- Arrêt of September 5, 2011

05/09/2011 - S.10.0119.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 30ter, §6, B, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, dans la version applicable avant son abrogation par l'arrêté royal du 26 décembre 1998, prévoyait une sanction à charge de tout entrepreneur principal qui omettait de communiquer les informations requises par la loi et ce, dans le souci de lutter contre les activités illégales des fournisseurs de main-d'œuvre par l'application de mesures à effet dissuasif.

Arrêt - Integral text

N° S.10.0119.N

OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

BOUWBEDRIJF SNOECK, s.a.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 6 mars et 2 octobre 2009 par la cour du travail de Gand.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 6 et 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- article 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966, approuvé par la loi du 15 mai 1981 ;

- article 1153 du Code civil ;

- principe de la légalité en matière répressive, consacré notamment à l'article 2 du Code pénal ;

- articles 2, 7 à 43quater, 45 et 49 du Code pénal ;

- article 30ter, plus spécialement § 6, B, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, dans la version applicable avant son abrogation par l'arrêté royal du 26 décembre 1998.

Décisions et motifs critiqués

Se conformant à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, l'arrêt interlocutoire attaqué décide que la sanction prévue à l'article 30ter, § 6, B, de la loi du 27 juin 1969 revêt un caractère répressif et ne peut être considérée comme une sanction civile :

« Par l'arrêt n° 157/2002 du 6 novembre 2002 (Moniteur belge du 24 février 2003), la Cour constitutionnelle a décidé que la sanction prévue à l'article 30ter, § 6, B, de la loi du 27 juin 1969 a un caractère répressif dominant et ne peut être considérée comme une sanction civile. (L'article 30ter n'est par ailleurs pas repris dans la section 2 ‘Sanctions civiles' du chapitre IV de la loi du 27 juin 1969).

(...) Cela implique, contrairement à ce que le premier juge a décidé, que le tribunal du travail appelé à statuer sur le montant réclamé en application de l'article 30ter, § 6, B, exerce un contrôle de pleine juridiction.

Ainsi, le juge peut vérifier si une décision administrative est justifiée en fait et en droit et si elle respecte les dispositions légales et les principes généraux qui s'imposent à l'administration, tel le principe de proportionnalité. Le cas échéant, il pourra moduler l'amende, c'est-à-dire supprimer celle-ci dans les cas prévus à l'article 30ter, § 6, C, alinéa 2, ou réduire celle-ci dans les limites de l'article 30ter, § 6, B.

Contrairement à la sanction prévue à l'article 30ter, § 6, A, qui consiste en une majoration des cotisations, la sanction visée à l'article 30ter, § 6, B, consiste en une somme forfaitaire de 5 p.c. ».

L'arrêt interlocutoire attaqué considère qu'il ne peut être fait état de circonstances atténuantes, qu'eu égard au principe de proportionnalité, il n'y a pas lieu de réduire la sanction et, en conséquence, condamne la défenderesse au paiement de la somme réclamée, s'élevant à 19.075, 98 euros.

Toutefois, cet arrêt considère également que la défenderesse ne saurait être condamnée au paiement d'intérêts moratoires ou judiciaires :

« Ni l'article 30ter de la loi du 27 juin 1969, dans la version applicable à l'époque, ni aucun autre arrêté d'exécution ne prévoient que l'employeur est redevable d'intérêts moratoires lorsqu'il néglige de payer ‘l'amende' dans les délais. Il est manifeste que la somme visée à l'article 30ter, § 6, B, ne répare pas un préjudice causé par l'employeur mais - ainsi qu'il a été exposé ci-avant - revêt un caractère répressif. Tout juge qui condamne un employeur au paiement d'intérêts sur l'amende infligée prononce une peine supplémentaire non prévue par la loi et, en conséquence, viole la loi (comp. Cass., 2 mars 1995, Pas., 1995, n° 129).

Les parties n'ayant pas exposé leurs moyens à cet égard, il y a lieu d'ordonner d'office la réouverture des débats en vue de respecter les droits de la défense, de permettre aux parties de déposer leurs conclusions sur ce point et de les entendre quant à l'éventuelle condamnation de l'employeur au paiement d'intérêts sur la somme réclamée par le demandeur ».

