- Arrêt of June 24, 2011

24/06/2011 - C.10.0294.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge apprécie de manière souveraine si le mineur ou l'interdit a tiré profit du paiement; la Cour vérifie seulement si le juge n'a pas tiré des faits et circonstances qu'il constate des conclusions qui n'y ont pas trait ou qui ne peuvent pas être justifiées sur cette base (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0294.N

R. V., (...), en sa qualité d'administrateur provisoire ad hoc et en sa qualité d'administrateur provisoire à mission très limitée à l'égard de H. V.,

demandeur,

admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du bureau d'assistance judiciaire du 18 mai 2010 (pro Deo n° G.10.0090.N),

(...),

contre

1. TIFGA sa, (...),

défenderesse,

(...),

2. ARGENTA SPAARBANK sa, (...),

défenderesse,

(...).

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 1er septembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseilller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants:

Premier moyen

Dispositions légales violées

- Articles 488bis, f et i, 1241 et 1312 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué : "Condamne (la seconde défenderesse) à payer (au demandeur) des intérêts au taux légal sur le montant de 12.611,76 euros à dater du 29 août 1994; Condamne (le demandeur) à payer (à la première défenderesse) un montant de 49.720,95 euros majoré des intérêts au taux légal à dater du 6 novembre 1996; Décide que (le demandeur), (la première défenderesse), (la seconde défenderesse) (...) supporteront leurs dépens respectifs, taxés en degré d'appel à (...)"

rejetant ainsi l'appel principal du demandeur en tant qu'il tend à obtenir la restitution intégrale de tous les fonds versés par H. V. aux première et seconde défenderesses en exécution des contrats d'emprunt annulés;

sur la base des motifs reproduits aux pages 16-17:

"La nullité des actes de la personne protégée - La rétroactivité - Les conséquences - Généralités.

20.- Tous les actes accomplis par la personne protégée en violation des mesures de protection prises par le juge de paix lorsqu'il ordonne une administration provisoire sont frappés de nullité (relative) (article 488bis,i), alinéa 1er, du Code civil et 488bis,j), alinéas 3 et 5, du Code civil.

Une fois la nullité demandée, le juge doit la prononcer. Elle est donc ‘de droit' (...).

Cette nullité affecte les actes accomplis à partir du dépôt de la requête en désignation d'un administrateur provisoire (article 488bis,i), alinéa 2, du Code civil). L'incapacité juridique de la personne protégée rétroagit par conséquent au jour où la décision de désignation d'un administrateur provisoire ne pouvait encore être rendue publique. Par conséquent, bien que la loi prévoie un certain nombre de mesures de publicité visant à informer les tiers souhaitant contracter avec la personne protégée de l'interdiction frappant celle-ci (voir article 488bis,e), du Code civil, le législateur privilégie, pour ce qui concerne la période qui se situe entre le dépôt de la requête en désignation d'un administrateur provisoire et sa publication, l'intérêt de l'incapable plutôt à celui du tiers, fût-il de bonne foi (...).

L'annulation d'un acte juridique signifie en règle que cet acte juridique ne peut sortir aucun effet juridique. Les parties doivent être replacées dans leur pristin état, comme si un acte juridique valable n'avait jamais été posé.

En principe, la personne protégée et le tiers contractant devraient dès lors aussi être replacés dans leur pristin état, mais dans l'intérêt de la personne protégée les exceptions prévues aux articles 1312 et 1241 du Code civil s'appliquent parce que, en effet, si l'intéressé devait être contraint à la restitution en raison de l'annulation, même si la prestation du cocontractant - quelle qu'en soit la raison - n'a pas tourné à son profit, la question de l'utilité de la mesure de protection se pose en effet.

L'article 1312 du Code civil contient une règle générale qui s'applique à toutes les incapacités, et dès lors à l'incapacité de la personne pourvue d'un administrateur provisoire (...). La nature exacte du déséquilibre mental de H. V. n'est guère pertinente. L'article 1241 du Code civil constitue pour l'essentiel une application de la disposition, plus générale, de l'article 1312 du Code civil.

