- Arrêt of May 31, 2011

31/05/2011 - P.11.0003.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'administration compétente peut adapter et expliciter davantage en cours d'instance la demande de remise en état et ses motifs à la suite des objections formulées contre cette demande; rien ne s'oppose à ce que cette modification se fasse par la voie de conclusions au nom de l'administration compétente (1). (1) Voir Cass. 29 septembre 2008, RG P.08.0468.N, Pas., 2008, n° 496.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0003.N

D. J.,

prévenu,

demandeur,

Me Katia Bouve, avocat au barreau de Brugge,

contre

INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL, compétent pour la province de Flandre occidentale,

demandeur en réparation,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 novembre 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le deuxième moyen :

3. Le moyen invoque la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, 149, § 1er, alinéa 1er, et § 2, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, 6.1.41, § 1er et § 4, du Code flamand de l'aménagement du territoire et 440 du Code judiciaire : les juges d'appel ont considéré, à tort, que la motivation de la demande de réparation a été régulièrement complétée; cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier que cela ait été effectué par un fonctionnaire disposant de la compétence requise, ni que ce complément ait été fait par la voie de conclusions en vertu d'une autorisation spéciale accordée au conseil ; en outre, ces conclusions ne constituent pas une demande ayant été transmise au parquet, de sorte que les formalités prescrites aux articles 149, § 2, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 et 6.1.41, § 4, du Code flamand de l'aménagement du territoire n'ont pas davantage été observées.

4. En tant qu'il est dirigé contre la demande de réparation et non contre l'arrêt attaqué, le moyen est irrecevable.

5. Dans la mesure où il fait référence aux pièces du dossier ou invoque le défaut de pièces et conteste la qualité du fonctionnaire en charge du dossier, le moyen demande à la Cour de procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans compétence.

Dans cette mesure, le moyen est également irrecevable.

6. Pour le surplus, l'administration compétente peut adapter et expliciter davantage en cours d'instance la demande de réparation et ses motifs à la suite des objections formulées contre cette demande. Rien ne s'oppose à ce que cette modification se fasse par la voie de conclusions au nom de l'administration compétente.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

(...)

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Koen Mestdagh, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du trente et un mai deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

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