- Arrêt of June 23, 2011

23/06/2011 - C.09.0468.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Confond la notion d’objectifs du client en matière de conseil avec celle des instruments de placement qu’il choisit et de risque financier qu’il est prêt à assumer, l’arrêt qui considère que l’objectif du client consiste dans l’option en matière de risques qu’il est prêt à assumer, que l’objectif en matière de conseil en placements, exprimé dans le contrat, est d’obtenir des conseils dans le cadre d’un portefeuille composé d’actions jusqu’à cent pour cent, ce qui présente un risque très élevé, et que le client a, par le choix de la composition du portefeuille, défini un objectif de conseil dans le cadre de placements très risqués, sans qu’aucun desideratum particulier concernant le type de gestion ou des mesures conservatoires n’ait été exprimé (1). (1) Voir Cass. 24 février 2011, RG C.09.0092.F, Pas. 2011, n°…

Arrêt - Integral text

N° C.09.0468.F

D. D.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

FORTIS BANQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 mars 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Christine Matray a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

Les moyens de cassation

Le demandeur présente quatre moyens dont le deuxième est libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 8, § 2, 2°, et 19 de l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif à la gestion de fortune et au conseil en placements, tels qu'ils étaient en vigueur avant leur abrogation par l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt confirme la décision du premier juge déclarant non fondée l'action du demandeur tendant à entendre prononcer la nullité du contrat de conseil en placements conclu avec la défenderesse le 13 janvier 1999, en ce que cette convention ne définissait pas les objectifs du demandeur en matière de placements, comme l'exige l'article 8, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif à la gestion de fortune et au conseil en placements, et tendant au remboursement des commissions payées en exécution de ce contrat et au paiement de dommages-intérêts, aux motifs que :

« La notion d'objectifs du client n'est pas définie par la loi. Conformément aux règles d'interprétation de la loi, il faut donc s'en référer au sens courant. L'objectif du client consiste dans l'option en matière de risques qu'il est prêt à assumer (...).

Le contrat de conseil en placements mentionne bien les objectifs [du demandeur] en matière de conseils.

D'après l'article 1er de ce contrat, [la défenderesse] ‘examinera la composition initiale' des avoirs en titres, en liquidités et en or, ‘et proposera au client un programme général d'investissement en tenant compte des desiderata particuliers de celui-ci et des cinq orientations de base offertes au point 2 ci-dessous'.

L'article 2 mentionne les cinq orientations de base parmi lesquelles [le demandeur] a choisi ‘le portefeuille actions : comprenant jusqu'à 100 p.c. d'actions, c'est-à-dire un risque très élevé'. Il prévoit ensuite que ‘le client donne expressément instruction à la banque de lui fournir des conseils pour la gestion des avoirs soumis au présent contrat selon l'orientation portefeuille actions'.

L'objectif en matière de conseil en placements est ainsi clairement exprimé dans le contrat. Cet objectif est d'obtenir des conseils dans le cadre d'un portefeuille composé d'actions jusqu'à 100 p.c., ce qui représente un risque très élevé.

[Le demandeur] a, par le choix de la composition du portefeuille, défini un objectif de conseil dans le cadre de placements très risqués, ce qui est incompatible avec l'objectif précisé en conclusions de conserver ses avoirs.

En choisissant le portefeuille d'actions, [le demandeur] savait, comme le précise d'ailleurs le contrat, qu'il s'exposait à un risque très élevé de gains mais aussi de pertes.

Le souhait d'être conseillé dans le cadre d'une gestion active et dynamique qui intègre des mesures conservatoires n'est pas exprimé dans le contrat et ne constitue pas un objectif qui peut être revendiqué a posteriori.

Les conseils s'intègrent dans le programme général d'investissement qui tient compte de l'orientation de base choisie, soit le portefeuille, mais pas de desiderata particuliers, telles qu'une gestion dynamique ou d'adoption de mesures conservatoires, à défaut pour [le demandeur] de les avoir exprimés à l'article 10 relatif aux dispositions particulières à cet effet.

