- Arrêt of June 17, 2011

17/06/2011 - C.07.0423.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque le juge d'appel confirme partiellement la condamnation principale prononcée en première instance et modifie l'astreinte ordonnée en première instance et doit ainsi être considéré comme étant le juge qui a ordonné l'astreinte, celle-ci peut être encourue au cours de la période située entre la signification de la décision exécutoire du juge de première instance et la signification de la décision d'appel, à condition qu'il apparaisse sans ambiguïté que le juge d'appel a confirmé que cette partie de la condamnation principale rendue en première instance devait être assortie d'une astreinte (1). (1) C.J.Benelux, 20 avril 2010, n° A.2009/1, www.courbeneluxhof.be, et les conclusions de Monsieur l'avocat général Dubrulle.

Arrêt - Integral text

N° C.07.0423.N

1. BOUSSE-GOVAERTS, société anonyme,

2. GORO, société anonyme,

3. TRUDO PAINT, société anonyme,

4. VERF MET ADVIES, société privée à responsabilité limitée,

5. DECOPAINT MAASMECHELEN, société privée à responsabilité limitée,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

COLORA BOELAAR, société coopérative à responsabilité limitée,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 mai 2007 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 6 mars 2009, la Cour a posé une question préjudicielle à la Cour de justice Benelux.

La Cour de justice Benelux a répondu à cette question le 20 avril2010;

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demanderesses présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

-articles 774, alinéa 2, 1385bis, alinéa 3, et 1385quater du Code judiciaire ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

Les juges d'appel ont déclaré l'opposition formée par la défenderesse contre le commandement du 7 juin 2005 en grande partie fondée et ont déclaré illégale l'exécution entamée par les demanderesses avec le commandement du 7 juin 2005, sauf en tant qu'il a trait aux dépens à concurrence de 218,15 euros et à un dixième des frais du commandement précité, sur la base des considérations suivantes :

« L'exécution litigieuse a lieu, aux termes du commandement du 7 juin 2005, en vertu des jugements rendus par le président du tribunal de commerce de Tongres les 23 février 2001, 10 avril 2001 et 4 décembre 2001 et en vertu d'un arrêt du 27 mars 2003 de cette cour d'appel.

Comme précisé à juste titre dans l'ordonnance critiquée, le jugement du 23 février 2001 a été réformé par l'arrêt (2001/RG/803) du 4 octobre 2001 de cette cour d'appel et le jugement du 10 avril 2001 par l'arrêt (2001/RG/1260) du 4 octobre 2001 de cette cour d'appel, de sorte qu'en vertu de ces titres, la défenderesse n'est redevable ni d'astreintes ni de frais judiciaires envers les demanderesses.

Par le troisième jugement rendu le 4 décembre 2001 par le président du tribunal de commerce de Tongres, un ordre de cessation a été imposé à la défenderesse. Ce jugement a également été réformé en degré d'appel, notamment par l'arrêt du 27 mars 2003, lequel considérait que :

‘Réforme le jugement dont appel ;

Dit pour droit que le premier juge et, à présent, la cour, sont sans compétence pour connaître de la demande tendant simplement à constater une infraction aux usages honnêtes en matière commerciale, dans le chef de la (défenderesse), consistant en la non inscription au registre du commerce.

Confirme le jugement dont appel dans la mesure où il disait pour droit que (la défenderesse) a enfreint l'article 23 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en créant une confusion par l'utilisation illégale de la dénomination/du slogan ‘Verf + Advies' en exploitant son magasin à Genk.

Interdit à la (défenderesse) d'utiliser cette dénomination ‘Verf + Advies' ou une quelconque variante relativement à l'exploitation de ce magasin à Genk et ce sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour après la signification du jugement dont appel avec un maximum de 50.000 euros.

Confirme le jugement dont appel dans la mesure où, pour le surplus, la demande des (demanderesses) a été déclarée non fondée;

Dit pour droit que le premier juge et, actuellement, cette cour, sont sans compétence pour constater la tierce complicité à une rupture de contrat laquelle ne saurait entraîner un ordre de cessation'.

Cet arrêt condamnait aussi la défenderesse aux dépens de première instance, fixés dans le chef des demanderesses conjointement à 218,15 euros et compensaient les frais de l'appel.

Le jugement rendu le 4 décembre 2001 par le président du tribunal de commerce de Tongres a été réformé et n'a été confirmé que ‘dans la mesure où il disait pour droit que (la défenderesse) a enfreint l'article 23 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en créant une confusion par l'utilisation illégale de la dénomination/du slogan ‘Verf + Advies' en exploitant son magasin à Genk' et ‘dans la mesure où la demande des demanderesses a été, pour le surplus, déclarée non fondée'.

L'interdiction imposée par ce jugement et la condamnation à une astreinte prononcée à titre de sanction n'ont pas été confirmées et une interdiction autrement libellée a été imposée à peine d'astreintes assorties d'autres modalités.

