- Arrêt of September 9, 2011

09/09/2011 - C.10.0158.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L’abus de droit peut exister même lorsque ce droit est fondé sur la loi et est réclamé par une procédure régulière (1). (1) Voir les conclusions du M.P.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0158.F

1. F. D. et

2. O. D.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

1. L. V. et

2. J. C.,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26 juin 2009 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le 7 août 2011, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

Les moyens de cassation

Les demandeurs présentent trois moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- principe général du droit dit principe dispositif, consacré notamment par l'article 1138, 2°, du Code judiciaire ;

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué considère, d'une part, que « la demande des [demandeurs] concernant la démolition et la reconstruction de la souche de cheminée sera déclarée non fondée. Le jugement entrepris sera par conséquent réformé sur ce point » et il condamne, d'autre part, « les [défendeurs] à faire procéder, par un entrepreneur enregistré, au disquage des tuiles aux fins d'alignement sur les versants avant et arrière côté mitoyen et à la pose de solins de jonction des versants en toiture avant et arrière, le tout selon les règles de l'art ».

Il justifie cette double décision relative à une demande unique des demandeurs par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et en particulier par les motifs suivants :

A. En ce qui concerne la cheminée des [défendeurs] :

« Ayant admis que les fissures à leur cheminée pouvaient provoquer des infiltrations à travers la toiture des [demandeurs], les [défendeurs] ont demandé à la société anonyme Bati-Deck de réparer cette cheminée et de remplacer l'entièreté du toit.

Les [demandeurs] leur reprochent cependant de ne pas avoir démonté et reconstruit la souche de leur cheminée malgré leur engagement de ce faire.

Les [défendeurs] estiment pour leur part qu'ils ont effectué les réparations nécessaires à leur cheminée afin de remédier aux problèmes d'infiltration d'eau dans l'immeuble de leurs voisins.

Il ressort du rapport du 28 février 2006 de l'expert M. que les [défendeurs] s'étaient effectivement engagés à démolir et reconstruire la souche de leur cheminée suite au constat de la présence d'humidité dans le grenier des [demandeurs].

Les [défendeurs] ne contestent pas l'absence de démolition complète de la souche de leur cheminée mais estiment cependant que les travaux réalisés suffisent à prévenir toute infiltration d'eau dans l'immeuble des [demandeurs].

Dans son rapport complémentaire du 3 octobre 2007, l'expert M. estime en ce sens que ‘la demande des [demandeurs] de voir à présent redémonter l'ouvrage n'est pas nécessaire vu qu'il semble bien que l'ouvrage soit étanche en l'état'.

À l'appui de leur grief, les [demandeurs] déposent néanmoins un constat dressé unilatéralement par l'huissier B. le 22 décembre 2008, accompagné d'un reportage photographique de la cheminée litigieuse.

Cependant, le seul constat par l'huissier B. de la présence de mousse verte sur la partie cimentée de la cheminée ne suffit pas à établir un risque sérieux d'infiltration imputable aux [défendeurs] et ce, d'autant plus que les photographies révèlent également que l'ensemble du toit des [demandeurs] est recouvert de mousse verte, ce qui n'est pas le cas du toit de leurs voisins.

Par conséquent, à défaut d'établir la réalité d'un dommage actuel quelconque, la demande des [demandeurs] concernant la démolition et reconstruction de la souche de cheminée sera déclarée non fondée » ;

B. En ce qui concerne l'empiètement des tuiles et solins sur le toit des [demandeurs] :

« Les [demandeurs] exposent qu'à l'occasion des travaux à la toiture et à la cheminée, l'entrepreneur des [défendeurs] a partiellement démonté les solins existants et les a déplacés sur le toit voisin, opérant ainsi un léger débordement des tuiles neuves sur leur toit.

Les [défendeurs] ne contestent pas les constatations faites par leurs voisins. Ils exposent cependant que l'empiètement n'est que marginal et justifié par la disposition des lieux. Ils déposent à cet effet une attestation de l'entrepreneur Bati-Deck qui déclare : ‘afin d'éviter tout problème d'infiltration et vu la différence de hauteur des toitures, ainsi que leur équerrage, nous n'avions pas d'autres possibilité que de venir sur le mur mitoyen'.