Dans l'arrêt définitif attaqué, la cour du travail a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'allouer des intérêts moratoires ou judiciaires sur la somme réclamée, s'élevant à 19.075, 98 euros, par les considérations suivantes :

« La cour du travail constate que la Cour constitutionnelle utilise le terme ‘amende', auquel elle donne une interprétation qui est conciliable avec la notion de ‘sanction pénale', telle qu'elle est déduite des principes généraux du droit pénal et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de cassation citée par (le demandeur), périmée, a été rectifiée (voir la note signée P. Hoet, sous Cass., 26 février 2008, R.W., 2008-2009, p. 1220).

Aucune disposition légale ne prévoyant l'allocation d'intérêts moratoires en cas de paiement tardif de l'amende, toute éventuelle condamnation à de tels intérêts impliquerait la prononciation illicite d'une peine supplémentaire (comp. Cass., 2 mars 1995, Pas., 1995, n° 129).

Ainsi, la cour du travail décide qu'il n'y a lieu de condamner l'employeur ni au paiement d'intérêts moratoires sur la somme réclamée ni au paiement d'intérêts judiciaires qui constituent le prolongement de ces intérêts moratoires ».

Griefs

Première branche

1. Conformément à l'article 30ter, § 6, B, de la loi du 27 juin 1969, l'entrepreneur principal et le sous-traitant sont redevables d'une indemnité au demandeur lorsqu'ils ne respectent pas les obligations prévues au paragraphe 5, qui dispose :

« Tout entrepreneur principal doit, selon les modalités à fixer par le Roi, communiquer à l'Office national de sécurité sociale, avant le début de tout chantier, les informations nécessaires destinées à en évaluer l'importance et, le cas échéant, à en identifier les sous-traitants, à quelque stade que ce soit. Si, au cours des travaux, d'autres sous-traitants devaient être amenés à intervenir, l'entrepreneur principal doit au préalable en avertir l'Office national précité. À cette fin, chaque sous-traitant, qui fait à son tour appel à un autre sous-traitant, doit préalablement en informer par écrit l'entrepreneur principal ».

L'entrepreneur principal et le sous-traitant qui ne respectent pas les obligations précitées sont redevables au demandeur « d'une somme au moins équivalente à 5 p.c. du montant total des travaux, non comprise la taxe sur la valeur ajoutée, qui n'ont pas été déclarés à l'Office national précité et au maximum à 5 p.c. du montant total des travaux, non comprise la taxe sur la valeur ajoutée, qui lui sont concédés sur le chantier en cause. La somme qui est réclamée à l'entrepreneur principal est diminuée à concurrence du montant qui a été payé effectivement à l'Office national précité par le sous-traitant en application de la disposition de l'alinéa qui suit. Le sous-traitant qui ne se conforme pas aux dispositions du paragraphe 5, alinéa 2, est redevable à l'Office national précité d'une somme égale à 5 p.c. du montant total des travaux, non comprise la taxe sur la valeur ajoutée, qu'il a concédés à son ou à ses sous-traitants sur le chantier en cause » (§ 6, B).

2. La qualification de peine au sens des articles 6, 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques est fondée sur plusieurs critères, tels, notamment, le classement de l'infraction selon le droit national, sa nature et son caractère répressif ou préventif, la nature et la gravité de la sanction ainsi que le caractère général de la disposition intéressant tous les citoyens.

3. Dès lors que l'article 30ter de la loi du 27 juin 1969 est repris sous la section 2bis du chapitre IV de la loi et non sous le chapitre des sanctions pénales et qu'une sanction pénale peut être infligée en application de l'article 35 de la même loi en sus de la sanction de la somme visée à l'article 30ter, § 6, B, de la loi, ladite somme ne saurait être considérée à la lumière du droit national comme une peine au sens des articles 7 à 43quater inclus du Code pénal.

Ainsi, le classement de la sanction selon le droit national ne permet pas de conclure que la sanction constitue une peine au sens des articles 6, 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

4. Il suit également de la nature de l'infraction que celle-ci ne constitue pas une peine au sens des articles 6, 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans la mesure où le but de l'article 30ter, § 6, B, de la loi du 27 juin 1969 est davantage préventif que répressif et essentiellement indemnitaire.

En outre, dans la mesure où il prévoit uniquement des obligations dans le chef des entrepreneurs, l'article 30ter, § 5, de la loi du 27 juin 1969 n'a pas de portée générale et, en conséquence, n'intéresse pas tous les citoyens.

