaamse Tennisvereniging, une association sportive telle que visée à l'article 2, 11°, dudit décret ;

- le 10 septembre 2008, un certain nombre d'associations sportives ont créé la première demanderesse dont l'objectif principal était la création d'une commission disciplinaire, la nomination de ses membres, la rédaction d'un règlement d'ordre intérieur pour l'instruction disciplinaire des affaires de dopage et la rédaction d'un règlement de procédure disciplinaire ;

- la première demanderesse est une association sans but lucratif ;

- la Vlaamse Tennisvereniging a adopté « un règlement disciplinaire interne concernant les pratiques de dopage utilisées par les sportifs d'élite ou leurs accompagnateurs » ;

- la Vlaamse Tennisvereniging a confié à la demanderesse l'instruction disciplinaire des pratiques de dopage utilisées par ses sportifs d'élite sur la base d'un mandat conclu le 22 septembre 2008 ;

- le règlement disciplinaire interne de la Vlaamse Tennisvereniging a été reconnu par un arrêté ministériel du 1er août 2009.

4. Il ressort de ce qui précède que le pouvoir disciplinaire interne de la première demanderesse ne vaut qu'à l'égard des sportifs d'élite affiliés et doit, dès lors, être entendu comme relevant de l'organisation interne de la personne morale de droit privé à laquelle le sportif est affilié.

5. La décision suivant laquelle le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du recours en annulation du défendeur contre la décision de la commission disciplinaire pour les sportifs d'élite de la première demanderesse alors que la première demanderesse ne dispose pas de la compétence de prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers, n'est pas légalement justifiée.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur la demande en déclaration d'arrêt commun :

6. Une demande en déclaration d'arrêt commun introduite par la demanderesse n'est recevable que s'il apparaît qu'elle a un intérêt à ce que la partie appelée en déclaration d'arrêt commun ne puisse plus invoquer l'existence de la décision attaquée en cas de cassation.

L'arrêt attaqué rejette, à défaut d'intérêt, la demande en intervention devant le Conseil d'Etat de l'Agence Mondiale Antidopage - World Antidoping Agency, organisation de droit suisse.

Les demanderesses n'ont aucun intérêt à ce que l'arrêt soit déclaré commun à cette organisation.

La demande en déclaration d'arrêt commun est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour, en chambres réunies,

Casse l'arrêt attaqué ;

Rejette la demande en déclaration d'arrêt commun ;

Ordonne que transcription de cet arrêt soit faite dans le registre du Conseil d'Etat et qu'il en sera fait mention en marge de l'arrêt cassé ;

Condamne les demanderesses aux dépens de la demande en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne le défendeur aux surplus des dépens devant la Cour ;

Renvoie la cause devant le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, autrement composé, exclusivement en vue de statuer sur les dépens de la procédure devant le Conseil d'Etat.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambres réunies, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, présidant, le président Christian Storck, les présidents de section Robert Boes et Paul Mathieu, les conseillers Eric Stassijns, Christine Matray, Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du trente mai deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier en chef Chantal Van Der Kelen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier-chef de service Karin Merckx.

Le greffier-chef de service, Le président de section,

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