- Arrêt of June 27, 2011

27/06/2011 - C.10.0024.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Ne peut être accueillie la fin de non-recevoir opposée par le défendeur au moyen de cassation et déduite du défaut d'intérêt, lorsque l'arrêt attaqué décide par un motif que le moyen ne critique pas et auquel la Cour ne saurait en substituer un autre sans excéder ses pouvoirs.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0024.F

1. C. F.,

2. G. D.,

3. P. M.,

4. D. C. G.,

5. J. G.,

6. C. L.,

7. H. P.,

8. O. E.,

9. D. M. L.,

10. W. L.,

11. C. J.,

12. a) D'. W. et

b) D. M.,

13. C. T.,

14. B. R.,

15. V. M.-C.,

16. a) D. W. et

b) D. D.,

17. W. J.,

18. H. F.,

19. A. M.,

20. H. F.,

21. N. C.,

22. V. S.,

23. D. L. K.,

24. V. D. V. R.,

25. D. V. R.,

26. V. P.,

27. V. G. E.-W.,

28. L. P.,

29. G. S.,

30. PECUNIA DATA SYSTEMS, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Aartselaar, Helenboslaan, 30,

31. V. M.,

32. M. E.,

33. V. E.,

34. H. T.,

35. R. L.,

36. V. O. K.,

37. V. S. P.,

38. L. B.,

39. D. P.,

40. W. D.,

41. a) V. N. L. et

b) N. N.,

c) V. N. L.,

d) V. N. F.,

e) V. N. C.,

42. D. W. P.,

43. H. F.,

44. V. P.,

45. V. E.,

46. G. E.,

47. V. G.,

48. P. E.,

49. R. P.,

50. T. D.,

51. V. R.,

52. W. M.,

53. a) C. A. et

b) D. V. R.,

54. M. R.,

55. D. N. P.,

56. V. S. J.,

57. ACEPT, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Nijlen, Woeringenstraat, 12A,

58. V. A.-M.,

59. a) D. P. et

b) V. M.,

60. D. K. S.,

61. D. T. J.,

62. D. P.,

63. T. E.,

64. O. D. B. J.,

65. W. P.,

66. V. M.,

67. H. D.,

68. D. T.,

69. D. P.,

70. a) D. P. et

b) V. M. A., en leur qualité de représentants légaux de

leurs enfants mineurs C. et M.,

71. V. M. A.,

72. DR. ANNIE VAN MARCKE, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Wevelgem, Vanackerestraat, 47/1,

73. C. E.,

74. V. J.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

VERIZON BUSINESS INC., société de droit américain, anciennement dénommée Cybertrust Holdings Inc., dont le siège est établi à Wilmington, Delaware (Etats-Unis d'Amérique), Orange street, 1209,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2008 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 29 octobre 2010, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Suivant l'article 15, § 1er, de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, applicable à l'espèce, en ce qui concerne les offres publiques d'acquisition et les opérations entraînant une modification du contrôle qui s'exerce sur les sociétés ayant fait ou faisant publiquement appel à l'épargne, le Roi peut prendre toute mesure de nature à « assurer l'information et l'égalité de traitement des porteurs de titres et sauvegarder leurs intérêts » et favoriser la transparence et le bon fonctionnement du marché.

Aux termes de l'article 15, § 2, 9°, de cette loi, tel qu'il a été introduit par l'article 3 de la loi du 16 juin 1998 modifiant l'article 190quinquies, § 1er, des lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935, le Roi peut réglementer l'offre de reprise visée à l'article 190quinquies, § 1er, précité et notamment déterminer la procédure à suivre « et les modalités de fixation du prix de l'offre de reprise ».

L'exposé des motifs de la loi du 16 juin 1998 précise que l'approbation du prospectus par la Commission bancaire et financière « contient notamment une appréciation de l'offre qui, notamment en ce qui concerne le prix, doit être formulée de manière à sauvegarder les intérêts des porteurs de titres qui font l'objet de l'offre d'acquisition (article 45, 4°, de l'arrêté royal du 8 novembre 1989) ».

