- Arrêt of June 21, 2011

21/06/2011 - P.11.0911.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'arrêt de la chambre des mises en accusation qui statue sur les appels formés contre l'ordonnance du procureur fédéral qui, en application de l'article 28octies du Code d'instruction criminelle, décide d'aliéner des éléments patrimoniaux saisis ne comporte pas de décision définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et ne statue pas davantage dans l'un des cas visés à l'article 416, alinéa 2, dudit code; le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt est irrecevable (1). (1) Cass. 26 novembre 2008, RG P.08.0538.F, Pas., 2008, n° 669.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0911.N

1. V. W.R.,

2. J.E.,

demandeurs.

1. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt n° 1924 rendu le 5 mai 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Les demandeurs ne présentent pas de moyen.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

2. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois en cassation

L'arrêt statue sur les appels formés contre l'ordonnance du procureur fédéral qui, en application de l'article 28octies du Code d'instruction criminelle, décide d'aliéner des éléments patrimoniaux saisis.

L'arrêt n'est pas une décision définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étranger aux cas visés à l'article 416, alinéa 2, dudit code.

Les pourvois sont irrecevables.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du vingt et un juin deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Décision d'aliénation d'éléments patrimoniaux saisis

  • Appel

  • Arrêt de la chambre des mises en accusation

  • Pourvoi en cassation

  • Recevabilité