- Arrêt of June 30, 2011

30/06/2011 - C.10.0490.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le défaut d'autorisation d'introduire un pourvoi en cassation peut être couvert par le conseil communal jusqu'à la clôture des débats devant la Cour (1). (1) Voir les concl. du M.P. La Cour a rendu le même jour un second arrêt en ce sens (RG C.10.0491.F).

Arrêt - Integral text

N° C.10.0490.F VILLE DE LA LOUVIÈRE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à La Louvière, Hôtel de Ville, place Communale, 1, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile, contre B. M.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 20 janvier 2010 par le juge de paix de La Louvière, statuant en dernier ressort.

Le 6 juin 2011, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

À l'audience du 30 juin 2011, le conseiller Didier Batselé a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions. II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 17 et 18 du Code judiciaire ;

- article 1165 du Code civil ;

- article unique de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 20 juillet 2005.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué déclare la demande principale de la demanderesse irrecevable, délaisse à sa charge les frais exposés, la condamne au paiement de la somme de 500 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'au paiement de la somme de 625 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire, aux motifs suivants :

« le premier moyen à examiner a trait à l'intérêt et à la qualité de la [demanderesse] d'agir en justice pour recouvrement de redevances de stationnement demeurées impayées ;

par convention du 20 avril 1993 versée aux débats, la [demanderesse] a concédé à titre exclusif et pour une durée de trente ans le service public de gestion de 800 emplacements de parking par horodateurs (dont dans la rue Albert Ier) sur la base moyenne d'un horodateur pour vingt places, avec la circonstance que la s.a. City Parking (point II, pages 5 et 6 et article 2, § 1er, de l'avenant n° 1 du 10 octobre 2003) :

- finance les horodateurs et est le propriétaire de ces appareils ;

- en assume la gestion avec pour conséquence la perception des redevances de stationnement ;

- est autorisée à faire appel à un avocat qui lui-même mandatera un huissier afin d'assurer la procédure de recouvrement des redevances après avoir obtenu légalement les données à caractère personnel des usagers auprès des services de la D.I.V. ;

il en résulte que la [demanderesse] n'a pas qualité à agir en justice pour l'objet du présent litige et par conséquent, par cette seule exception à juste titre soulevée, la demande principale est irrecevable ».

Griefs

L'introduction d'une action en justice suppose intérêt et qualité à agir, au sens des articles 17 et 18 du Code judiciaire.

Dans ses conclusions additionnelles et de synthèse, page 1, la demanderesse rappelait que « la demande vise à entendre condamner le défendeur au paiement d'une somme principale de 12,50 euros, à augmenter des frais administratifs et d'huissier, à titre de redevance communale, celui-ci ayant stationné son véhicule à La Louvière, rue ..., le 27 juillet 2004, sans y apposer le ticket de stationnement ».

Certes, le jugement attaqué relève que la demanderesse a, par convention du 20 avril 1993, concédé, à titre exclusif et pour une durée de trente ans, le service public lié à la gestion de 800 emplacements par horodateurs (dont dans la rue ...), à la s.a. City Parking.

Cependant, la circonstance que la demanderesse a, conformément à l'article unique de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 20 juillet 2005, établi une redevance de stationnement et qu'elle a concédé la gestion du service public lié au stationnement payant à un tiers n'implique pas, en soi, que seul ce tiers peut agir en justice, en vue d'obtenir paiement des redevances impayées.

En accordant à un particulier une concession pour l'organisation matérielle du stationnement payant et en lui confiant le contrôle du respect du règlement de stationnement, la commune ne délègue pas sa compétence à un tiers, mais gère un service public de la manière qui lui semble la plus appropriée.

Même si, en vertu de l'article 1165 du Code civil, un tiers à une convention peut en principe se prévaloir des effets externes de celle-ci en vue de contester une demande formée contre lui par l'une des parties à la convention, il n'en reste pas moins que la somme mise en recouvrement est, et reste, une redevance communale et la commune, en l'occurrence la demanderesse en cassation, garde intérêt et qualité à agir en justice pour s'assurer du respect du règlement communal pris en la matière.

Plus particulièrement, la circonstance, relevée par le jugement attaqué, que la s.a. City Parking est le propriétaire des horodateurs et en assure la gestion n'implique pas qu'elle a, seule, intérêt et qualité à agir en justice en vue du recouvrement judiciaire des redevances communales impayées. La même conclusion s'impose en ce qui concerne la circonstance, relevée par le jugement attaqué, que la s.a. City Parking est autorisée à faire appel à un avocat qui, lui-même, mandatera un huissier afin d'assurer la procédure de recouvrement des redevances après avoir obtenu légalement les données à caractère personnel des usagers auprès des services de la D.I.V. Cette possibilité n'implique pas, en soi, que la demanderesse aurait cédé son droit d'agir en justice en vue du recouvrement d'une redevance communale.

