- Arrêt of June 29, 2011

29/06/2011 - P.11.0473.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0473.F

I. V. D.

prévenue,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Philippe Culot, avocat au barreau de Liège,

II. M. B.

prévenue,

demanderesse en cassation,

III. A. Ph.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Philippe Culot, avocat au barreau de Liège,

les pourvois sub II et III contre

Maître Philippe THIRION, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société privée à responsabilité limitée Jero, dont le cabinet est établi à Amay, rue Quoesimodes, 15,

partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 3 février 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

D. V. et Ph. A. invoquent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de B. M. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre la demanderesse par le défendeur :

La demanderesse ne fait valoir aucun moyen.

B. Sur le pourvoi de D. V. et sur celui de Ph. A., en tant qu'il est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Sur le premier moyen :

Le moyen est pris de la violation des principes d'indépendance et d'impartialité du juge, garantis par les articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le grief est déduit du fait que le président de la chambre de la cour d'appel a, en tant que membre du siège de la chambre des mises en accusation, statué dans la même cause en application de l'article 61quater du Code d'instruction criminelle sur des requêtes d'appel formées contre des décisions du juge d'instruction refusant de lever la saisie de documents comptables.

Les demandeurs n'ont pas soulevé ce moyen lors de l'instruction de la cause devant les juges qui ont rendu l'arrêt attaqué.

Invoqué pour la première fois devant la Cour, le moyen est irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

Les demandeurs font grief au procureur du Roi, au juge d'instruction et aux enquêteurs d'avoir manqué d'impartialité et de loyauté.

Etranger à l'arrêt attaqué, le moyen est irrecevable.

Sur le troisième moyen :

Le moyen soutient que l'arrêt viole les droits de la défense dès lors que les demandeurs n'ont pas été inculpés par le juge d'instruction et n'ont pas pu bénéficier des droits que la loi leur confère à ce titre. La demanderesse fait en outre valoir que, n'étant pas visée par le réquisitoire de mise à l'instruction, elle n'a pu solliciter l'accès au dossier pendant l'enquête.

Il n'apparaît pas que cette défense ait été soulevée devant la cour d'appel.

Présenté pour la première fois devant la Cour, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

C. Sur le pourvoi de Ph. A., en tant qu'il est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par le défendeur contre lui :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent quatre-vingt-deux euros septante centimes dont I) sur le pourvoi de D. V. : soixante euros nonante centimes dus, II) sur le pourvoi de B. M. : soixante euros nonante centimes dus et III) sur le pourvoi de Ph. A.: soixante euros nonante centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, Paul Mathieu, présidents de section, Benoît Dejemeppe et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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  • Violation des principes d'indépendance et d'impartialité du juge

  • Moyen non soumis au juge du fond