Le contrat de conseil en placements définit bien les objectifs [du demandeur] en matière de conseil, qui s'inscrivent dans le cadre de placements à risque très élevé par le choix exprimé du portefeuille d'actions, sans qu'aucun desideratum particulier concernant le type de gestion ou des mesures conservatoires n'ait été exprimé, comme les articles 1er et 10 en laissent la possibilité ».

Griefs

Comme le demandeur le soutenait en conclusions d'appel, en vertu de l'article 8, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif à la gestion de fortune et au conseil en placements, le contrat devait, sous peine de nullité, préciser dans un document écrit « les objectifs du client en matière d'information conformément à l'article 19 ».

L'article 19 du même arrêté royal prévoit que, « avant de conclure une convention de gestion de fortune ou de conseil en placements, les sociétés de gestion de fortune et les sociétés de conseil en placements doivent demander à leurs clients des informations utiles sur leur expérience en matière d'investissement et leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés ».

La Commission bancaire, financière et des assurances, dans sa circulaire du 14 août 1982 (circulaire n° BA/1/92, article 2.2.2), a souligné l'importance de cette exigence, selon laquelle le contrat devait préciser les objectifs du client (« Chaque contrat individuel doit mentionner clairement les objectifs du client. Toute modification ultérieure des objectifs du client doit également être établie par écrit entre les deux parties »).

Un objectif, selon le langage courant, applicable en l'absence de définition légale spécifique, est « un but à atteindre » (Le Petit Robert, 2004), « un but vers lequel tend l'action de quelqu'un » (Larousse, www.larousse.fr/dictionnaire/français).

Selon la lettre même de l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif à la gestion de fortune et au conseil en placements (en son article 19), les objectifs du client s'apparentent aux « objectifs en ce qui concerne les services demandés ».

Or, comme le mentionnait le demandeur en conclusions, le contrat, en l'occurrence, ne comportait aucune mention relative aux objectifs poursuivis par lui dans le cadre des placements relatifs aux services faisant l'objet du contrat :

- la mention du contrat suivant laquelle il souhaitait obtenir des conseils pour la gestion de ses avoirs suivant l'orientation « portefeuille actions » se borne à définir les instruments de placements choisis mais non l'objectif poursuivi dans le cadre de ce choix ;

- la mention « risque très élevé » ne constitue pas davantage la description d'un objectif de placement mais une indication générale quant au risque que l'investisseur est prêt à assumer, sans que ce risque constitue, cela va de soi, un « but à atteindre ».

L'arrêt considère néanmoins que le contrat de conseil en placements définissait les objectifs du demandeur en ce qu'il mentionnait son choix de placement en actions et précisait que celui-ci comportait un risque très élevé.

L'arrêt confond ainsi, d'une part, les notions d'instruments de placement choisis par le client et le risque financier admis par celui-ci, notions qui sont propres au contrat de gestion de fortune et, d'autre part, la notion d'objectifs du client visés par la réglementation en ce qui concerne le contrat de conseil en placements.

En effet, comme le soulignait le demandeur en conclusions, l'indication du choix des instruments de placement et du risque financier admis constituent des mentions spécifiques imposées par la réglementation en matière de gestion de fortune (respectivement articles 8, § 1er, 3°, et 8, § 1er, 4°, de l'arrêté royal du 5 août 1991) et ne concernent pas le contrat de conseil en placements.

Le choix de conserver un portefeuille en actions, tout en reconnaissant que ce choix peut comporter un risque élevé, ne constitue effectivement pas l'objectif du client en ce qui concerne les placements à conseiller dans le futur. On n'imagine pas que l'objectif de l'investisseur soit, en tant que tel, de prendre « un risque très élevé ».

C'est en réalité le type de gestion (conservatrice ou active) appliqué au placement qui détermine en grande partie l'objectif de l'investisseur au sens de l'article 8, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 5 août 1991.