L'article 1312 du Code civil dispose que lorsque les interdits sont admis en leur qualité à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant l'interdiction, ne peut en être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé à tourné à leur profit.

L'article 1241 du Code civil dispose que le payement fait au créancier n'est point valable s'il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier.

Il résulte des dispositions susmentionnées que la preuve incombe à la personne qui contracte avec un interdit, en l'espèce (la seconde défenderesse, la première défenderesse) et FORTIS INSURANCE (...)."

aux pages 18-19:

"24. Les 14 décembre 1995 et 25 janvier 1996, H. V. a déclaré au juge de paix que les capitaux provenant des emprunts hypothécaires conclus auprès de (la seconde défenderesse) avaient été intégralement transmis à ses enfants (...). Rien ne permet de douter de cette déclaration.

Le régime de protection de l'administration provisoire concerne les actes patrimoniaux de la personne protégée, ce qui profite aux héritiers de cette dernière. Ce que les enfants reçoivent avant le décès de leur père ne doit et ne peut plus être perçu après le décès. La cour considère que le fait d'avantager les héritiers légaux constitue un profit au sens de l'article 1312 du Code civil.

Les capitaux payés par (la seconde défenderesse) ont en l'espèce profité à H. V. et doivent être remboursés à (la seconde défenderesse). Au total, V. a reçu de (la seconde défenderesse) (1.550,000 + 560.000=) 2.110.000,-francs. Ce montant a déjà été remboursé intégralement à (la seconde défenderesse).

Dans la mesure où il a remboursé plus de 2.110.000,-francs, H.V. n'a pas eu de profit et la nullité des actes d'emprunt a pour conséquence que (la seconde défenderesse) doit rembourser l'indu. Au total, H. V. a payé à (la seconde défenderesse):

- au jour du troisième emprunt 1.712.384,-francs

- mensualités acquittées à cet effet 255 280,-francs

- mainlevée de l'inscription hypothécaire 16 000,-francs

- au jour du troisième emprunt 601 781,-francs

- mensualités acquittées à cet effet 33 312,-francs

- total 2 618 757,-francs

(La seconde défenderesse) doit par conséquent rembourser (2.618.757 - 2.110.000 =) 508.757,-francs ou 12.611,76 euros.

Ce montant doit être majoré des intérêts compensatoires à partir du 29 août 1994, date du décompte et du paiement à la suite du troisième acte d'emprunt hypothécaire (première défenderesse)."

et aux pages 20-21:

"28.- Il est établi que la dette envers (la seconde défenderesse) a été complètement apurée par (fonds) provenant de l'emprunt hypothécaire auprès (de la première défenderesse). Dans la mesure où les capitaux antérieurement empruntés, à rembourser (...), ont ainsi été apurés, H. V. a retiré un profit au sens de l'article 1312 du Code civil. Il ressort des éléments susmentionnés que ce profit s'élève à 2.110.000,-francs.

La personne protégée, V., a déclaré au juge de paix les 14 décembre 1995 et 25 janvier 1996 qu'un montant de 700.000,- francs avait été affecté à l'exécution de travaux de transformation dans son immeuble, ce qui correspond à ce qui avait été convenu dans les conditions particulières de l'ouverture de crédit.

Il ressort toutefois des pièces objectives des dossiers produits qu'il est impossible que l'intégralité du montant de 700.000,-francs ait été affectée aux travaux d'amélioration de l'habitation de H. V.. Ce dernier n'a en effet reçu qu'une somme de (100.000 + 790 + 98.000 + 112.000 + 70.000 + 50.000 + 6.313 =) 437.103,-francs qui a été employée utilement aux travaux d'amélioration visés (...). Les autres montants versés ont reçu les destinations suivantes: frais de dossier, primes d'assurance-vie, apurement de la dette (seconde défenderesse), apurement du découvert du compte. Rien ne permet de douter de la déclaration de H. V en ce qui concerne, il est vrai, l'étendue du montant dépensé, après fixation du montant de 437.103,-francs.

