- Arrêt of June 9, 2011

09/06/2011 - C.10.0203.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La règle que le montant de la pension après divorce ne peut excéder le tiers des revenus de l'époux débiteur de la pension n'est pas d'ordre public mais, ayant été instaurée en vue de la protection des droits du débiteur de la pension, elle est impérative en faveur de celui-ci (1). (1) Voir Cass. 23 juin 2006, RG C.05.0139.F, Pas., 2006, n° 350.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0203.F

S. P.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

L. M.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le

17 décembre 2009 par le tribunal de première instance de Marche-en-Famenne, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la deuxième branche :

Aux termes de l'article 301, § 4, du Code civil, applicable à l'espèce, en aucun cas, le montant de la pension après divorce ne peut excéder le tiers des revenus de l'époux débiteur de la pension.

Cette règle n'est pas d'ordre public mais, ayant été instaurée en vue de la protection des droits du débiteur de la pension, elle est impérative en faveur de celui-ci.

Le jugement attaqué considère que « dès lors que la limitation légale au tiers des revenus [du demandeur] n'est pas invoquée, la situation actuelle de ce dernier importe peu ».

Par ces considérations, dont il ne se déduit pas que le demandeur a renoncé à invoquer l'application de l'article 301, § 4, du Code civil, le jugement attaqué ne justifie pas légalement sa décision de fixer à 400 euros par mois le montant de la pension alimentaire due par le demandeur à la défenderesse.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu de répondre aux autres branches du moyen qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur le montant de la pension alimentaire due par le demandeur à la défenderesse et sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Neufchâteau, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Martine Regout, et prononcé en audience publique du neuf juin deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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