- Arrêt of August 30, 2011

30/08/2011 - P.11.1512.F

Case law

Summary

Sommaire 1
N'est pas une cause de nullité l'indication différente dans les procès-verbaux de l'audience et dans l'expédition d'une décision rendue par une juridiction répressive, de l'identité du magistrat du parquet qui a occupé le siège du ministère public; le ministère public étant un et indivisible, l'erreur constatée est sans effet sur la légalité de l'arrêt attaqué (1). (1) Cass. 19 janvier 1970, Pas., 1970, n° 415.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1512.F

S. R.

accusé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, et Maître Michel Lebeau, avocat au barreau de Eupen.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 août 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation (C1188).

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le premier moyen pris de la violation du principe général de la violation de la foi due aux actes et de l'article 780 du Code judiciaire :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué de mentionner la présence du substitut du procureur général N. B. comme membre du ministère public entendu à l'audience alors que le procès-verbal d'audience constate que c'est l'avocat général P. S. qui y a été entendue.

N'est pas une cause de nullité l'indication différente dans le procès- verbal de l'audience et dans l'expédition d'une décision rendue par une juridiction répressive, de l'identité du magistrat du parquet qui a occupé le siège du ministère public.

Le ministère public étant un et indivisible, l'erreur constatée est sans effet sur la légalité de l'arrêt attaqué.

N'infligeant aucun grief au demandeur le moyen est irrecevable.

Sur le deuxième moyen pris de la violation du principe général de droit de l'obligation de motivation des décisions de justice et de réponse aux conclusions de la défense, et des articles 16, § 1er, et 27, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 :

Le demandeur reproche à l'arrêt de violer l'article 23, 4°, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, en vertu duquel la juridiction d'instruction doit répondre aux conclusions des parties.

La chambre des mises en accusation écarte le moyen de défense du demandeur relatif au dépassement du délai raisonnable en raison de la complexité de l'instruction à l'occasion de laquelle, des commissions rogatoires internationales ont dû être exécutées, notamment en Thailande, et en raison de la traduction nécessaire du dossier pénal suite au changement de langue de la procédure sollicité par le demandeur.

L'arrêt attaqué justifie ensuite l'absolue nécessité pour la sécurité publique de maintenir le demandeur en détention par l'existence, dans son chef, d'un risque important de fuite. Ses motifs font référence à la détention, dans le chef du demandeur, d'un passeport ivoirien, à sa personnalité telle qu'elle résulte du rapport d'expertise psychologique, à la nature des faits mis à sa charge ainsi qu'au risque, si sa culpabilité était retenue, de devoir exécuter une peine importante.

Se bornant à contester la pertinence des éléments retenus par les juges d'appel, le moyen ne dénonce pas une absence de réponse.

Invitant la Cour à censurer l'appréciation en fait de la juridiction d'instruction, ce qui n'est pas en son pouvoir, le moyen est irrecevable.

Sur le troisième moyen pris de la violation du principe général de droit de l'obligation de motivation des décisions de justice et de réponse aux conclusions de la défense, et des articles 16, 22, 23, 4°, et 30, § 4, et 35, § 5, de la loi du 20 juillet 1990 :

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, par une motivation stéréotypée et donc insuffisante, répondu aux conclusions du demandeur qui sollicitait, à titre subsidiaire, une libération sous conditions ou sous caution.

Les éléments de personnalité susceptibles de justifier le maintien de la détention préventive peuvent se déduire de l'ensemble des faits compris dans la saisine du juge d'instruction. Ces mêmes éléments sont susceptibles de justifier tant le rejet d'une demande de mise en liberté sous conditions que le rejet d'une demande de libération sous caution.

Rien n'interdit par conséquent aux juges d'appel de retenir également le risque important de fuite du demandeur qu'ils ont motivé, pour considérer que les mesures alternatives proposées, en ce compris la proposition de paiement d'une caution, n'avaient pas vocation à le réduire et que seul le maintien en détention était de nature à le juguler.

Revenant à critiquer l'appréciation en fait de la chambre des mises en accusation, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-deux euros quatre-vingts centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Etienne Goethals, président de section, Luc Van hoogenbemt, Françoise Roggen, Alain Bloch et Peter Hoet, conseillers, et prononcé en audience publique du trente août deux mille onze par Etienne Goethals, président de section, en présence de Marc De Swaef, premier avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier.

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