Dans son rapport complémentaire du 3 octobre 2007, l'expert M. constate cependant que ‘les tuiles de fin de versant côté immeuble [des demandeurs] n'ont pas été disquées pour être alignées parallèlement à la limite séparative des deux propriétés. Les solins également doivent être alignés parallèlement à cette limite de propriété. Le travail tel qu'il est présenté actuellement constitue une ineptie par rapport aux règles de l'art'. L'expert propose la finalisation des travaux entrepris par le disquage des tuiles aux fins d'alignement sur le versant côté mitoyen et la pose de solins de jonction engravés dans la maçonnerie et repliés sur les tuiles.

L'empiètement des tuiles et solins du toit des [défendeurs] sur le toit voisin est donc incontestable.

En outre, la charge des travaux de finalisation prescrits par l'expert M. n'est pas excessive eu égard au droit revendiqué par les [demandeurs] au respect de la limite séparative des fonds.

Par conséquent, il n'est pas établi que les [demandeurs] exerceraient leur droit dans une mesure qui excéderait manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne normalement prudente et diligente.

Il y a lieu dès lors de condamner les [défendeurs] à faire procéder, par un entrepreneur enregistré, au disquage des tuiles aux fins d'alignement sur le versant côté mitoyen et à la pose de solins de jonction engravés dans la maçonnerie et repliés sur les tuiles, le tout selon les règles de l'art.

Aucune demande d'astreinte n'est formulée concernant ce chef de travaux ».

Griefs

Première branche

L'objet de la demande originaire, en ce qui concerne la cheminée et le toit, est le suivant :

« Autoriser les [demandeurs], à titre principal, à faire procéder, aux entiers frais des défendeurs, à la finalisation par un entrepreneur agréé, selon les règles de l'art et comme prescrit par l'expert judiciaire M. en son rapport complémentaire du 3 octobre 2007, de la souche de cheminée de leur immeuble implantée à proximité immédiate de l'immeuble des [demandeurs] en toiture façade arrière, ainsi qu'à la coupe des tuiles en fin d'alignement sur le versant côté mitoyen et la pose d'un solin de jonction des versants toiture selon les règles de l'art.

À titre subsidiaire, et à défaut d'y être autorisés, ordonner aux défendeurs [de] faire procéder auxdits travaux et ce, endéans les deux mois de la signification du jugement à intervenir, sous peine d'une astreinte de 2.500 euros par jour de retard passé ce délai ».

Le premier jugement a accueilli la demande formulée à titre principal selon le dispositif suivant :

« Autorisons les demandeurs à faire procéder, aux entiers frais des défendeurs, à la finalisation par un entrepreneur agréé, selon les règles de l'art et comme prescrit par l'expert P. M. en son rapport du 16 octobre 2007, de la souche de cheminée de leur immeuble implanté à proximité immédiate de l'immeuble des demandeurs en toiture façade arrière, ainsi qu'à la coupe des tuiles en fin d'alignement sur le versant côté mitoyen et la pose d'un solin de jonction des versants toiture selon les règles de l'art ».

Dans leurs conclusions d'appel additionnelles, les demandeurs demandaient la confirmation de cette condamnation. Les défendeurs considéraient quant à eux que les travaux opérés entre-temps étaient conformes à la demande initiale des demandeurs et que, pour le surplus, la demande de ces derniers était abusive.

Il ne résulte pas des conclusions d'appel additionnelles des demandeurs qu'ils formulaient une demande de démolition et de reconstruction de la souche de cheminée. Il ne résulte pas davantage du jugement dont appel que celui-ci aurait ordonné la démolition et la reconstruction de la souche de cheminée.

L'objet de la demande originaire, dont les demandeurs demandaient la confirmation en degré d'appel, rappelé ci-dessus, ne concernait que les travaux « prescrit[s] par l'expert judiciaire M. en son rapport complémentaire du 3 octobre 2007 », lequel considérait :

« Je propose que le travail réalisé actuellement soit finalisé par la pose d'un cimentage sur les quatre faces de la souche réalisée et ce, dans les règles de l'art, c'est-à-dire un cimentage avec un hydrofuge et ensuite la fixation correcte de solins périmétriques engravés dans la maçonnerie et correctement repliés sur les tuiles ».

