- Arrêt of June 10, 2011

10/06/2011 - C.10.0324.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque le jugement attaqué ne constate pas, et qu'il ne ressort d'aucune pièce à laquelle la Cour peut avoir égard, que le délibéré aurait été achevé avant que la nomination à une autre fonction d'un magistrat relevant de cette juridiction n'entre en vigueur, il ne permet pas de contrôler la régularité de la composition du siège qui a délibéré de cette cause et il viole, dès lors, l'article 149 de la Constitution (1). (1) Cass., 15 février 2007, RG C.06.0020.F, Pas., 2007, n° 93.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0324.N

1. B.J.,

2. P.R.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. V.D.B.J.,

2. Giovanni Vekemans, avocat, qualitate qua.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 14 septembre 2009 par le tribunal de première instance de Turnhout, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- la cause sur laquelle le jugement attaqué se prononce, a été prise en délibéré le 15 juin 2009, après avoir été entendue par une chambre du tribunal de première instance notamment composée de Karel Pante ;

- par arrêté royal du 11 juin 2009, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment qui ne peut avoir lieu avant le 1er septembre 2009, ce juge au tribunal de première instance a été nommé juge de paix du canton de Turnhout et qu'il a prêté serment le 2 septembre 2009 ;

- le jugement critiqué du 14 septembre 2009 contient la mention signée par le greffier que K. Pante, « ancien juge à ce tribunal, se trouve dans l'impossibilité de signer le jugement ci-dessus en raison d'un empêchement légal ».

2. Le jugement critiqué ne constate pas et il ne ressort d'aucune pièce à laquelle la Cour peut avoir égard que le délibéré aurait été achevé avant que la nomination de Karel Pante en tant que juge de paix n'entre en vigueur.

3. Le jugement critiqué ne permet pas de contrôler la régularité de la composition du siège qui a délibéré de cette cause et il viole, dès lors, l'article 149 de la Constitution.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour,

Statuant à l'unanimité,

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du dix juin deux mille onze par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier chef de service Karin Merckx.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Composition régulière du siège

  • Délibéré

  • Nomination d'un membre du siège à une autre fonction

  • Obligation de motiver

  • Contrôle de la légalité