- Arrêt of June 28, 2011

28/06/2011 - P.10.1570.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les articles 145, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle et 488bis, k, du Code civil ainsi que le principe général du droit de la personnalité des peines ne font pas obstacle au fait qu'en matière répressive, la signification d'une citation d'une personne pourvue d'un administrateur provisoire est valablement faite au domicile ou à la résidence de l'administrateur provisoire (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1570.N

1. D.I.

Me Philippe Casier, avocat au barreau de Courtrai,

2. C.Ph.,

demandeurs,

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre le jugement rendu le 28 juillet 2010 par le tribunal correctionnel de Gand, statuant en degré d'appel.

Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

L'avocat général délégué Paul Kenis a déposé ses conclusions le 8 juin 2011.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général délégué Paul Kenis a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur la recevabilité du pourvoi du demandeur 2

1. Le demandeur 2 n'a pas été condamné. Son pourvoi est irrecevable à défaut d'intérêt.

Sur le moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 145 et 147 du Code d'instruction criminelle et la méconnaissance du principe général du droit de la personnalité des peines : les juges d'appel ont décidé, à tort, que la citation n'est pas nulle dès lors que la première demanderesse a pu exercer ses droits de défense en formant opposition contre le jugement rendu par défaut, et que par ces motifs, l'action publique est recevable; l'article 145, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle dispose que la citation pour contravention ou délit relevant de la compétence du tribunal de police doit être notifiée au prévenu ; la responsabilité pénale concerne exclusivement la personne qui fait l'objet d'une administration provisoire et l'administrateur provisoire est sans pouvoir à cet égard; dès lors qu'il n'y a pas eu de comparution volontaire et que la citation a été signifiée au second demandeur le 28 novembre 2009 en sa qualité d'administrateur provisoire de la première demanderesse, il n'y a jamais eu de saisine valable et le principe général du droit de la personnalité des peines a été méconnu ; en effet, les juges d'appel ont prononcé une peine à l'encontre d'une personne n'ayant pas été citée; ainsi, une telle citation n'ayant pas été régulièrement signifiée ne peut pas mettre en mouvement l'action publique de manière recevable.

3. En application de l'article 145, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, les citations pour contravention ou délit relevant de la compétence du tribunal de police seront notifiées par un huissier de justice au prévenu et il en sera laissé copie, le cas échéant, à la personne civilement responsable.

L'article 488bis, k, du Code civil dispose que les significations et notifications à faire aux personnes pourvues d'un administrateur provisoire sont faites à ce dernier à son domicile ou à sa résidence.

Ces dispositions n'empêchent pas qu'en matière répressive, la signification de la citation d'une personne pourvue d'un administrateur provisoire est valablement faite au domicile ou à la résidence de l'administrateur provisoire.

Dans la mesure où il est fondé sur l'hypothèse qu'en matière répressive, une personne pourvue d'un administrateur provisoire ne peut être valablement citée que par la signification de la citation à sa personne, le moyen manque en droit.

4. Dans la mesure où le moyen invoque la violation de l'article 147 du Code d'instruction criminelle sur lequel le jugement attaqué n'est pas fondé, le moyen ne saurait entraîner la cassation de la décision attaquée et est irrecevable.

5. Pour le surplus, le principe général du droit de la personnalité des peines ne fait pas obstacle à ce qu'en matière répressive, la citation d'une personne pourvue d'un administrateur provisoire, ait lieu régulièrement par sa signification au domicile ou à la résidence de l'administrateur provisoire.

Le moyen qui est fondé sur un soutènement contraire, manque en droit.

Sur le contrôle d'office de la décision rendue sur l'action publique

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Alain Bloch, et prononcé en audience publique du vingt-huit juin deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général délégué Paul Kenis, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Free keywords

  • Matière répressive

  • Signification

  • Administrateur provisoire