L'article 190quinquies, § 1er, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales est devenu l'article 513, § 1er, du Code des sociétés.

L'article 15, § 3, de la loi précitée du 2 mars 1989 énonce que la Commission bancaire est seule chargée de veiller à l'application des arrêtés pris en vertu des paragraphes 1er et 2.

L'article 16 de cette loi permet à la Commission bancaire et financière de prendre toute mesure et d'adresser toute injonction de nature à assurer la correcte application des arrêtés pris en vertu de l'article 15, §§ 1er et 2.

L'article 45, 4°, de l'arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisition et aux modifications du contrôle des sociétés dispose que toute offre publique de reprise doit satisfaire aux conditions suivantes : « les conditions et les modalités de l'offre doivent être conformes aux dispositions [de cet] arrêté, elles doivent au surplus, notamment en ce qui concerne le prix, être telles qu'elles sauvegardent les intérêts des porteurs de titres ».

Suivant l'article 46 de cet arrêté royal, la personne qui détient seule ou de concert 95 p.c. des titres conférant le droit de vote d'une société anonyme faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne et qui souhaite acquérir la totalité des titres de cette société doit en aviser au préalable la Commission bancaire et financière. Cet avis doit contenir, « outre le prix ainsi que les conditions et modalités principales de l'offre, des indications établissant qu'il est satisfait aux conditions prévues à l'article 45 ».

Lorsqu'elle a été saisie d'un avis donné conformément à l'article 46, la Commission bancaire et financière rend cet avis public (article 56 de l'arrêté royal).

Les titulaires de titres qui font l'objet de l'offre disposent d'un délai de quinze jours pour faire part à la Commission bancaire et financière des griefs qu'ils formulent à l'encontre de l'offre, « et plus particulièrement à l'encontre de l'évaluation des titres de la société visée ou du prix offert, au regard de la sauvegarde de leurs intérêts ». À l'issue de ce délai, la Commission bancaire et financière peut, dans les quinze jours, faire part à l'offrant des « remarques que l'offre appelle de sa part ». Si la Commission estime ne pas devoir formuler de remarques quant à l'offre présentée, elle peut immédiatement se prononcer sur l'approbation du prospectus (article 57 de l'arrêté royal).

Si la Commission bancaire et financière a formulé des remarques à l'encontre de l'offre présentée, l'offrant dispose d'un délai de quinze jours à dater de la communication de ces remarques pour y répondre et, le cas échéant, « modifier son offre dans un sens plus favorable pour les titulaires de titres ». À l'issue de ce délai de quinze jours, la Commission bancaire et financière se prononce sur l'approbation du prospectus, « à moins qu'elle ne fasse usage de l'article 16 de la loi du 2 mars 1989 » (article 58 de l'arrêté royal).

L'intervention de la Commission bancaire et financière garantit que les actionnaires minoritaires reçoivent, en échange des titres acquis par les actionnaires majoritaires, une indemnité qui est raisonnablement en rapport avec la valeur de ces titres.

Il suit de ces textes et de leur économie que, s'il n'appartient pas à la Commission bancaire, financière et des assurances de fixer elle-même le prix de l'offre de reprise, elle contrôle néanmoins si le prix offert par l'offrant est tel qu'il sauvegarde les intérêts des porteurs de titres.

Le moyen qui, en cette branche, repose tout entier sur la prémisse inexacte que, dans le cadre d'une offre publique de reprise d'actions d'une société ayant fait ou faisant publiquement appel à l'épargne visée à l'article 513, § 1er, du Code des sociétés, le contrôle de la Commission bancaire, financière et des assurances se limite à un contrôle de la qualité, de la sincérité et du caractère complet des informations destinées au public que doit contenir le prospectus et ne peut porter sur la hauteur du prix de l'offre, manque en droit.

Quant à la cinquième branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse au moyen, en cette branche, et déduite du défaut d'intérêt :

La défenderesse soutient qu'en vertu des articles 6 et 1131 du Code civil et du principe de l'autonomie de la volonté, le juge ne peut se substituer à l'offrant pour modifier les termes de son offre et condamner ce dernier à payer aux porteurs de titres un complément de prix ou des dommages et intérêts couvrant une différence de prix.

