- Arrêt of May 31, 2011

31/05/2011 - P.11.0098.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le fait de considérer comme inexistante la décision du président siégeant en référé est un élément de droit civil qui, dans le cadre de l'examen autonome de l'action publique, n'enlève rien à l'infraction de non-représentation d'enfant lorsqu'il est établi qu'au temps de la période incriminée, il existait une décision judiciaire exécutoire contenant un ordre de présentation de l'enfant (1). (1) Voir Cass. 5 mai 1999, RG P.99.0481.F, Pas., 1999, n° 263, et Cass. 20 mars 1991, RG n° 8702, Pas., n° 386.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0098.N

P.L.,

prévenu,

demandeur,

Mes Jef Vermassen et Virginie Cottyn, avocats au barreau de Dendermonde,

contre

L.A.,

partie civile,

défenderesse.

I. LA PROCEDURE DE LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 15 décembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Dans le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur présente six moyens.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 432, § 2 et § 3, du Code pénal : le demandeur est poursuivi du chef de non-représentation d'un enfant, en violation du jugement rendu le 3 octobre 2005 par le président, siégeant en référé, du tribunal de première instance de Tongres ; les juges d'appel étaient tenus de considérer ladite décision comme inexistante dès lors que, par l'arrêt du 2 juin 2010, la cour d'appel d'Anvers avait décidé que le président du tribunal de Tongres siégeant en référé n'était pas compétent dès le départ ; l'infraction à l'article 432, § 2, du Code pénal est une infraction continue et l'enfant réside toujours à l'étranger, de sorte que c'est encore pendant la durée de l'infraction que son caractère délictuel a cessé d'exister.

2. Le fait de considérer comme inexistante la décision du président siégeant en référé est un élément de droit civil qui, dans le cadre de l'examen autonome de l'action publique, n'enlève rien à l'infraction de non-représentation d'enfant lorsqu'il est établi qu'au temps de la période incriminée, il existait une décision judiciaire exécutoire contenant un ordre de représentation de l'enfant.

Les juges d'appel ont constaté qu'au moment des faits mis à charge, à savoir du 3 octobre 2005 au 26 janvier 2007, il existait une décision judiciaire exécutoire. Ils n'ont pas été saisis de faits situés en dehors de cette période.

Le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office

12. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Par ces motifs

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Koen Mestdagh, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du trente et un mai deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Free keywords

  • Décision judiciaire exécutoire en matière de garde d'enfant

  • Non-représentation d'enfant

  • Examen autonome de l'action publique