Or, comme indiqué ci-dessus, cet objectif doit, en vertu des articles 8,

§ 2, 2°, et 19 de l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif à la gestion de fortune et au conseil en placements, être mentionné dans la convention de conseil en placements même si le client n'a pas exprimé le souhait de les inscrire dans le contrat.

En considérant, sur la base des motifs reproduits au moyen, que le contrat de conseil en placements était valable parce que la mention selon laquelle le demandeur avait porté son choix sur des placements en actions et que celui-ci comportait un risque très élevé correspondait à la notion d'objectif au sens des articles 8, § 2, 2°, et 19 de l'arrêté royal du 5 août 1991 visés au moyen, l'arrêt viole ces dispositions.

La décision de la Cour

Sur le deuxième moyen :

En vertu de l'article 19 de l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif à la gestion de fortune et au conseil en placements, avant de conclure une convention de gestion de fortune ou de conseil en placements, les sociétés de gestion de fortune et les sociétés de conseil en placements doivent demander à leurs clients les informations utiles sur leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés.

L'article 8, § 2, alinéa 1er, 2°, de cet arrêté royal dispose que les sociétés de conseil en placements ne peuvent commencer à prester des services de conseil à un client avant d'avoir conclu avec celui-ci une convention écrite prévoyant les objectifs du client en matière de conseil conformément à l'article 19.

L'arrêt constate que « [le demandeur] a lancé citation [...] afin d'entendre dire pour droit que le contrat de conseil en placements et son avenant sont frappés de nullité et, en conséquence, condamner [la défenderesse] à lui rembourser les commissions perçues de 13.144 euros et à payer à titre provisionnel la somme de 304.153,49 euros majorés des intérêts judiciaires », « qui correspond à la dépréciation [de son portefeuille] ».

L'arrêt relève que, « selon [le demandeur], le contrat de conseil en placements du 13 janvier 1999 ne respecte pas l'obligation qui impose de préciser les objectifs du client, comme le prévoit l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif à la gestion de fortune et au conseil en placements », et que « le contrat [...] ne mentionne [...] aucun objectif de placements ».

L'arrêt constate que, « d'après l'article 1er de ce contrat, [la défenderesse] ‘examinera la composition initiale' des avoirs en titres, en liquidités et en or, ‘et proposera au client un programme général d'investissement en tenant compte des desiderata particuliers de celui-ci et de cinq orientations de base offertes, définies au point 2 ci-dessous' ».

L'arrêt constate que « l'article 2 mentionne les cinq orientations parmi lesquelles [le demandeur] a choisi le ‘portefeuille actions comprenant jusqu'à cent pour cent d'actions, c'est-à-dire à risque très élevé' », et qu' « il prévoit ensuite que ‘le client donne expressément instruction à la banque de lui fournir des conseils pour la gestion des avoirs soumis au [...] contrat selon l'orientation portefeuille actions' ».

L'arrêt considère que « l'objectif du client consiste dans l'option en matière de risques [qu'il] est prêt à assumer ».

L'arrêt déduit de ces énonciations que « l'objectif en matière de conseil en placements est ainsi clairement exprimé dans le contrat », que « cet objectif est d'obtenir des conseils dans le cadre d'un portefeuille composé d'actions jusqu'à cent pour cent, ce qui présente un risque très élevé », et que le demandeur « a, par le choix de la composition du portefeuille, défini un objectif de conseil dans le cadre de placements très risqués », « sans qu'aucun desideratum particulier concernant le type de gestion ou des mesures conservatoires n'ait été exprimé, comme les articles 1er et 10 du contrat en laissent la possibilité ».

L'arrêt confond ainsi la notion d'objectifs du client en matière de conseil avec celle des instruments de placement qu'il choisit et de risque financier qu'il est prêt à assumer, partant, viole l'article 8, § 2, de l'arrêté royal précité et ne justifie pas légalement sa décision de dire non fondées les demandes du demandeur.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt-trois juin deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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