- Arrêt of May 31, 2011

31/05/2011 - P.11.0971.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La privation de liberté visée aux articles 1er, 1°, 2 et 18, §1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive commence à courir à partir du moment où l'inculpé perd la liberté d'aller et de venir, c'est-à-dire à partir du moment où les services de police se sont assurés de sa personne; tel n'est pas le cas lorsque l'inculpé se rend librement dans son habitation où il se retranche et que les services de police bloquent la rue avoisinant cette habitation; à ce moment, en effet, les services de police n'ont pas encore le contrôle de la personne de l'inculpé et c'est le libre choix de ce dernier de se retrancher à l'endroit où il se trouve (1). (1) Voir Cass. 21 novembre 2001, RG P.01.1538.F, Pas., 2001, n° 636.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0971.N

H. B.,

inculpé,

demandeur,

Me Nicholas De Mot, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 mai 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le moyen

1. Le moyen invoque la violation des articles 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12 de la Constitution, 1er, 2 et 18 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt décide à tort que le mandat d'arrêt a été délivré dans les 24 heures qui ont suivi la privation de liberté du demandeur ; la limitation de la liberté d'aller et de venir ne commence pas à courir au moment où les menottes sont passées à l'inculpé; à partir du moment où l'équipe d'intervention armée de la police avait fermé la rue, le demandeur ne pouvait plus aller nulle part et il ne disposait plus de la liberté d'aller et de venir.

2. Contrairement à l'hypothèse sur laquelle se fonde le moyen, l'arrêt ne considère pas que la liberté d'aller et de venir ne commence à courir que lorsque les menottes sont passées à l'inculpé.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

3. La privation de liberté visée à l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concerne une mesure par laquelle une personne est retenue contre son gré dans un endroit déterminé à la suite de l'ordre d'une autorité compétente. Le cas d'une personne qui se retranche dans son habitation où il s'est rendu librement ne constitue pas pareille privation de liberté.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

4. La privation de liberté visée aux articles 1er, 1°, 2 et 18, §1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive commence à courir à partir du moment où l'inculpé perd la liberté d'aller et de venir, c'est-à-dire à partir du moment où les services de police se sont assurés de sa personne. Tel n'est pas le cas lorsque l'inculpé se rend librement dans son habitation où il se retranche et que les services de police bloquent la rue avoisinant cette habitation. A ce moment, en effet, les services de police n'ont pas encore le contrôle de la personne de l'inculpé et c'est le libre choix de ce dernier de se retrancher à l'endroit où il se trouve.

En tant qu'il se fonde sur une autre conception juridique, le moyen manque également en droit.

5. L'arrêt décide que:

- le demandeur pouvait entrer dans son habitation sans être immédiatement interpellé par la police présente ;

- le demandeur a préféré se retirer dans son habitation et s'y cacher dans un premier temps ;

- dans une phase ultérieure, le demandeur, après s'être retranché, s'est glissé sur le toit de l'habitation, d'où il a jeté des tuiles en direction des services de police et de secours, ce qui les a contraints à libérer une ouverture considérable dont le demandeur pouvait profiter pour s'enfuir à sa guise;

- le demandeur a volontairement quitté son habitation à 19h 50 et s'est rendu à la police.

Sur la base de ces constatations, l'arrêt décide que le demandeur disposait de sa liberté d'aller et de venir jusqu'à ce qu'il eût quitté volontairement son habitation et se fût rendu à la police et que sa privation de liberté a commencé à courir à partir de cette reddition. Ainsi, la décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Examen d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Koen Mestdagh, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du trente et un mai deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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