Il s'ensuit qu'en décidant que la demande principale de la demanderesse est irrecevable, au motif qu'elle n'a pas qualité à agir en justice pour l'objet du présent litige, le jugement attaqué :

- viole les articles 17 et 18 du Code judiciaire ainsi que l'article unique de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 20 juillet 2005, dans la mesure où, même si le stationnement payant fait l'objet d'une concession à un tiers, la somme mise en recouvrement judiciaire est, et reste, une redevance communale, qui est fixée par un règlement communal et autorisée en vertu de l'article unique de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur ;

- viole les dispositions précitées (à savoir les articles 17 et 18 du Code judiciaire ainsi que l'article unique de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 20 juillet 2005), ainsi que l'article 1165 du Code civil, dans la mesure où, en accordant à une société privée une concession pour l'organisation matérielle du stationnement payant et en lui confiant le contrôle du respect du règlement de stationnement, la demanderesse ne délègue pas sa compétence à un tiers, mais gère un service public de la manière qui lui semble la plus appropriée et où, en tout état de cause, les éléments relevés par le jugement attaqué et tirés de la convention entre la demanderesse et la s.a. City Parking ne permettent, en aucune manière, de conclure que la demanderesse aurait cédé au concessionnaire son droit de procéder au recouvrement des redevances communales en la matière.

Second moyen

Disposition légale violée

Article 1022 du Code judiciaire

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué condamne la demanderesse au paiement de la somme de cinq cents euros à titre d'indemnité de procédure et, statuant sur la demande reconventionnelle du défendeur, la déclare fondée dans son principe et condamne la demanderesse au paiement de la somme de six cent vingt-cinq euros à titre de dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire, aux motifs suivants :

« en prenant l'initiative d'une action en janvier 2009 - alors qu'elle n'avait même pas qualité pour ce faire - pour 12,50 euros de redevance de stationnement impayée remontant au 27 juillet 2004 (donc après 4,5 ans d'inertie), la demanderesse a agi avec une particulière légèreté qui est inadmissible et constitutive d'un abus fautif devant donner lieu à réparation par l'octroi de dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire, fixés à la somme de 625 euros ;

dès lors, la demande reconventionnelle est fondée jusqu'à concurrence de ce montant ;

l'indemnité de procédure revenant au défendeur est fixée à la somme de 500 euros, montant maximum en fonction de la valeur des demandes selon l'article 2 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007, eu égard à la complexité de la cause et au caractère manifestement déraisonnable du cas d'espèce ».

Griefs

Aux termes de l'article 1022 du Code judiciaire, l'indemnité de procédure constitue une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie qui a obtenu gain de cause.

Les montants de base, minima et maxima, sont fixés par le Roi par arrêté délibéré en conseil des ministres.

À la demande d'une des parties, et sur décision spécialement motivée, le juge peut soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants minima et maxima fixés par le Roi. Dans ce cas, le juge tient compte de la capacité financière de la partie succombante, de la complexité de l'affaire, des indemnités contractuellement convenues pour la partie qui obtient gain de cause, du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

L'article 1022 du Code judiciaire prévoit encore, dans son dernier alinéa, qu'aucune partie ne peut être tenue au paiement d'une indemnité pour l'intervention de l'avocat d'une autre partie au-delà du montant de l'indemnité de procédure.

L'indemnité de procédure constitue dès lors une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie gagnante, avec la conséquence que la partie qui obtient gain de cause ne peut, en plus, obtenir une indemnisation distincte pour procédure téméraire et vexatoire.

Il s'ensuit qu'en condamnant la demanderesse au paiement de l'indemnité de procédure maximale (500 euros), en fonction de la valeur des demandes, ainsi qu'au paiement d'une indemnité pour procédure téméraire et vexatoire de 625 euros, le jugement attaqué viole l'article 1022 du Code judiciaire, dans la mesure où, à défaut de constater l'existence d'un préjudice distinct dans le chef du défendeur, tel un dommage moral ou administratif, il ne pouvait, en plus de l'indemnité de procédure, condamner la demanderesse au paiement d'une indemnité supplémentaire et distincte de 625 euros pour procédure téméraire et vexatoire (violation de l'article 1022 du Code judiciaire, spécialement premier et dernier alinéas).

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée d'office au pourvoi par le ministère public et déduite de ce que la demanderesse a omis de joindre à son pourvoi l'autorisation du conseil communal qu'exige l'article L 1242-1 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004 :

Le défaut d'autorisation d'introduire un pourvoi en cassation peut être couvert par le conseil communal jusqu'à la clôture des débats devant la Cour.

Il ressort de l'acte déposé par la demanderesse le 3 juin 2011 que le conseil communal a, le 20 septembre 2010, autorisé le collège communal à introduire le pourvoi déposé au greffe de la Cour le 17 août 2010.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le premier moyen :

Aux termes de l'article 17 du Code judiciaire, l'action en justice ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former.

Le jugement attaqué constate que la demanderesse a concédé la gestion d'emplacements de stationnement par horodateurs par une convention prévoyant que le concessionnaire assume la gestion des horodateurs, perçoit les redevances de stationnement et est autorisé à faire procéder au recouvrement de celles-ci.

Il n'en résulte pas que le concessionnaire a seul qualité pour agir en justice en vue du recouvrement des redevances impayées.

Le jugement attaqué, qui considère que la demanderesse n'a pas qualité pour agir en l'espèce et déclare la demande de la demanderesse irrecevable, viole l'article 17 du Code judiciaire.

Le moyen est fondé.

Sur l'étendue de la cassation :

La cassation de la décision rendue sur la recevabilité de la demande de la demanderesse s'étend à la décision qui condamne celle-ci au paiement d'une indemnité de procédure et de dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire, en raison du lien établi par le jugement attaqué entre ces deux décisions.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le juge de paix de Le Roeulx.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Christine Matray, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du trente juin deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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