- Arrêt of September 6, 2011

06/09/2011 - P.11.0501.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 1046 du Code judiciaire applicable en matière répressive, qui dispose que les décisions ou mesures d'ordre telles que les fixations de cause, les remises, les omissions de rôle et les radiations, ainsi que les jugements ordonnant une comparution personnelle des parties ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, n'empêche pas le ministère public d'interjeter appel de toute décision faisant obstacle à l'exercice de l'action publique, quelle que soit la position adoptée par le ministère public devant le juge du fond (1). (1) Cass. 22 septembre 1993, RG P.93.0420.F, Pas., 1993, n° 365; Cass. 2 juin 1998, RG P.96.1587.N, Pas., 1998, n° 283; Cass. 30 mars 2010, RG P.09.1592.N, Pas., 2010, n° 229, avec les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC; Cass. 14 décembre 2010, RG P.10.0671.N, Pas., 2010, n° 741; Rapport de la Cour de Cassation 2005, 'La jurisprudence de la Cour sur l'applicabilité en matière répressive des articles 700 à 1147 du Code judiciaire', p. 243.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0501.N

I.

D. T. A. F.,

inculpé,

demandeur,

Me Patrick Bernard Martens, avocat au barreau de Bruges,

II.

P. D.,

inculpé,

demandeur,

Me Joachim Meese et Me Walter Van Steenbrugge, avocats au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 15 février 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur I présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Quant à la première branche du demandeur I :

3. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 1046 du Code judiciaire : l'arrêt déclare à tort recevable l'appel dirigé par le ministère public contre l'ordonnance rendue le 8 décembre 2010 par la chambre du conseil qui « (remet) la cause en l'état, avec maintien des droits prévus à l'article 61quinquies du Code d'instruction criminelle avec demande d'accomplissement d'actes d'instruction supplémentaires, à son audience du 20.04.2011 (...) ; il s'agit d'une mesure d'ordre au sens de l'article 1046 du Code judiciaire qui ne porte nullement préjudice au ministère public.

4. L'article 1046 du Code judiciaire, applicable en matière répressive, dispose que les décisions ou mesures d'ordre telles que les fixations de cause, les remises, les omissions de rôle et les radiations, ainsi que les jugements ordonnant une comparution personnelle des parties ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel.

Cette disposition n'empêche toutefois pas le ministère public d'interjeter appel de toute décision faisant obstacle à l'exercice de l'action publique, quelle que soit la position adoptée par le ministère public devant le juge du fond.

Le moyen, en cette branche, qui est déduit d'une autre conception juridique, manque, dans cette mesure, en droit.

5. Le juge d'appel apprécie souverainement si la décision dont appel fait obstacle à l'exercice de l'action publique. La Cour vérifie uniquement si le juge ne déduit pas de ses constatations des conséquences qui ne sauraient en être déduites ou qu'elles ne sauraient justifier.

6. L'arrêt (p.59) décide que :

- l'exercice de l'action publique est menacé par un retard injustifié compte tenu de la remise du règlement de la procédure par la chambre du conseil ;

- étant donné la prolongation de la procédure jusqu'à la date de l'examen de la cause devant les juges d'appel, toute remise, quel qu'en soit le motif, entraînerait un retard injustifié dans l'exercice de l'action publique.

Ainsi, la décision qui conclut que le ministère public jouit de l'intérêt requis pour interjeter appel de la remise accordée et que cet appel est donc recevable, est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche du demandeur I :

7. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 61quinquies du Code d'instruction criminelle : l'arrêt déduit à tort de la constatation faite dans l'ordonnance rendue le 8 décembre 2010 par la chambre du conseil du maintien des droits prévus par l'article 61quinquies, un intérêt pour le ministère public à interjeter appel ; en effet, le juge d'instruction se prononce sur les requêtes visées par l'article 61quinquies et sa décision peut faire l'objet d'un appel formé par le ministère public devant la chambre des mises en accusation.

8. Le ministère public peut interjeter appel de toute décision faisant obstacle à l'exercice de l'action publique.

La circonstance que le ministère public puisse, à un stade ultérieur du règlement de la procédure, interjeter appel d'une ordonnance délivrée par le juge d'instruction, en application des articles 61quinquies et 127, § 3, du Code d'instruction criminelle, ne le prive pas du droit de contester immédiatement par la voie d'un appel une décision prétendûment illégale rendue par la chambre du conseil sur une demande visée auxdites dispositions.

Le moyen, en cette branche, qui est déduit d'une autre conception juridique, manque en droit.

(...)

Quant à la quatrième branche du demandeur II :

20. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 127 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit relatifs au droit à un procès équitable et au respect des droits de la défense : l'arrêt viole les droits du demandeur en réglant la procédure sur l'appel du ministère public et en renvoyant le demandeur au tribunal correctionnel, alors que le demandeur s'était plaint dans ses conclusions d'appel qu'il n'avait toujours pas reçu copie du dossier répressif demandé en vertu de l'article 127 du Code d'instruction criminelle.

21. Conformément à l'article 127, § 2, in fine, le greffier avertit l'inculpé et son conseil que le dossier est mis à leur disposition au greffe en original ou en copie, qu'ils peuvent en prendre connaissance et en lever copie.

Le seul fait qu'un inculpé n'ait pas encore reçu copie du dossier au moment du règlement de la procédure, n'implique pas en soi la violation des droits de la défense ni du droit à un procès équitable. L'inculpé a pu prendre connaissance du dossier et en contredire les pièces devant la juridiction d'instruction.

Le moyen, en cette branche, qui est déduit d'une autre conception juridique, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement tel qu'il est précédemment précisé ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du six septembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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