Il suit de l'article 1385bis du Code judiciaire, tel qu'il doit être compris conformément à l'arrêt du 15 avril 1992 de la Cour de justice Benelux, que :

- lorsque le juge de première instance a prononcé une astreinte et que son jugement est confirmé sur ce point en degré d'appel, le juge de première instance doit, en principe, être considéré comme le juge qui a ordonné l'astreinte ;

- le juge d'appel doit, toutefois, être considéré comme le juge qui a ordonné l'astreinte, lorsqu'il ressort sans ambiguïté du dispositif de la décision d'appel que le juge d'appel a infirmé, en totalité ou en partie, le jugement rendu en première instance en ce qui concerne la condamnation principale assortie d'une astreinte ou en ce qui concerne la condamnation à cette dernière et qu'il a rendu sur un de ces points une décision s'écartant du jugement de première instance (...)

En l'espèce, il y a lieu de constater que l'arrêt de cette cour (d'appel) a modifié tant la condamnation principale prononcée par le jugement du 4 décembre 2001 que l'astreinte dont elle était assortie. En conséquence, il y a lieu de considérer l'arrêt du 27 mars 2003 de cette cour d'appel et non le jugement rendu le 4 décembre 2001 par le président du tribunal de commerce de Tongres comme la décision prononçant l'astreinte au sens de l'article 1385bis du Code judiciaire, de sorte que des astreintes ne pouvaient être encourues qu'après la signification de cet arrêt.

La question de savoir si les astreintes sont encourues comme prétendu doit, dès lors, être appréciée uniquement à la lumière du dispositif de cet arrêt et les astreintes pouvaient au plus tôt être encourues après la signification de cet arrêt, le 23 avril 2003.

Les prétendues infractions mentionnées dans le commandement litigieux du 7 juin 2005 sous A et B, qui sont toutes antérieures au 23 avril 2003, ne peuvent, dès lors, pas donner lieu à la prononciation d'astreintes.

Griefs

Première branche

Conformément à l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire et au principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, le juge doit ordonner la réouverture des débats avant de rejeter la demande en tout ou en partie sur une exception que les parties n'avaient pas invoquée devant lui.

Au numéro 6 de l'arrêt attaqué, les juges d'appel ont décidé que ce n'était pas le jugement du président du tribunal de commerce de Tongres du 4 décembre 2001 mais l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 27 mars 2003 qui devait être considéré comme le jugement prononçant l'astreinte au sens de l'article 1385bis du Code judiciaire et que, dès lors, aucune astreinte ne peut être encourue avant le 23 avril 2003 date de la signification de l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 27 mars 2003.

Les juges d'appel ont décidé ensuite au numéro 7 de l'arrêt attaqué que les prétendues infractions énoncées dans le commandement de payer du 7 juin 2005 sous les lettres A et B, qui sont toutes antérieures au 23 avril 2003, ne peuvent donner lieu à des astreintes.

La défenderesse n'a toutefois pas invoqué dans ses conclusions que l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 27 mars 2003 doit être considéré comme le jugement prononçant l'astreinte au sens de l'article 1385bis du Code judiciaire, de sorte qu'aucune astreinte ne pouvait être encourue avant le 23 avril 2003, date de la signification de l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 27 mars 2003. Les conclusions d'appel de la défenderesse du 12 janvier 2007 ne font, en effet, pas état de cette argumentation.

Les juges d'appel ont ainsi violé le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire en décidant d'office sur la base des considérations précitées que l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 27 mars 2003 doit être considéré comme le jugement prononçant l'astreinte au sens de l'article 1385bis du Code judiciaire de sorte qu'aucune astreinte ne peut être encourue avant le 23 avril 2003, sans réouverture des débats et sans inviter les demanderesses à développer leur point de vue à ce propos.

Seconde branche

L'article 1385bis, alinéa 3, du Code judiciaire dispose que l'astreinte ne peut être encourue avant la signification du jugement qui l'a prononcée.

L'article 1385quater dispose que l'astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation et que cette partie peut en poursuivre le recouvrement en vertu du titre même qui la prévoit.

Par commandement du 7 juin 2005, les demanderesses ont entamé l'exécution afin d'obtenir le paiement des astreintes encourues en vertu, et après la signification, du jugement rendu le 4 décembre 2001 par le président du tribunal de commerce de Tongres, tel que réformé par l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 27 mars 2003. Les astreintes ont été encourues - notamment - en raison de faits qui ont eu lieu après la signification du jugement rendu le 4 décembre 2001 par le président du tribunal de commerce de Tongres, mais avant la décision de la cour d'appel d'Anvers.

C'est à tort que les juges d'appel ont considéré que les astreintes ne pouvaient pas être encourues en vertu du jugement rendu le 4 décembre 2001 par le président du tribunal de commerce de Tongres, tel que réformé par l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 27 mars 2003 avant la signification de l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 27 mars 2003, soit avant le 23 avril 2003.