Le jugement attaqué considère que « la demande des [demandeurs] concernant la démolition et la reconstruction de la souche de cheminée sera déclarée non fondée. Le jugement attaqué sera par conséquent réformé sur ce point ».

Ce faisant, il viole la foi due aux conclusions des demandeurs, au jugement entrepris et aux conclusions du rapport d'expertise complémentaire.

Le jugement attaqué condamne, d'autre part, « les [défendeurs] à faire procéder, par un entrepreneur enregistré, au disquage des tuiles aux fins d'alignement sur les versants avant et arrière côté mitoyen et à la pose de solins de jonction des versants en toiture avant et arrière, le tout selon les règles de l'art ».

Ce faisant, le jugement attaqué fait droit à la demande originaire formulée à titre subsidiaire. En considérant qu'« aucune demande d'astreinte n'est formulée concernant ce chef de travaux », le jugement attaqué viole la foi due aux conclusions des demandeurs, lesquels réclamaient une astreinte de 2.500 euros par jour de retard.

Deuxième branche

L'objet de la demande originaire, en ce qui concerne la cheminée et le toit, était le suivant :

« Autoriser les [demandeurs], à titre principal, à faire procéder, aux entiers frais des défendeurs, à la finalisation par un entrepreneur agréé, selon les règles de l'art et comme prescrit par l'expert judiciaire M. en son rapport complémentaire du 3 octobre 2007, de la souche de cheminée de leur immeuble implantée à proximité immédiate de l'immeuble des [demandeurs] en toiture façade arrière, ainsi qu'à la coupe des tuiles en fin d'alignement sur le versant côté mitoyen et la pose d'un solin de jonction des versants toiture selon les règles de l'art.

À titre subsidiaire, et à défaut d'y être autorisés, ordonner aux défendeurs [de] faire procéder auxdits travaux et ce, endéans les deux mois de la signification du jugement à intervenir, sous peine d'une astreinte de 2.500 euros par jour de retard passé ce délai ».

Le premier jugement a accueilli la demande formulée à titre principal, selon le dispositif suivant :

« Autorisons les demandeurs à faire procéder, aux entiers frais des défendeurs, à la finalisation par un entrepreneur agréé, selon les règles de l'art et comme prescrit par l'expert P. M. en son rapport du 16 octobre 2007, de la souche de cheminée de leur immeuble implantée à proximité immédiate de l'immeuble des demandeurs en toiture façade arrière, ainsi qu'à la coupe des tuiles en fin d'alignement sur le versant côté mitoyen et la pose d'un solin de jonction des versants toiture selon les règles de l'art ».

Dans leurs conclusions d'appel additionnelles, les demandeurs demandaient la confirmation de cette condamnation. Les défendeurs considéraient quant à eux que les travaux opérés entre-temps étaient conformes à la demande initiale des demandeurs et que, pour le surplus, la demande de ces derniers était abusive.

Le jugement attaqué condamne « les [défendeurs] à faire procéder, par un entrepreneur enregistré, au disquage des tuiles aux fins d'alignement sur les versants avant et arrière mitoyen et à la pose de solins de jonction des versants en toiture avant et arrière, le tout selon les règles de l'art ».

Ce faisant, le jugement attaqué fait droit à la demande qui était formulée à titre subsidiaire par les demandeurs, sans cependant motiver par aucun motif la décision d'écarter la demande formulée à titre principal.

Ce faisant, le jugement attaqué viole l'article 149 de la Constitution.

Troisième branche

L'objet de la demande originaire, dont les demandeurs demandaient la confirmation en degré d'appel, en ce qui concerne la souche de cheminée, était le suivant :

« Les [demandeurs] sollicitaient par voie de conclusions qu'ils soient, à titre principal, autorisés à faire procéder, aux entiers frais des [défendeurs], à la finalisation par un entrepreneur agréé, selon les règles de l'art et comme prescrit par l'expert judiciaire M. en son rapport complémentaire du 3 octobre 2007, de la souche de cheminée de leur immeuble implantée à proximité immédiate de l'immeuble des [demandeurs] en toiture façade arrière, ainsi qu'à la coupe des tuiles en fin d'alignement sur le versant côté mitoyen et la pose d'un solin de jonction des versants toiture selon les règles de l'art ».

