- Arrêt of June 6, 2011

06/06/2011 - C.10.0126.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le simple stockage d'un produit dans les entrepôts du producteur en vue de sa commercialisation ne constitue pas une mise en circulation.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0126.F

AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

SOCIÉTÉ DE SERVICES, DE PARTICIPATIONS, DE DIRECTION ET D'ÉLABORATION, société anonyme dont le siège social est établi à Schaerbeek, rue Colonel Bourg, 103,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 juin 2009 par la cour d'appel de Liège.

Par ordonnance du 18 mai 2011, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 6 et 16 de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, publiée au Moniteur belge du 22 mars 1991 et entrée en vigueur le 1er avril 1991 ;

- articles 1er, 6, 7, 11, 15, 17 et 19 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt décide que « c'est à bon droit que le premier juge a déclaré l'action non fondée sur la base de la loi du 25 février 1991, cette loi n'étant pas applicable ratione temporis au cas d'espèce » pour tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et, spécialement, que :

« La (demanderesse) fonde sa demande sur la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Cette loi, qui adapte le droit belge à la directive communautaire du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, stipule en son article 16 que ‘la présente loi régit la réparation des dommages causés par le défaut des produits mis en circulation après son entrée en vigueur'.

La notion de ‘mise en circulation' constitue ainsi le critère qui permet de fixer le champ d'application de la loi dans le temps.

Contrairement à la directive européenne, la loi belge donne une définition de la notion de mise en circulation ; selon l'article 6 de la loi, ‘on entend par « mise en circulation » le premier acte matérialisant l'intention du producteur de donner au produit l'affectation à laquelle il le destine par transfert à un tiers ou utilisation au profit de celui-ci'.

Cette définition n'est qu'indicative et ne peut avoir pour conséquence d'imposer dans un cas précis une solution différente de ce à quoi mènerait l'application des dispositions de la directive elle-même (...).

Comme toute loi nationale de transposition d'un acte communautaire, la loi du 25 février 1991 doit être interprétée selon le contexte de la directive du 25 juillet 1985 et de l'objectif qu'elle poursuit (...).

La (demanderesse), se référant à la définition légale, soutient qu'il n'y aurait mise en circulation que lorsque le produit a fait l'objet d'un transfert à un tiers.

Une telle thèse restrictive ne peut être admise.

Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 25 février 1991 que la définition de la notion de mise en circulation requiert un élément intentionnel, subjectif, qualifié de déterminant, étant la volonté concrète du producteur de faire circuler le produit (...).

Commentant la notion de mise en circulation d'un produit utilisée dans le cadre de la directive européenne, L. Cornelis prône une conception large de cette notion en vue d'éviter toute difficulté : selon cet auteur, ni la simple transmission du produit, que ce soit ou non au profit du consommateur final, ni la perte du contrôle de la chose, ni enfin la mise de cette chose dans le commerce ne permettent de définir correctement la notion de mise en circulation ; il suffit, pour que celle-ci ait lieu, que le producteur ait créé en fait la possibilité que d'autres personnes entrent en contact avec le produit (...).

La Cour de justice des Communautés européennes a, dans un arrêt O'B. du 9 février 2006, énoncé qu'un produit doit être considéré comme ayant été mis en circulation au sens de la directive lorsqu'il est sorti du processus de fabrication mis en œuvre par le producteur et qu'il est entré dans un processus de commercialisation dans lequel il se trouve en l'état offert au public aux fins d'être utilisé ou consommé (...).

La mise en circulation peut recouvrir, non seulement la livraison au réseau de distribution, mais également une série d'actes qui se situent en amont de cette livraison (...).

Il résulte des considérations qui précèdent que la mise en circulation a lieu dès le moment où le producteur, à l'issue du processus de fabrication, a la volonté de faire circuler son produit en vue de sa commercialisation, lequel produit est ainsi susceptible d'entrer en contact avec des tiers.

En l'espèce, la volonté de la (défenderesse) de mettre les bouteilles d'eau en circulation se manifeste par le stockage, en vue de leur commercialisation, des bouteilles qui sortent des chaînes de fabrication et de contrôle, dans ses entrepôts d'où elles sont acheminées directement chez un brasseur ou chez un grossiste.

Le premier acte matérialisant l'intention de la (défenderesse) de donner à son produit l'affectation à laquelle elle le destine est ainsi constitué par le stockage du produit fini en vue de sa vente.

C'est dès lors à bon droit que le premier juge a considéré que la mise en circulation d'une bouteille d'eau était assurée par le producteur dès le moment où elle était stockée dans l'attente d'être acheminée alors qu'elle n'avait pas encore été transférée (ou vendue) à un tiers ».

