- Arrêt of June 21, 2011

21/06/2011 - P.11.1075.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La circonstance que l'audition de l'inculpé par le juge d'instruction conformément à l'article 16, §2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive s'effectue non seulement en présence du conseil de l'inculpé, mais également en présence du procureur du Roi n'emporte pas violation des droits de la défense et du droit de l'inculpé à un procès équitable et n'entraîne pas la nullité de ladite audition et des actes subséquents (1). (1) Voir D. VANDERMEERSCH, Le mandat d'arrêt n° 35, in: La détention préventive, Larcier, Bruxelles, 1992.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1075.N

B.A.,

inculpé, détenu,

demandeur,

Me Terence Halsberghe, avocat au barreau de Bruges.

1. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 juin 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

2. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 56 du Code d'instruction criminelle et 16, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ainsi que des droits de la défense et du droit à un procès équitable : l'arrêt a refusé, à tort, d'annuler le procès-verbal d'audition du 20 mai 2011 et le mandat d'arrêt du 21 mai 2011 en raison de la violation des droits précités et a confirmé, à tort, l'ordonnance de maintien en détention préventive rendue par la chambre du conseil ; la présence physique du procureur du Roi lors de l'audition de l'intéressé par le juge d'instruction, en application de l'article 16, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, empêche de facto ce dernier de s'exprimer librement ; de ce fait, l'inculpé et le juge d'instruction ne peuvent plus prendre en considération pleinement et en toute indépendance tous les éléments de fait à charge et à décharge ; la simple présence physique du procureur du Roi lors de cette audition viole, ainsi, les droits de la défense et le droit de l'inculpé à un procès équitable ; l'avocat du demandeur, présent lors de l'audition par le juge d'instruction "n'a fait que s'asseoir et regarder", n'a pas eu la possibilité de faire valoir des arguments en ce qui concerne la délivrance d'un mandat d'arrêt et a reçu de facto l'interdiction de faire des observations de fond.

2. L'article 149 de la Constitution ne s'applique pas aux juridictions d'instruction tenues de statuer sur le maintien de la détention préventive.

En tant qu'il invoque la violation de cette disposition, le moyen manque en droit.

3. L'article 16, § 2, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 dispose que, sauf si l'inculpé est fugitif ou latitant, le juge d'instruction doit, avant de décerner un mandat d'arrêt, interroger l'inculpé sur les faits qui sont à la base de l'inculpation et qui peuvent donner lieu à la délivrance d'un mandat d'arrêt, et entendre ses observations.

L'article 16, § 2, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 dispose que le juge d'instruction doit informer l'inculpé de la possibilité qu'un mandat d'arrêt soit décerné à son encontre et l'entendre dans ses observations à ce sujet.

4. La circonstance que cette audition se déroule non seulement en présence du conseil de l'inculpé, mais également du procureur du Roi n'emporte pas violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable de l'inculpé et n'entraîne pas la nullité de ladite audition et des actes subséquents.

En effet, la présence physique du procureur du Roi ne porte pas préjudice à la possibilité pour l'inculpé de faire valoir ses observations visées à l'article 16, § 2, alinéas 1er et 2, de la loi du 20 juillet 1990. Elle ne fait pas davantage obstacle à l'obligation pour le juge d'instruction de mener l'instruction tant à charge qu'à décharge, conformément à l'article 56, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle.

Dans cette mesure, le moyen, qui repose sur une autre conception juridique, manque en droit.

5. En tant qu'il allègue que le conseil de l'inculpé "n'a fait que s'asseoir et regarder", qu'il n'a absolument pas eu in casu la possibilité de faire valoir des arguments en ce qui concerne la délivrance d'un mandat d'arrêt et qu'il a reçu de facto l'interdiction de faire des observations de fond, le moyen oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du vingt et un juin deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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