- Arrêt of May 30, 2011

30/05/2011 - C.10.0586.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Est irrecevable le pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, lorsque la requête n'est pas signée par un avocat à la Cour de cassation (1). (1) Voir Cass. 10 septembre 2009, RG C.08.0365.N, Pas., 2009, n° 488 et les conclusions du M.P.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0586.N

J. R. BEANS, société privée à responsabilité limitée,

contre

DEPUTATION DU CONSEIL PROVINCIAL D'ANVERS,

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 février 2010 par le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif.

Le premier président Ghislain Londers a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. La décision de la Cour

1. Le ministère public oppose au pourvoi une fin de non-recevoir et il en avisa la demanderesse conformément à l'article 1097 du Code judiciaire : le pourvoi en cassation n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation.

2. En vertu de l'article 1080 du Code judiciaire le pourvoi en cassation est introduit par requête signée tant sur la copie que sur l'original par un avocat à la Cour de cassation.

Cette formalité s'applique aux pourvois en cassation dirigés contre un arrêt du Conseil d'Etat conformément à l'article 1er de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant les formes et délais des pourvois en cassation contre les arrêts du Conseil d'Etat.

3. La requête par laquelle la demanderesse introduit un pourvoi en cassation n'est pas signée par un avocat à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est, dès lors, irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

en chambres réunies,

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambres réunies, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, le président Christian Storck, les présidents de section Robert Boes et Paul Mathieu, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Christine Matray, Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du trente mai deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier en chef Chantal Van Der Kelen.

Traduction établie sous le contrôle du premier président Ghislain Londers et transcrite avec l'assistance du greffier en chef.

Le greffier en chef, Le premier président,

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