L'arrêt décide toutefois, par un motif que le moyen ne critique pas et auquel la Cour ne saurait dès lors en substituer un autre sans excéder ses pouvoirs, que les demandeurs disposent d'un droit subjectif à l'obtention d'un complément de prix et que le législateur ne les a pas privés de tout recours juridictionnel fondé sur le non-respect de l'article 45, 4°, de l'arrêté royal du 8 novembre 1989.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

S'il ne leur appartient pas d'apprécier l'opportunité d'un acte administratif sur lequel se fonde une demande, une défense ou une exception, les cours et tribunaux ont, en revanche, en vertu de l'article 159 de la Constitution, le pouvoir et le devoir d'en vérifier la légalité interne et la légalité externe avant de lui donner effet. Cette règle s'applique à tout acte administratif individuel créateur de droit.

L'arrêt énonce que « la décision par laquelle la Commission bancaire, financière et des assurances, autorité administrative, constate au terme d'un examen que les conditions offertes sauvegardent les intérêts des minoritaires produit des effets de droit à l'égard de l'offrant et des porteurs de titres », que « la protection dont les détenteurs de titres bénéficient en cas d'offre de reprise grâce à l'intervention de la Commission bancaire, financière et des assurances exige donc qu'une telle décision soit explicite et motivée », qu'« en vertu de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, cette décision doit faire l'objet d'une motivation formelle » et qu'« en vertu de l'article 3 de la même loi, la motivation exigée consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision ».

Il considère que « même s'il peut être raisonnablement supposé que la Commission bancaire, financière et des assurances a porté une appréciation sur les conditions de l'offre de reprise des titres Ubizen au regard des intérêts des détenteurs de titres avant d'autoriser [la défenderesse] à lancer la procédure, ceci ne résulte d'aucun élément concret du dossier », que « les éléments versés au dossier [...] indiquent seulement que la Commission bancaire, financière et des assurances a demandé à [la défenderesse] de compléter le projet de prospectus [...] en justifiant du prix offert, ce que [la défenderesse] a fait », que « ces éléments n'établissent pas que la Commission bancaire, financière et des assurances a estimé que les explications fournies étaient convaincantes ni qu'elle a conclu que les intérêts des porteurs à obtenir un juste prix pour le transfert forcé de leurs titres étaient protégés », qu'il « ne ressort pas non plus des éléments du dossier que la Commission bancaire, financière et des assurances a procédé à un nouvel examen des conditions de l'offre à l'occasion de l'approbation du complément de prospectus », que la cour d'appel « ne peut que constater que les documents publiés qui sont les seuls auxquels les porteurs de titres Ubizen ont eu accès ne font pas état d'une décision explicite de la Commission bancaire, financière et des assurances par laquelle celle-ci a conclu que le prix proposé est juste ni a fortiori des motifs qui auraient fondé cette décision » et que « l'indication dans le prospectus comme dans le complément de prospectus que l'approbation par la Commission bancaire, financière et des assurances ne représente pas un jugement de la Commission bancaire, financière et des assurances sur le bien-fondé ou la qualité de l'offre est plutôt de nature à infirmer l'affirmation de [la défenderesse] qu'une appréciation a été portée par la Commission bancaire, financière et des assurances sur les conditions de l'offre au regard des intérêts des porteurs ».

L'arrêt qui, après avoir ainsi constaté le caractère illégal de la décision d'approbation par la Commission bancaire, financière et des assurances des conditions de l'offre de reprise, n'écarte pas cette décision, ne justifie pas légalement sa décision de rejeter la demande des demandeurs en paiement d'un complément de prix au motif que leur action n'est pas dirigée contre la décision de ladite commission.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Gustave Steffens et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt-sept juin deux mille onze par le président Christian Storck, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

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  • Arrêt attaqué

  • Motif que le moyen ne critique pas