5. En vertu de l'article 30ter, § 6, B, de la loi du 27 juin 1969, la somme susceptible d'être réclamée à l'entrepreneur principal est également réduite à concurrence du montant qui a été payé effectivement au demandeur par le sous-traitant qui n'a pas respecté les dispositions du paragraphe 5, alinéa 2.

Cette possibilité de réduire la sanction infligée à l'entrepreneur principal confirme que le caractère de la sanction est uniquement indemnitaire.

Par ailleurs, le montant de la sanction prévue n'est pas assez élevé pour conférer à celle-ci un caractère répressif.

6. Ainsi, il suit tant des considérations précitées que de la volonté du législateur que la somme réclamée constitue une indemnité forfaitaire de réparation et non une peine.

7. Dès lors que l'objet de la demande tendant à obtenir le paiement de l'indemnité forfaitaire de réparation prévue à l'article 30ter, § 6, B, de la loi du 27 juin 1969 est le paiement d'une somme numérique dont la valeur nominale est fixée par la loi en fonction de la valeur des travaux commandés au sous-traitant non déclaré, des intérêts moratoires peuvent être alloués en cas de paiement tardif de la somme visée à l'article 30ter, § 6, B, de la loi du 27 juin 1969, plus spécialement en application de l'article 1153 du Code civil, aux termes duquel, dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans les intérêts légaux.

8. Il s'ensuit, d'une part, que l'arrêt interlocutoire attaqué ne décide pas légalement qu'il est manifeste que la somme visée à l'article 30ter, § 6, B, de la loi du 27 juin 1969 ne répare pas un préjudice causé par l'employeur mais revêt un caractère répressif et que cette somme revêt un caractère répressif et ne peut être considérée comme une sanction civile et, d'autre part, que l'arrêt définitif attaqué ne décide pas légalement qu'eu égard au caractère répressif de la sanction visée, il n'y a pas lieu d'allouer des intérêts moratoires ou judiciaires (violation des articles 6, 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966, approuvé par la loi du 15 mai 1981, 7 à 43quater du Code pénal, 30ter, § 6, B, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et 1153 du Code civil).

Seconde branche

9. L'hypothèse suivant laquelle, examinée à la lumière des critères des articles 6, 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la sanction civile prévue à l'article 30ter, § 6, B, de la loi du 27 juin 1969 revêtirait un caractère répressif - quod non - a pour seule conséquence que les garanties prévues aux dispositions de la convention et du pacte précités doivent être respectées.

La constatation que la sanction prévue à l'article 30ter, § 6, B, de la loi du 27 juin 1969 revêt un caractère de peine au sens des articles 6, 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15.1. du Pacte international relatif aux droits civils et politiques n'a pas pour conséquence de conférer à cette sanction un caractère répressif au sens du Code pénal belge ni d'entraîner l'application des dispositions générales du droit pénal et du droit de la procédure pénale belges.

10. Ainsi, la constatation précitée n'implique pas que, bien qu'elle consiste en un paiement d'une somme d'argent, la sanction doive être considérée comme une amende pénale au sens des articles 7 et 38 du Code pénal.

Ainsi, la sanction prévue à l'article 30ter, § 6, B, de la loi du 27 juin 1969 ne pouvant être simplement soumise au même régime que l'amende pénale, l'article 40 du Code pénal, en vertu duquel, à défaut de paiement, l'amende peut être remplacée par une peine d'emprisonnement, n'est pas applicable.

En conséquence, le fait qu'aucune disposition légale ne prévoit l'allocation d'intérêts moratoires en cas de paiement tardif d'une amende (voir le principe de la légalité en matière répressive, consacré notamment à l'article 2 du Code pénal) ne fait pas obstacle à l'allocation d'intérêts moratoires en cas de paiement tardif de la somme réclamée en application de l'article 30ter, § 6, B, de la loi du 27 juin 1969.

Contrairement à ce que les juges d'appel ont considéré dans l'arrêt définitif, une éventuelle condamnation au paiement d'intérêts moratoires en cas de paiement tardif de la sanction prévue à l'article 30ter, § 6, B, de la loi du 27 juin 1969 n'implique pas la prononciation illicite d'une peine supplémentaire non prévue par la loi.

En outre, en cas de coïncidence entre les amendes, restitutions et dommages-intérêts, les condamnations aux restitutions et dommages-intérêts priment (articles 45 et 49 du Code pénal).