Dans la mesure où il a été affecté à l'amélioration de sa propre habitation, le montant emprunté a tourné au profit de la personne protégée, V., au sens des articles 1312 et 1241 du Code civil.

V. a par conséquent profité d'une somme totale de (2.110.000 + 437.103=) 2.547.103,-francs, qui doit être remboursée à (la première défenderesse).

Au total, H. V. a payé à (la première défenderesse) - voir le courrier du 6 mai 1996 adressé par (la première défenderesse) à l'administrateur provisoire ad hoc, dossier (du demandeur), pièce 14:

• en capital (3 000 000 -2 816 648 =) 183 352,-francs

• en intérêts 352 788,-francs

• en frais de dossier 5 225,-francs

• total 541.365,-francs

V. doit par conséquent rembourser à (la première défenderesse) : (2.547.103 - 541.365=) 2.005.738,-francs (et non 2.650.790,-francs ainsi que l'avait calculé le premier juge ] ou 49.720,95 euros.

Ce montant doit être majoré des intérêts compensatoires à partir du 6 novembre 1996, date de l'introduction de la demande reconventionnelle de (la première défenderesse)."

Griefs

1. L'article 1312 du Code civil déroge aux conséquences de la nullité, prononcée en vertu de l'article 488bis, f et i, du même code, des engagements pris par la personne protégée, en disposant, afin de le protéger, que: "Lorsque les mineurs ou les interdits sont admis en ces qualités à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité ou l'interdiction, ne peut en être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit."

L'article 1241 du Code civil vise le même objectif en ce qui concerne la validité du paiement en disposant que: "Le payement fait au créancier n'est point valable s'il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier."

Cela signifie que le cocontractant ne peut se prévaloir d'une restitution à l'encontre de la personne protégée que lorsqu'il peut prouver que l'intéressé a utilement employé les fonds, soit pour régler une dette personnelle contractée valablement, soit pour acquérir un bien se trouvant encore en nature ou par contre-valeur dans le patrimoine de l'intéressé.

Des fonds qui ne pouvaient être mis à la disposition de l'interdit en raison de la nullité du contrat d'emprunt en exécution duquel ils ont été versés ne peuvent dès lors pas être récupérés auprès de la personne protégée, ni sur une base volontaire, ni sous la contrainte, s'ils n'ont pas procuré un tel profit à la personne protégée.

Première branche

2. Dans le dispositif à la page 6 de ses conclusions d'appel déposées régulièrement le 30 avril 2008 au greffe de la cour d'appel de Bruxelles à la suite de la réouverture des débats, le demandeur a demandé la condamnation de la première défenderesse aux remboursements suivants:

"B. Statuant sur la demande principale originaire (du demandeur) à l'égard (de la première défenderesse):

De dire la demande entièrement fondée et par conséquent:

de restituer toutes les sommes payées au titre d'amortissement du capital et intérêts:

• comme amortissement du capital au 1er mai 1996: 4545,20 euro

• comme intérêts au 1er mai 1996: 9563,40 euro

• comme intérêts sur compte débiteur: 407,30 euro

• comme coûts divers: 4 x 400 francs (1600 francs) ou 39,70 euro

soit au total une somme de 13737,50 euro , à diminuer du montant des retards de paiement au 1/5/1996 soit 3806,30 euro , soit une somme de 9931,20 euro ;

b. toutes les sommes payées au titre de frais de dossiers:

à savoir 5000 francs + 225 francs, soit 5225 francs ou 129,50 euro ;

majorées des intérêts compensatoires à dater du 26 août 1994 jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir, et des intérêts moratoires calcultés de cette date jusqu'à la date du paiement effectif;

Condamner (la première défenderesse) aux dépens de l'instance dirigée contre elle, en ce compris l'indemnité de procédure, conformément à l'article 1022 du Code judiciaire;"

3. Après avoir décidé (p.18) que "les emprunts hypothécaires des 3 septembre 1992 et 6 août 1993 [contractés auprès de la seconde défenderesse] (...) (sont) nuls (...)" -, les juges d'appel considèrent (p.20) qu'"il est établi que la dette envers (la seconde défenderesse) a été apurée par les fonds provenant de l'emprunt hypothécaire contracté auprès (de la première défenderesse). Dans la mesure où les capitaux prêtés antérieurement, à rembourser (...), ont ainsi été apurés, H.V. a eu un profit au sens de l'article 1312 du Code civil. Il ressort de ce qui précède que ce profit s'élève à 2.110.000,-francs."