Griefs

Première branche

La loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux transpose en droit belge la directive européenne 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. En vertu de ses articles 6 et 16, cette loi régit la réparation des dommages causés par le défaut des produits mis en circulation après son entrée en vigueur, soit après le 1er avril 1991. La « mise en circulation » est définie comme « le premier acte matérialisant l'intention du producteur de donner au produit l'affectation à laquelle il le destine par transfert à un tiers ou utilisation au profit de celui-ci ».

Il se déduit de cette définition que la mise en circulation d'un produit requiert non seulement la présence d'un élément subjectif - à savoir « l'intention du producteur de donner au produit l'affectation à laquelle il le destine » -, mais également celle d'un élément objectif matérialisant cette intention, à savoir « le transfert à un tiers ou (l')utilisation au profit de celui-ci ».

Le transfert du produit à un tiers ou l'utilisation de ce produit à son profit implique que le producteur se dessaisisse du produit ou, à tout le moins, que des tiers soient susceptibles d'entrer en contact avec ce produit.

Le simple stockage dans les entrepôts du producteur d'un produit « en vue de sa commercialisation » ne constitue dès lors pas une « mise en circulation » au sens des articles 6 et 16 de la loi du 25 février 1991 visée au moyen, dès lors que ce produit n'a pas été transféré à un tiers ou n'est pas utilisé au profit de celui-ci, soit s'il n'est pas susceptible d'entrer en contact avec un tiers.

L'arrêt, qui considère que la bouteille litigieuse a été mise en circulation par la défenderesse « dès le moment où elle était stockée [dans ses entrepôts où les bouteilles sont acheminées directement chez un brasseur ou chez un grossiste] dans l'attente d'être acheminée alors qu'elle n'avait pas encore été transférée (ou vendue) à un tiers », méconnaît la notion légale de « mise en circulation » visée aux articles 6 et 16 de la loi du 25 février 1991 et viole, partant, ces dispositions.

Seconde branche

En vertu de l'article 1er de la directive européenne du 25 juillet 1985 visée au moyen, « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ». L'article 6 de cette directive dispose qu'un produit « est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances et, notamment, (...) de la mise en circulation du produit ».

L'article 7 permet au producteur de s'exonérer de toute responsabilité s'il prouve qu'il n'a pas mis ce produit en circulation. L'article 11 dispose que « les États membres prévoient dans leur législation que les droits conférés à la victime en application de la présente directive s'éteignent à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle le producteur a mis en circulation le produit (...) ».

L'article 15 de la directive permet aux États membres de prévoir, dans leur législation, que le producteur sera responsable « même s'il prouve que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit (...) ne permettait pas de déceler l'existence du défaut ». En vertu des articles 17 et 19, la directive ne s'applique pas aux produits mis en circulation avant le 31 juillet 1988.

La Cour de justice des Communautés européennes a déjà eu l'occasion de préciser qu'un produit « doit être considéré comme ayant été mis en circulation (...) lorsqu'il est sorti du processus de fabrication mis en œuvre par le producteur et qu'il est entré dans un processus de commercialisation dans lequel il se trouve en l'état offert au public aux fins d'être utilisé ou consommé » (arrêt C-127/04 du 9 février 2006, D. O'B. contre S.).

Il s'en déduit qu'au sens des dispositions précitées de la directive 85/374/CEE, la notion de mise en circulation implique, d'une part, la sortie du processus de fabrication sous le contrôle du producteur et, d'autre part, la mise en contact du produit avec le public, soit que ce produit lui soit remis, soit qu'il lui soit présenté.

L'arrêt, qui considère que la bouteille litigieuse a été mise en circulation par la défenderesse « dès le moment où elle était stockée dans ses entrepôts [d'où les bouteilles sont acheminées directement chez un brasseur ou un grossiste] alors qu'elle n'avait pas encore été transférée (ou vendue) à un tiers » et qui ne constate pas que la bouteille litigieuse était présentée au public, méconnaît la notion de « mise en circulation » figurant aux articles 6, 7, 11, 15 et 17 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux et viole, partant, ces dispositions.

À titre subsidiaire, s'il apparaissait que les précisions données par la Cour de justice des Communautés européennes quant à la notion de « mise en circulation » ne permettent pas de trancher la question posée par le pourvoi, il conviendrait que la Cour, en application de l'article 234 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne et documents annexes, signés à Rome, approuvés par la loi belge du 2 décembre 1957, pose à la Cour de justice des Communautés européennes la question préjudicielle suivante : « La notion de ‘mise en circulation' au sens des articles 6, 7, 11, 15 et 17 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux doit-elle être interprétée en ce sens que le produit est mis en circulation du seul fait de son stockage par le producteur dans ses entrepôts en vue de sa commercialisation, alors qu'il n'a pas été transféré ou vendu à un tiers et n'est pas présenté au public ? ».

