- Arrêt of September 7, 2011

07/09/2011 - P.10.1319.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'irrecevabilité de la poursuite ne sanctionne le caractère déraisonnable de la durée de la procédure que si cette longueur excessive a entraîné une déperdition des preuves ou rendu impossible l'exercice normal des droits de la défense (1). (1) Cass. 15 septembre 2010, RG P.10.0572.F, Pas., 2010, n° 524.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1319.F

I. V. H. R., N., L.,

ayant pour conseils Maîtres Pierre Ramquet et Jean-Luc Wuidard, avocats au barreau de Liège,

II. G. Y., J., G., P.,

III. T. P., A., B., inculpés,

demandeurs en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 24 juin 2010 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 23 décembre 2009.

Le premier demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi du premier demandeur :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Il n'existe pas de seuil en deçà ou au-delà duquel la durée d'une procédure est nécessairement raisonnable ou déraisonnable. En effet, l'appréciation du caractère normal ou anormal de la longueur d'une procédure s'effectue également en fonction d'autres critères tels que la complexité de l'affaire, l'exercice par une partie des recours que la loi met à sa disposition ou la diligence des autorités d'instruction ou de poursuite.

Dans la mesure où il fait valoir qu'ayant dépassé six ans, la durée de l'instruction doit, par cela seul, être jugée contraire à l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen manque en droit.

2. Contrairement à ce que le demandeur soutient, le non-lieu n'est pas la seule sanction possible d'un dépassement du délai raisonnable constaté par la juridiction d'instruction au moment du règlement de la procédure.

A cet égard également, le moyen manque en droit.

3. L'irrecevabilité de la poursuite ne sanctionne le caractère déraisonnable de la durée de la procédure que si cette longueur excessive a entraîné une déperdition des preuves ou rendu impossible l'exercice normal des droits de la défense.

Ayant constaté, à la page 9 de l'arrêt, qu'aucune de ces deux hypothèses n'était avérée, les juges d'appel n'avaient pas à déclarer que les faits ne sont plus punissables.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

4. Le demandeur reproche à l'arrêt d'énoncer qu'il n'appartient pas à la chambre des mises en accusation de constater le dépassement du délai raisonnable et d'en tirer des conclusions portant, par exemple, sur l'irrecevabilité des poursuites.

5. Dans le cadre du contrôle de la régularité de la procédure au moment de son règlement, la chambre des mises en accusation peut d'office ou doit, si une partie le demande, vérifier le respect du délai raisonnable garanti par l'article 6.1 de la Convention.

La juridiction d'instruction, qui n'a pas vocation à statuer sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale, ne peut prendre en compte le dépassement éventuel du délai raisonnable et ses conséquences que sous l'angle de l'administration de la preuve et celui du respect des droits de la défense.

6. Les juges d'appel ne se sont pas dérobés, nonobstant l'énonciation critiquée à juste titre par le moyen, au contrôle marginal qui leur était imposé.

L'arrêt indique qu'il n'est pas démontré que la durée de l'instruction et le temps écoulé depuis l'accomplissement du dernier devoir d'enquête porteront atteinte au droit des inculpés de contester les accusations portées contre eux et d'exposer les moyens ou de présenter les demandes jugées utiles à leur défense.

Selon les juges d'appel, la complexité de la cause a justifié un grand nombre d'investigations visant à rassembler les éléments à charge et à décharge que les parties pourront utilement critiquer ou invoquer devant la juridiction de jugement. L'arrêt précise que l'instruction s'est poursuivie activement jusqu'à sa clôture et que les dernières auditions des inculpés, de peu antérieures à celle-ci, leur ont encore permis de prendre position sur des faits qui leur étaient soumis.

7. L'arrêt décide ainsi que la durée de l'instruction suivie notamment en cause du demandeur n'est pas anormale au point de rendre immédiatement impossible la poursuite du procès dans des conditions équitables.

Les juges d'appel ayant procédé au contrôle de prime abord que l'énonciation dénoncée prétend ne pas leur appartenir, le moyen qui la critique est irrecevable à défaut d'intérêt.

Quant à la seconde branche :

8. L'arrêt ne reproche pas au demandeur de ne pas avoir accéléré la procédure dont il fait l'objet ou de ne pas rapporter une preuve qui ne lui incomberait pas. L'arrêt se borne à constater que les éléments à charge et à décharge réunis par l'instruction n'ont pas disparu du seul fait de l'écoulement du temps et que leur discussion demeure possible sans restriction devant la juridiction de jugement.

Procédant d'une interprétation inexacte de l'arrêt, le moyen en cette branche manque en fait.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur les pourvois des deuxième et troisième demandeurs :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de quatre cent septante-quatre euros vingt-quatre centimes dont I) sur le pourvoi de R. V. H. : cent cinquante-six euros trente et un centimes dus, II) sur le pourvoi d'Y. G. : cent cinquante-six euros trente et un centimes dus et III) sur le pourvoi de P. T. : cent soixante et un euros soixante-deux centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du sept septembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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