4. Toutefois, l'utilisation par la personne protégée de fonds empruntés afin d'apurer un emprunt hypothécaire antérieur annulable ne tourne pas à son profit. C'est a fortiori le cas lorsque l'emprunt hypothécaire contracté antérieurement a effectivement été annulé et est donc censé n'avoir jamais existé.

La personne protégée n'est en effet pas légalement tenue de rembourser un emprunt, non seulement annulable mais annulé ex tunc, de sorte que son apurement ne peut l'avoir enrichi.

Du fait qu'ils ont été affectés au remboursement du tiers-prêteur dans le cadre d'un prêt frappé de nullité, les fonds empruntés ont quitté le patrimoine de la personne protégée, sans qu'une acquisition ou la contre-valeur d'une acquisition s'y soit substituée.

5. Il s'ensuit que l'arrêt attaqué ne rejette pas légalement la demande du demandeur tendant à la restitution de toutes les fonds payés à la première défenderesse, dans la mesure où les fonds empruntés auprès de la seconde défenderesse ont été apurés à l'aide des fonds empruntés auprès de la première défenderesse à concurrence du profit de 2.110.000 francs à restituer à la seconde défenderesse, dès lors que les fonds empruntés auprès de la première défenderesse ont quitté le patrimoine de H.V., sans enrichissement de ce dernier, lequel ne saurait découler de l'apurement d'emprunts contractés auprès de la seconde défenderesse déclarés nuls non accompagné d'une acquisition ou de la contre-valeur d'une acquisition, une situation ne satisfaisant pas au prescrit de la notion légale de profit au sens de l'article 1312 du Code civil dans le chef de H.V. (violation des articles 488bis f et i, 1241 et 1312 du Code civil).

Deuxième branche

6. Dans le dispositif à la page 6 de ses conclusions d'appel déposées régulièrement le 30 avril 2008 au greffe de la cour d'appel de Bruxelles à la suite de la réouverture des débats, le demandeur a demandé la condamnation de la seconde défenderesse aux remboursements suivants:

"A. Statuant sur la demande originaire (du demandeur) à l'égard (de la seconde défenderesse):

De dire la demande entièrement fondée et par conséquent:

De condamner (la seconde défenderesse) à rembourser (au demandeur):

a. en ce qui concerne le contrat d'emprunt du 3 septembre 1992:

• la somme de 1.712.384 francs, actuellement 42.448,90 euro , payée à (la seconde défenderesse) le 26.8.1994;

• les mensualités payées par V.H. même à (la seconde défenderesse), soit 9096,80 euro - 2768,60 euro ou 6328,2 euro ;

• les frais de dossier payés par V.H. même à (la seconde défenderesse), dont (la seconde défenderesse) est tenue de communiquer le montant; la somme de 396,60 euro (16000 francs), payées pour la main-levée de l'inscription hypothécaire;

majorés des intérêts compensatoires à dater du 26.8.94 jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir, et des intérêts moratoires calculés à partir de cette date jusqu'à la date du paiement effectif."

b. en ce qui concerne le contrat d'emprunt du 6 août 1993:

la somme de 601 781 francs, actuellement 14 917,80 euro , payée à (la seconde défenderesse) le 26.8.1994;

les mensualités payées par V.H. même à (la seconde défenderesse), soit 1651,60 euro moins 825,80 euro , ou 825,80 euro ;

les frais de dossier payés par V.H. même à (la seconde défenderesse), dont (la seconde défenderesse) est tenue de communiquer le montant;

majorés des intérêts compensatoires à dater du 16.8.94 jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir, et des intérêts moratoires calculés à partir de là jusqu'à la date du paiement effectif.