11. Ainsi, nonobstant son caractère de peine au sens des articles 6, 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la sanction prévue à l'article 30ter, § 6, B, de la loi du 27 juin 1969 conserve le caractère d'indemnité forfaitaire de réparation.

Dès lors que l'objet de la demande tendant à obtenir le paiement de l'indemnité forfaitaire de réparation est le paiement d'une somme numérique dont la valeur nominale est fixée par la loi en fonction de la valeur des travaux commandés au sous-traitant non déclaré, il peut être alloué au demandeur, en application de l'article 1153 du Code civil, aux termes duquel, dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans les intérêts légaux, non seulement des intérêts moratoires en cas de paiement tardif par l'entrepreneur de la somme dont celui-ci est redevable conformément à l'article 30ter, § 6, B, de la loi du 27 juin 1969, mais également des intérêts judiciaires qui constituent le prolongement de ces intérêts moratoires.

Le fait que ni l'article 30ter de la loi du 27 juin 1969 ni aucun arrêté d'exécution ne prévoient que l'entrepreneur est redevable d'intérêts moratoires lorsqu'il néglige de payer la somme due ne fait pas obstacle à l'allocation d'intérêts moratoires en application de l'article 1153 du Code civil, cette disposition étant également applicable aux obligations légales.

12. Il s'ensuit que l'arrêt définitif attaqué ne décide pas légalement qu'il n'y a lieu de condamner la défenderesse ni au paiement d'intérêts moratoires sur la somme réclamée par le demandeur en application de l'article 30ter, § 6, B, de la loi du 27 juin 1969 ni au paiement d'intérêts judiciaires qui constituent le prolongement de ces intérêts moratoires, dès lors que la sanction prévue à l'article 30ter, § 6, B, de la loi du 27 juin 1969 revêt un caractère de peine au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui, conformément aux principes généraux du droit pénal, doit être qualifiée ‘d'amende' (violation des articles 6, 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966, approuvé par la loi du 15 mai 1981, du principe de la légalité en matière répressive, 2, 7 à 43quater inclus, 45, 49 du Code pénal, 30ter, § 6, B, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et 1153 du Code civil).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. L'article 30ter, § 6, B, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969, dans la version applicable avant son abrogation par l'arrêté royal du 26 décembre 1998, qui s'applique en l'espèce, prévoit une sanction à charge de tout entrepreneur principal qui omet de communiquer les informations requises par la loi, dans le souci de lutter contre les activités illégales des fournisseurs de main-d'œuvre par l'application de mesures à effet dissuasif.

La sanction précitée peut atteindre des montants considérables dont la fixation est abandonnée, dans les limites de la loi, à des instances chargées de moduler ceux-ci, non en vue de réparer un préjudice, fût-ce de manière forfaitaire, mais en fonction de la gravité des manquements.

Étant de nature essentiellement répressive, cette mesure ne peut être considérée comme une simple sanction à caractère civil.

2. Ainsi, la mesure précitée revêt un caractère de peine au sens des articles 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le moyen qui, en cette branche, est fondé sur la thèse que la sanction litigieuse constitue une simple réparation du préjudice causé par l'employeur-entrepreneur, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

3. La circonstance que la mesure précitée revêt un caractère de peine au sens des articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques implique que les garanties prévues aux dispositions de cette convention et de ce pacte doivent être respectées.

4. Les articles 7.1. de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoient qu'aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise ne peut être infligée. Cela implique qu'aucune peine supplémentaire ne peut être infligée si elle n'était pas prévue au moment où l'infraction a été commise.

La loi du 27 juin 1969 prévoyait une sanction en cas de non-respect du devoir d'information prévu à l'article 30ter, § 5, de la loi, consistant dans le paiement d'une somme au moins équivalente à 5 p.c. du montant total des travaux qui n'ont pas été déclarés et au maximum de 5 p.c. du montant total des travaux qui étaient concédés à l'entrepreneur principal sur le chantier en cause. L'allocation d'éventuels intérêts moratoires n'était pas prévue.

En application des articles 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le juge ne peut condamner l'entrepreneur principal qui n'a pas respecté le devoir d'information prévu à l'article 30ter, § 5, de la loi du 27 juin 1969 au paiement d'intérêts moratoires calculés sur la somme dont il est redevable au demandeur en application de l'article 30ter, § 6, B, de la même loi.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du cinq septembre deux mille onze par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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