Il est constant que le rapport complémentaire de l'expert judiciaire M. du 3 octobre 2007 excluait qu'il soit procédé au démontage et à la reconstruction de la souche de cheminée.

Le jugement entrepris ne se prononçait pas davantage sur une telle demande.

Le jugement attaqué énonce :

« La demande des [demandeurs] concernant la démolition et reconstruction de la souche de cheminée sera déclarée non fondée. Le jugement entrepris sera par conséquent réformé sur ce point ».

Il ne résulte pas des conclusions d'appel additionnelles des demandeurs qu'ils formulaient une telle demande.

Ce faisant, le jugement attaqué, en statuant ultra petita, méconnaît le principe dispositif.

Cette violation emporte des conséquences dommageables pour les demandeurs, dès lors que ce n'est qu'en raison du rejet de cette prétendue demande que les dépens de chacune des parties sont laissés à leur charge respective.

Deuxième moyen

Disposition légale violée

Article 149 de la Constitution

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué « condamne les [défendeurs] à faire aménager, par un entrepreneur enregistré, la descente des eaux de pluie recueillant les eaux des versants toiture principal et arrière et aboutissant en cour basse, en raccordant la gouttière au sterfput par un tuyau et ce, endéans les deux mois suivant la signification du présent jugement, sous peine d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ».

Il justifie cette décision par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et en particulier par la considération, en substance, selon laquelle :

« Les [défendeurs] exposent qu'ils ont effectivement modifié la descente d'eau de pluie et désaffecté la citerne d'eau.

Les [demandeurs] estiment, quant à eux, que l'écoulement libre des eaux de pluie dans la cour de leurs voisins crée des infiltrations d'eau jusque dans leur cave.

Les diverses photos déposées représentent la gouttière du toit arrière descendant le long du mur mitoyen et se prolongeant dans la cour des [défendeurs] pour atteindre une rigole qui, elle, mène à un sterfput relié aux égouts.

L'expert constate également des traces d'humidité dans la cave des [demandeurs] et impute l'origine ‘probable' (sic) de cette humidité à l'accumulation d'eau en cour basse des [défendeurs] avec l'arrivée en pose libre de la décharge des eaux de pluie.

L'expert M. relève néanmoins que la cave des [demandeurs] est un lieu confiné dont le soupirail a été obturé et dont tous les murs sont porteurs d'humidité. L'expert conclut dès lors au caractère réel mais limité du trouble provoqué dans l'immeuble des [demandeurs].

Les [défendeurs] déclarent avoir effectué, après le jugement entrepris, des travaux de recimentage et rejointoyage de leur cour de telle sorte que tout risque d'infiltration dans la cave de leurs voisins serait désormais écarté. Ils déposent à cet effet un constat dressé le 9 décembre 2008 par l'huissier L. qui, d'une part, relève que les dalles ont été partiellement rejointoyées et, d'autre part, constate un écoulement des eaux adéquat sur la base d'une expérience pratiquée par [la défenderesse].

Néanmoins, les photographies déposées démontrent un rejointoyage partiel des dalles situé à un niveau de la cour surplombant celui de la rigole. Ce recimentage n'a par conséquent aucun impact, ni positif ni négatif, sur les éventuelles infiltrations d'eau qui résulteraient d'un débordement de ladite rigole.

Par ailleurs, une expérience ponctuelle réalisée par temps sec ne peut suffire à écarter tout risque d'infiltration.

Par conséquent, rien ne permet d'établir que les travaux entrepris par les [défendeurs] auraient mis fin au trouble, même limité, causé à la cave des [demandeurs].

La condamnation des [défendeurs] à prolonger la gouttière jusqu'à l'intérieur du sterfput est dès lors de nature à rétablir l'équilibre entre les fonds voisins dont la rupture avait été constatée par l'expert M.

Devant le premier juge, les [demandeurs] avaient sollicité la condamnation des [défendeurs] à une astreinte de 2.500 euros par jour de retard dans l'exécution des travaux.