De condamner (la seconde défenderesse) aux dépens de l'instance dirigée contre elle, en ce compris l'indemnité de procédure, conformément à l'article 1022 Du Code judiciaire;"

7. Les juges d'appel considèrent que les montants payés par la seconde défenderesse à monsieur V. ont tourné à son profit et doivent être remboursés par voie de restitution (p.18-19), parce que "les capitaux provenant des emprunts hypothécaires conclus auprès de (la seconde défenderesse) avaient été intégralement transmis à ses enfants" et que "ce que les enfants reçoivent avant le décès de leur père ne doit et ne peut plus être perçu après le décès. La cour considère que le fait d'avantager les héritiers légaux constitue un profit au sens de l'article 1312 du Code civil."

8. Le fait d'avantager les héritiers légaux, en leur transmettant de son vivant des fonds, n'apporte toutefois pas de contre-prestation dans le patrimoine de la personne protégée.

Les héritiers légaux n'ont pas davantage droit au patrimoine de leur auteur du vivant de ce dernier, qui n'a dès lors aucune obligation de transmettre le moindre montant à ses héritiers légaux, mais au contraire est libre de gérer son patrimoine à son gré.

En définitive, seul le patrimoine des héritiers légaux avantagés a trouvé profit dans le transfert des fonds aux héritiers légaux, et non le patrimoine de la personne protégée.

9. Il s'ensuit que l'arrêt attaqué ne décide pas légalement que le fait pour H.V. d'avantager ses héritiers légaux, en leur transmettant les fonds empruntés auprès de la seconde défenderesse, constitue un profit au sens de l'article 1312 du Code civil, dès lors que la transmission de ces fonds, - fût-ce à ses héritiers légaux et non à un tiers -, soustrait ceux-ci à son patrimoine, sans autre obligation ou contre-prestation pour accroître le patrimoine de ses enfants, une situation ne satisfaisant pas à la notion légale de profit au sens de la disposition précitée dans le chef de H.V. (violation des articles 488bis f et i, 1241 et 1312 du Code civil).

(...)

III. LA DECISION DE LA COUR

Sur le premier moyen

Quant à la seconde branche

1. Le moyen, en cette branche, concerne les deux emprunts hypothécaires que H.V. a conclus avec Argenta et qu'il a remboursés avec des fonds provenant de l'emprunt hypothécaire conclu auprès de Tifga.

2. L'article 1312 du Code judiciaire dispose que: "Lorsque les mineurs ou les interdits sont admis en ces qualités à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité ou l'interdiction, ne peut en être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit."

L'article 1241 du Code judiciaire dispose que: "Le payement fait au créancier n'est point valable s'il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier."

3. Le juge apprécie souverainement si la chose payée a tourné au profit du mineur ou de l'interdit. La Cour se borne à vérifier si le juge ne déduit pas de ses constatations de faits et circonstances des conséquences étrangères à celles-ci ou non justifiables par celles-ci.

4. Les juges d'appel considèrent que ces emprunts ont tourné au profit de H.V. au motif que:

- il a donné à ses enfants l'intégralité des capitaux provenant de ces deux emprunts hypothécaires;

- le régime de protection de l'administration provisoire concerne les actes patrimoniaux de la personne protégée, ce qui tourne au profit de ses héritiers;

- ce que les enfants reçoivent avant le décès de leur père ne doit et ne peut plus être perçu après le décès.

5. En considérant sur cette base que les emprunts conclus avec Argenta ont tourné au profit de H.V., les juges d'appel n'ont pas justifié légalement leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la première branche :

6. Il y a lieu d'étendre la cassation sur le moyen en sa seconde branche à la décision attaquée au moyen en sa première branche qui est étroitement liée à la décision annulée au moyen en sa seconde branche.

Sur les autres griefs

7. Il n'y a pas lieu de répondre aux autres griefs qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les demandes portant sur les emprunts hypothécaires conclus avec Tifga et Argenta ainsi que sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, le président de section Edward Forrier, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Stassijns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-quatre juin deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

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