- Arrêt of June 8, 2011

08/06/2011 - P.11.0305.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Etant une partie à la cause débattue devant le tribunal correctionnel où il a défendu le point de vue de l'administration, le fonctionnaire sanctionnateur régional a qualité pour se pourvoir contre le jugement infirmant l'amende administrative imposée à un contrevenant (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0305.F

LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DELEGUE de la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement du Service public de Wallonie, en la personne de Serge Godfroid,

partie poursuivante,

demandeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

FIRMENICH BELGIUM, société anonyme dont le siège est établi à Louvain-la-Neuve, avenue Jean-Etienne Lenoir, 9,

prévenue,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 janvier 2011 par le tribunal correctionnel de Nivelles statuant, en premier et dernier ressort, sur une requête de la défenderesse en contestation d'une amende administrative infligée par le demandeur.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi :

Etant une partie à la cause débattue devant le tribunal correctionnel où il a défendu le point de vue de l'administration, le fonctionnaire sanctionnateur régional a qualité pour se pourvoir contre le jugement infirmant l'amende administrative imposée à un contrevenant.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

B. Sur le pourvoi :

Les articles 6 et 58, § 1er, du décret du 11 mars 1999 du Conseil régional wallon relatif au permis d'environnement imposent notamment à l'exploitant d'un établissement de classe 1 ou 2 l'obligation d'observer les conditions particulières complétant les conditions générales et sectorielles dans le permis qui lui a été délivré.

La méconnaissance de ces conditions, en contravention à l'article 58,

§ 1er, précité, constitue une infraction prévue à l'article 77 du décret.

La défenderesse a fait l'objet d'une amende administrative infligée du chef de non-communication, au Département de la police et des contrôles de Charleroi, de deux déversements accidentels à l'égout public, en infraction au paragraphe 4, alinéa 2, de l'annexe 1 à l'arrêté ministériel du 22 décembre 2000 autorisant la société à déverser à l'égout public les eaux usées industrielles en provenance de son établissement.

A titre de condition particulière prescrite à l'exploitant, le paragraphe 4 susdit prévoit qu'en cas de déversement accidentel, le bénéficiaire du permis avertira immédiatement l'administration.

L'obligation d'avertissement stipulée par cette disposition s'applique à tout déversement fortuit et n'est pas subordonnée à un dépassement des normes régissant la nature, la composition ou la quantité des produits déversés.

Le jugement acquitte la défenderesse au motif qu'il n'est pas établi que les déversements litigieux accidentels transgresseraient une norme applicable quelconque ou sortiraient du champ d'application du permis octroyé par l'arrêté ministériel du 22 décembre 2000.

Soumettant l'obligation d'avertissement à une condition non prévue dans le permis, le jugement viole les dispositions légales et réglementaires qui instituent cette obligation et sanctionnent sa méconnaissance.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Condamne la défenderesse aux frais ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Bruxelles jugeant en dernier ressort.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent trente-sept euros quarante-quatre centimes dont nonante-deux euros vingt-trois centimes dus et cent quarante-cinq euros vingt-et-un centimes payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du huit juin deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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