Compte tenu des relations extrêmement tendues entre les parties et du risque d'inexécution du présent jugement, il y a lieu d'assortir la condamnation à prolonger la gouttière d'une astreinte dont le montant sera néanmoins ramené à 150 euros. En effet, ce montant est de nature à exercer une contrainte assez forte pour inciter les débiteurs à obtempérer, sans excéder les limites du raisonnable ».

Griefs

L'objet de la demande originaire, en ce qui concerne la descente des eaux de pluie, était le suivant :

« Ordonner aux défendeurs de faire aménager par un entrepreneur agréé et selon les règles de l'art la descente des eaux de pluie recueillant les eaux des versants principal et arrière et aboutissant en cour basse de leur immeuble par l'ouverture du réseau des égouts en cour basse pour placer la décharge dans la chambre de visite qui s'y trouve implantée, voire dans une nouvelle chambre de visite devant le cas échéant être créée, y compris le rejointoiement des dalles de ciment constituant la cour, et ce, endéans les deux mois de la signification du jugement à intervenir, sous peine d'une astreinte de 2.500 euros par jour de retard passé ce délai ».

Le premier juge a accueilli cette demande dans son intégralité.

En appel, les demandeurs demandaient la confirmation de cette condamnation. Les défendeurs demandaient que cette demande soit rejetée dans son intégralité.

Le jugement attaqué « condamne les [défendeurs] à faire aménager, par un entrepreneur enregistré, la descente des eaux de pluie recueillant les eaux des versants toiture principal et arrière et aboutissant en cour basse, en raccordant la gouttière au sterfput par un tuyau, et ce, endéans les deux mois suivant la signification du présent jugement, sous peine d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ».

Ce faisant, le jugement attaqué réforme implicitement mais certainement, en ce qui concerne la demande de rejointoiement des dalles de ciment constituant la cour, le jugement entrepris qui avait accueilli cette demande, sans exprimer aucun motif à l'appui de cette décision.

Ce faisant, le jugement attaqué viole l'article 149 de la Constitution.

Troisième moyen

Dispositions légales violées

Articles 35 et 36 du code rural

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué « condamne les [défendeurs] à procéder ou à faire procéder à la taille de la haie de cyprès deux fois par an minimum, de manière à la maintenir à une hauteur inférieure à trois mètres et à maintenir une distance de 15 centimètres minimum entre les branches de la haie et la clôture de béton mitoyenne, et ce, pour la première fois, endéans le mois de la signification du présent jugement, la première taille étant assortie d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ».

Il justifie cette décision par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et en particulier les motifs suivants :

« En 2002, les [défendeurs] ont planté une haie de cyprès de Leylandii le long de la clôture mitoyenne en béton séparant les deux fonds litigieux.

Les [demandeurs] sollicitent l'arrachage de cette haie qu'ils estiment non conforme à l'article 35 du Code rural et génératrice d'un trouble excessif de voisinage.

Les [défendeurs] opposent à la demande d'arrachage des [demandeurs] un accord qui aurait été conclu entre voisins concernant les plantations litigieuses. Ils n'apportent cependant pas le moindre élément objectif permettant d'établir la réalité de cet accord qui aurait autorisé une dérogation aux distances légalement prescrites.

Les [défendeurs] soutiennent par ailleurs que la demande d'abattage des cyprès est constitutive d'un abus de droit.

L'article 35 du Code rural dispose : ‘il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance consacrée par les usages constants et reconnus ; et, à défaut d'usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives'.

La distance autorisée dépend donc de la qualification des arbres à haute ou basse tige. Cette distinction entre un arbre à haute tige et un arbre à basse tige est laissée à l'appréciation du juge et est généralement déterminée par l'aménagement et le développement des plantations dans le cas d'espèce.

Ainsi, une haie d'arbres par nature de haute tige peut être considérée de basse tige pour autant que la hauteur de ladite haie soit inférieure à trois mètres (voir notamment en ce sens, J.P. Wolvertem, 10 mars 1994, R.W., 1994-1995, 266 ; J.P. Vielsalm, 23 décembre 1996, J.L.M.B., 1997, 1144 ; J.P. Tournai, 15 mars 2005, Rev. dr.rur., 2006, 58).

En l'espèce, il résulte des pièces déposées, et notamment des photographies prises en 2007 par les [demandeurs] et du constat dressé à leur demande par l'huissier B. le 22 décembre 2008, que la hauteur de la haie de cyprès est inférieure à trois mètres.

