- Arrêt of June 10, 2011

10/06/2011 - F.10.0066.N

Case law

Summary

Sommaire 1
En matière d'impôts sur les revenus, la requête introduisant le pourvoi en cassation du redevable doit en tout cas être signée et déposée par un avocat, mais pas nécessairement par un avocat à la Cour de cassation (1). (1) Cass. 9 mars 2006, RG F.04.0052.N, Pas., 2006, n° 143 et les concl. du M.P., publiées à leur date dans AC; Cass. 22 novembre 2007, RG F.06.0028.N, Pas., 2007, n° 575; Cass. 14 janvier 2010, RG F.08.0101.N - F.09.0005.N, www.cass.be. Le 10 juin 2011 la Cour a rendu un arrêt dans le même sens dans la cause F.10.0126.N.

Arrêt - Integral text

N° F.10.0066.N

D.M.,

contre

ÉTAT BELGE, Finances.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 mars 2010 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un grief.

III. La décision de la Cour

1. Le ministère public oppose au pourvoi une fin de non-recevoir déduite de ce que la requête n'est pas signée par un avocat et n'a pas été préalablement signifiée à la partie adverse. Il en a avisé le demandeur conformément à l'article 1097 du Code judiciaire.

2. En vertu de l'article 1079, aliéna 1er, du Code judiciaire, le pourvoi est introduit par la remise au greffe de la Cour de cassation d'une requête qui, le cas échéant, est préalablement signifiée à la partie contre laquelle le pourvoi est dirigé.

3. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur ait fait signifier son pourvoi au défendeur.

4. En matière d'impôts sur les revenus, la requête introduisant le pourvoi doit, en outre, en tout cas être signée et déposée par un avocat.

5. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la requête n'est pas signée par un avocat.

Le pourvoi en cassation est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Statuant à l'unanimité,

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Stassijns et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du dix juin deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier en chef Chantal Van Der Kelen.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

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