- Arrêt of August 9, 2011

09/08/2011 - P.11.1440.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Pour apprécier si la durée de la détention dépasse ou non le délai raisonnable, le juge vérifie, sur la base des données concrètes de la cause, la durée tant effective que relative de la détention, le degré de complexité de l'instruction, la manière dont celle-ci fut conduite, le comportement de l'inculpé et celui des autorités compétentes (1). (1) Cass. 16 mars 2011, RG P.11.0451.F, Pas., 2011, n° 205.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1440.F

B. Z.

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Ricardo Bruno et Marjorie Lefebvre, avocats au barreau de Charleroi.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 juillet 2011 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Par ses motifs propres et par renvoi au réquisitoire du procureur général l'arrêt énonce les circonstances de fait de la cause et celles qui sont propres à la personnalité de l'inculpé justifiant le risque de récidive.

La lecture, dans leur contexte, de ces énonciations, démontre que les juges d'appel ne se prononcent pas sur la culpabilité du demandeur quant aux faits qui sont mis à sa charge, mais se bornent expressément à constater l'existence d'indices sérieux de culpabilité.

Ainsi, les juges d'appel ne méconnaissent pas la présomption d'innocence du demandeur, ne violent pas la disposition citée par le moyen et justifient légalement leur décision de maintenir la détention préventive.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Pour apprécier si la durée de la détention dépasse ou non le délai raisonnable, le juge vérifie, sur la base des données concrètes de la cause, la durée tant effective que relative de la détention, le degré de complexité de l'instruction, la manière dont celle-ci fut conduite, le comportement de l'inculpé et celui des autorités compétentes.

Par ses motifs propres et par renvoi au réquisitoire du procureur général l'arrêt constate que l'instruction n'a pas connu de retard injustifié.

La survenance en cours de procédure, comme en l'espèce, de la nécessité de vérifier des circonstances qui peuvent être déterminantes pour la qualification de l'infraction, objet des poursuites, sans que le retard qui en résulte soit imputable aux autorités chargées de la poursuite, peut justifier en soi l'allongement de la détention subie durant l'instruction préparatoire.

Ainsi, la chambre des mises en accusation a régulièrement motivé et légalement justifié sa décision que le délai raisonnable prévu par l'article 5.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas dépassé.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-neuf euros sept centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Etienne Goethals, président de section, président, Eric Stassijns, Luc Van hoogenbemt, Alain Simon et Alain Bloch, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf août deux mille onze par Etienne Goethals, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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