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par la défenderesse et déduite de ce que celui-ci reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 6 de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux en déclarant cette disposition applicable sans constater que toutes les conditions requises pour son application sont remplies :

Le moyen, en cette branche, ne fait pas grief à l'arrêt de considérer que les bouteilles stockées dans les entrepôts de la défenderesse ont été mises en circulation, au sens de l'article 6 précité, dès le début de cet entreposage, sans constater que ces bouteilles étaient susceptibles d'entrer en contact avec des tiers.

Il reproche à l'arrêt de violer l'article 6 en admettant cette mise en circulation à un moment où aucune des conditions auxquelles cette disposition subordonne celle-ci n'était remplie, dès lors que lesdites bouteilles n'avaient pas été transférées à un tiers et n'étaient pas non plus susceptibles d'entrer en contact avec un tiers.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

En vertu de l'article 16 de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, cette loi régit la réparation des dommages causés par le défaut des produits mis en circulation après son entrée en vigueur, soit après le 1er avril 1991.

Suivant l'article 6, on entend par « mise en circulation », au sens de la loi, le premier acte matérialisant l'intention du producteur de donner au produit l'affectation à laquelle il le destine par transfert à un tiers ou utilisation au profit de celui-ci.

La loi précitée est la transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

En appliquant le droit interne et, notamment, les dispositions d'une réglementation spécifiquement adoptée aux fins de mettre en œuvre les exigences d'une directive, les juridictions nationales sont tenues d'interpréter ce droit, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte et de la finalité de cette directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci et se conformer ainsi à l'article 288, alinéa 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (cfr, notamment, arrêt du 15 avril 2008 de la Cour de justice des Communautés européennes, Impact, C-268/06, points 98 à 101).

La directive précitée ne donne pas de définition de la notion de « mise en circulation » à laquelle se réfèrent plusieurs de ses articles.

Considérant qu'à la différence de l'article 7 de cette directive, relatif aux possibilités pour le producteur de s'exonérer de sa responsabilité, qui doit faire l'objet d'une interprétation stricte afin de sauvegarder les intérêts des victimes d'un dommage causé par un produit défectueux, l'article 11, consacré à la prescription des droits conférés à la victime par la directive, revêt un « caractère neutre », « la finalité de cette disposition [étant] de satisfaire aux besoins de sécurité juridique dans l'intérêt des parties en cause », la Cour de justice des Communautés européennes a dit, par son arrêt O'B.

C-127/04 du 9 février 2006, qu'« un produit doit être considéré comme ayant été mis en circulation, au sens de [cette dernière disposition], lorsqu'il est sorti du processus de fabrication mis en œuvre par le producteur et qu'il est entré dans un processus de commercialisation dans lequel il se trouve en l'état offert au public aux fins d'être utilisé ou consommé » (points 25, 26 et 27).

L'article 16 de la loi tendant, de la même façon que l'article 11 de la directive, à satisfaire aux besoins de sécurité juridique dans l'intérêt des parties en cause, la notion de « mise en circulation » définie à l'article 6 de la loi doit être interprétée, pour l'application de cet article 16, à la lumière de cet arrêt de la Cour de justice.

Il s'ensuit que le simple stockage d'un produit dans les entrepôts du producteur en vue de sa commercialisation ne constitue pas une « mise en circulation » au sens desdits articles 6 et 16 de la loi.

Pour considérer que la bouteille litigieuse avait été mise en circulation avant l'entrée en vigueur de la loi de sorte que celle-ci n'était pas applicable au litige, l'arrêt énonce que cette bouteille était mise en circulation par la défenderesse « dès le moment où elle était stockée [dans ses entrepôts d'où les bouteilles étaient acheminées directement chez un brasseur ou chez un grossiste] dans l'attente d'être acheminée alors qu'elle n'avait pas encore été transférée (ou vendue) à un tiers ».

L'arrêt méconnaît ainsi la notion légale de « mise en circulation » visée par les articles 6 et 16 de la loi et viole, partant, ces dispositions.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il statue sur l'appel incident de la défenderesse ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du six juin deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Free keywords

  • Responsabilité du fait des produits défectueux

  • Mise en circulation

  • Stockage d'un produit