- Arrêt of June 17, 2011

17/06/2011 - C.10.0241.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 5, alinéas 5 et 6, de la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts ne précise pas si le pourvoi en cassation dirigé contre une décision du conseil fédéral d'appel des géomètres-experts suppose qu'il y ait une partie adverse ni, le cas échéant, à qui le pourvoi doit être signifié; il ne requiert dès lors pas que le pourvoi soit signifié à une partie déterminée mais n'empêche pas davantage que le pourvoi, par analogie à la procédure en cassation dans d'autres professions, soit signifié à un ordre, un institut ou aux instances qui exercent les compétences d'un tel ordre ou institut; le pourvoi signifié à ces conseils est recevable (1). (1) Voir les conclusions (contraires) du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0241.N

R. C.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. CONSEIL FEDERAL DES GÉOMETRES-EXPERTS,

2. CONSEIL FEDERAL D'APPEL DES GÉOMETRES-EXPERTS,

3. ÉTAT BELGE, Intérieur.

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 22 mars 2010 par la chambre néerlandophone du conseil fédéral d'appel des géomètres experts.

Le 26 juin 2011, l'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente six moyens.

III. La décision de la Cour

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Les premier et deuxième défendeurs opposent une fin de non-recevoir au pourvoi déduite de ce qu'ils n'ont pas la personnalité juridique et n'étaient pas partie à la décision attaquée.

2. En vertu de l'article 5, alinéas 5 et 6, de la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts les décisions du conseil fédéral d'appel des géomètres experts peuvent être déférées à la Cour de cassation et la procédure du pourvoi en cassation est réglée comme en matière civile.

Cette disposition légale ne précise pas si le pourvoi en cassation suppose qu'il y ait une partie adverse ni, le cas échéant, à qui le pourvoi doit être signifié. Elle ne requiert dès lors pas que le pourvoi soit signifié à une partie déterminée mais n'empêche pas davantage que le pourvoi, par analogie à la procédure en cassation dans d'autres professions, soit signifié à un ordre, un institut ou aux instances qui exercent les compétences d'un tel ordre ou institut.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le premier moyen :

3. Le conseil fédéral d'appel des géomètres-experts, instauré par l'article 5 de la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux de géomètres experts est, en application de l'article 2 de ladite loi, l'instance d'appel du conseil fédéral des géomètres-experts qui, en application de l'article 4, § 1er, de la même loi, a notamment pour mission de veiller à l'application des règles de la déontologie et de statuer en matière disciplinaire.

La loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts prévoit les sanctions disciplinaires dans son article 8, § 1er, à savoir l'avertissement, le blâme, la suspension pour un terme maximum de deux ans et la radiation. Le conseil fédéral d'appel des géomètres-experts statue dans un tel cas sur la contestation des droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. En vertu de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lors des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, toute personne a droit aux garanties fixées par cet article et notamment à ce que sa cause soit entendue publiquement. Il ne peut être dérogé à la règle de la publicité de l'instruction et de la prononciation que si l'intéressé y a renoncé volontairement et de manière non ambiguë et de manière conciliable avec le droit national.

5. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la décision attaquée a été prononcée en audience publique.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur le surplus des griefs :

6. Les autres griefs de sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse la décision attaquée, sauf en tant qu'elle déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la décision partiellement cassée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le conseil fédéral d'appel des géomètres experts, autrement composé.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du dix-sept juin deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

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