Pour que les astreintes puissent être encourues au cours de la période allant de la signification du jugement rendu en première instance à la décision rendue en degré d'appel, les juges d'appel ne devaient pas tenir compte de la date de signification de la décision rendue en degré d'appel (l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 27 mars 2003), mais uniquement de la signification de la décision rendue en première instance (le jugement rendu le 4 décembre 2001 par le président du tribunal de commerce de Tongres).

En effet, lorsqu'une partie litigante était autorisée, en vertu de l'article 1385quater du Code judiciaire (conforme à l'article 3 de la loi uniforme relative à l'astreinte) à poursuivre le recouvrement d'une astreinte encourue et que la décision prononçant l'astreinte (le titre) est partiellement annulée au cours de, mais avant la fin de l'exécution, il y a lieu, en ce qui concerne l'exécution, de ne pas considérer l'astreinte encourue autrement que d'autres effets juridiques d'une décision judiciaire annulée.

En l'espèce, lors de l'appréciation des astreintes encourues au cours de la période allant de la signification de la décision rendue en première instance à la décision rendue en degré d'appel, les juges d'appel devaient vérifier si au cours de cette période, la défenderesse a enfreint le jugement rendu le 4 décembre 2001 par le président du tribunal de commerce de Tongres tel que réformé par l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 27 mars 2003.

En décidant que les astreintes ne pouvaient pas être encourues en vertu du jugement rendu le 4 décembre 2001 par le président du tribunal de commerce de Tongres, tel que réformé par l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 27 mars 2003, avant la signification de l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 27 mars 2003 (soit avant le 23 avril 2003), les juges d'appel ont violé les articles 1385bis, alinéa 3, et 1385quater du Code judiciaire.

III. La décision de la Cour

Quant à la seconde branche :

1. L'article 1385bis, alinéa 3, du Code judiciaire dispose que l'astreinte ne peut être encourue avant la signification de jugement qui l'a prononcée.

L'article 1385quater du même code dispose que, l'astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation. Cette partie peut en poursuivre le recouvrement en vertu du titre même qui la prévoit.

2. Ces deux articles sont identiques aux articles 1er et 3 de la loi uniforme Benelux relative à l'astreinte.

3. La Cour de justice Benelux a dit pour droit dans le dispositif de son arrêt du 20 avril 2010 que : "Lorsque le juge d'appel confirme partiellement la condamnation principale prononcée en première instance et modifie l'astreinte ordonnée en première instance et doit ainsi être considéré comme étant le juge qui a ordonné l'astreinte, une astreinte peut être encourue dans la période située entre la signification de la décision exécutoire du juge de première instance et la signification de la décision d'appel, à condition qu'il apparaisse sans ambiguïté que le juge d'appel a confirmé que cette partie de la condamnation principale rendue en première instance devait être assorti d'une astreinte."

4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le président du tribunal de commerce de Tongres a, par ordonnance du 4 décembre 2001 exécutoire par provision, ordonné la cessation à charge de la défenderesse sous peine d'une astreinte;

- cet ordre de cessation a été confirmé en degré d'appel par la cour d'appel d'Anvers dans son arrêt du 27 mars 2003, mais uniquement dans la mesure où il a trait à la confusion provoquée au sein de l'exploitation de la défenderesse à Genk;

- ledit arrêt a été signifié à la défenderesse le 23 avril 2003;

- le 7 juin 2005, les demanderesses ont signifié un commandement à la défenderesse en vue du recouvrement des astreintes encourues en vertu notamment de l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Tongres du 4 décembre 2001 et de l'arrêt du 27 mars 2003 pour des prétendues infractions à compter de la signification de ladite ordonnance;

- l'opposition de la défenderesse a été rejetée par le juge des saisies d'Anvers du 28 juin 2006;

- la défenderesse a interjeté appel de ladite ordonnance.

5. Les juges d'appel ont considéré que, dès lors que l'arrêt du 27 mars 2003 a modifié tant la condamnation principale que l'astreinte dont elle est assortie, la cour d'appel d'Anvers est le juge qui a prononcé l'astreinte, de sorte que celle-ci ne pouvait être encourue qu'à partir de la signification de cet arrêt, soit le 23 avril 2003. Ils ont décidé sur cette base que les infractions énoncées dans le commandement du 7 juin 2005 qui sont antérieures au 23 avril 2003 ne peuvent donner lieu à des astreintes.

6. En décidant ainsi que l'astreinte n'est pas encourue, sans examiner si l'arrêt du 27 mars 2003 n'entendait pas manifestement maintenir l'astreinte pour la partie de la condamnation principale prononcée en première instance et confirmée en degré d'appel, les juges d'appel ont violé les articles 1385bis, alinéa 3, et 1385quater du Code judiciaire.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur la légalité de l'exécution des astreintes encourues avant le 23 avril 2003 et qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du dix-sept juin deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

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