- Arrêt of June 7, 2011

07/06/2011 - P.11.0999.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La mention dans le mandat d’arrêt du moment de la signification faite à l’inculpé, n’est pas prescrite à peine de nullité.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0999.N

D. Th.,

prévenu, détenu,

demandeur,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation et Mes Frank Vandewalle et Patrick Waeterinckx, avocats au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 mai 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution et la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt ne répond pas à la défense invoquée dans les conclusions d'appel du demandeur qui se fonde sur la violation de l'article 78 du Code d'instruction criminelle.

2. L'article 149 de la Constitution n'est pas applicable aux juridictions d'instruction qui se prononcent sur le maintien de la détention préventive.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

3. Sans faire en outre mention de la violation de l'article 78 du Code d'instruction criminelle, le demandeur a soutenu dans ses conclusions d'appel que le fait de ne pas parapher la modification de la mention du moment de la signification du mandat d'arrêt, rendait impossible le contrôle du moment exact et, de ce fait, l'exercice des droits de la défense.

Par les motifs qu'il contient (p. 2, n° marginal 3.1), l'arrêt rejette cette défense et y répond.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

4. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 78 du Code d'instruction criminelle et 18 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : la retranscription de la mention du moment où le mandat d'arrêt a été signifié au demandeur, prescrite à peine de nullité, n'étant pas approuvée, cette mention doit être lue dans l'acte de signification comme « 10h55 », de sorte que l'arrêt ne décide pas légalement que le demandeur a été détenu vingt-quatre heures à compter de la privation de liberté effective.

5. L'article 18, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 dispose que le mandat d'arrêt est signifié à l'inculpé dans les vingt-quatre heures à compter de la privation de liberté effective ou, lorsque le mandat d'arrêt est décerné à charge d'un inculpé déjà détenu sur le fondement d'un mandat d'amener, à compter de la signification de ce dernier.

Selon le deuxième alinéa de ladite disposition, la signification est faite par le greffier du juge d'instruction, par le directeur d'un établissement pénitentiaire ou par un agent de la force publique.

En vertu de l'article 18, § 1er, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1990, la signification consiste en une communication verbale de la décision, dans la langue de la procédure, accompagnée de la remise d'une copie intégrale de l'acte et le mandat d'arrêt est exhibé à l'inculpé lors même qu'il serait déjà détenu, et il lui en est délivré copie.

Il ne résulte pas de ces dispositions que la mention dans le mandat d'arrêt du moment de la signification faite à l'inculpé, est prescrite à peine de nullité. Cela ne résulte pas davantage de la circonstance que le maintien de la détention préventive d'un inculpé ne peut être ordonné lorsqu'il ne ressort pas des pièces de la procédure que le mandat d'arrêt a été signifié à cet inculpé dans les vingt-quatre heures suivant sa privation de liberté. La réalité et la régularité de la signification peuvent également être constatées par la juridiction d'instruction à la lumière d'autres pièces.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre conception juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

6. La juridiction d'instruction qui doit vérifier la légalité du mandat d'arrêt, peut constater des erreurs matérielles commises lors de la délivrance ou de la signification de ce mandat.

7. L'arrêt constate souverainement qu'il ressort clairement de la combinaison des mentions de la signification et de l'exécution du mandat d'arrêt du 11 mai 2011 que la signification a été faite le 11 mai 2011 à 10h50.

L'arrêt déclare ainsi que la mention dans le mandat d'arrêt selon laquelle la signification a été faite à 10h55 se fonde sur une erreur matérielle et, par ce motif, décide légalement, sans violer l'article 78 du Code d'instruction criminelle, que le mandat d'arrêt a été signifié au demandeur dans les vingt-quatre heures qui ont suivi sa privation de liberté à 10h55 le 10 mai 2011.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du sept juin deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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