Le maintien de la haie litigieuse à une hauteur inférieure à trois mètres lui permet d'être plantée à une distance de 50 centimètres de la limite du fonds.

Cette distance minimale n'est cependant pas respectée en l'espèce, comme l'atteste le constat dressé par l'huissier B. le 26 août 2005. Dans son rapport du 28 février 2006, l'expert M. précise, quant à lui, que les plantations se situent à une distance comprise entre 35 et 40 centimètres de la clôture mitoyenne.

Néanmoins, dans les circonstances de l'espèce, une application absolue du droit de contraindre le voisin à arracher les plantations doit être considérée comme abusive.

En effet, l'avantage principalement esthétique que les [demandeurs] estiment retirer de l'arrachage de la haie est disproportionné par rapport au préjudice qui serait causé à l'intimité et la vie privée des [défendeurs].

Par ailleurs, les [demandeurs] déclarent que la haie actuelle est à l'origine d'une dégradation de la clôture mitoyenne en béton qui sépare les deux fonds.

Or, il ressort des nombreuses photographies déposées par les parties que la clôture mitoyenne en béton n'est ni neuve ni très épaisse.

Par ailleurs, dans son rapport du 28 février 2006, l'expert M. déclare : ‘au jour de ma visite du 28 novembre 2005, le mur de clôture constitué de plaques de béton séparatif des propriétés des parties à la cause ne menaçait pas ruine et ne demandait aucune réparation'. L'expert précise cependant que ‘le compactage des conifères et leur implantation à proximité de la clôture aura des répercussions sur la stabilité de celle-ci à moyen terme'.

Il n'est dès lors pas établi que l'état actuel de la haie soit responsable de la détérioration de la clôture mitoyenne mais rien n'exclut, à moyen terme, que le développement des cyprès mette en péril la stabilité de la clôture.

Par conséquent, le maintien de la haie à une hauteur inférieure à trois mètres et l'aménagement d'une distance minimale de 15 centimètres entre les branches des cyprès et la clôture mitoyenne permettront de rétablir l'équilibre entre chacun des fonds voisins.

Ces mesures sont de nature à ramener le trouble causé par la haie à la juste mesure des inconvénients ordinaires de voisinage et il y a lieu de les ordonner à charge des [défendeurs].

Le premier juge avait condamné les [défendeurs] à une astreinte de 200 euros par arbre et par jour de retard dans l'abattage.

Compte tenu du risque d'inexécution volontaire du présent jugement par les [défendeurs] et eu égard aux relations conflictuelles aiguës entre les parties, il y a lieu d'assortir la mesure ordonnée d'une astreinte selon les modalités reprises au dispositif ».

Griefs

Le Code rural dispose :

« Article 35. Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance consacrée par les usages constants et reconnus ; et, à défaut d'usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives.

Article 36. Le voisin peut exiger que les arbres, haies, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ».

La lecture combinée de ces dispositions implique que n'est pas légalement justifiée la décision qui, alors qu'elle constate que des arbres de basse tige sont plantés à moins d'un demi-mètre de la ligne séparative de deux propriétés, déboute le propriétaire voisin qui en exige l'arrachage. Il ne résulte, en effet, pas de ces dispositions que le juge du fond disposerait d'un quelconque pouvoir d'appréciation à l'égard de cette demande. Il n'y a, ce faisant, aucun abus à réclamer l'application pure et simple de ces dispositions légales.

Le jugement attaqué « condamne les [défendeurs] à procéder ou à faire procéder à la taille de la haie de cyprès deux fois par an minimum de manière à la maintenir à une hauteur inférieure à trois mètres et de manière à maintenir une distance de 15 centimètres minimum entre les branches de la haie et la clôture de béton mitoyenne et ce, pour la première fois, endéans le mois de la signification du présent jugement, la première taille étant assortie d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ».

Ce faisant, le jugement attaqué, en n'ordonnant pas l'arrachage de la haie illégale, viole les articles 35 et 36 du code rural.

La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Les demandeurs ont, dans leurs conclusions d'appel, demandé la confirmation de la décision du premier juge qui les autorisait à faire procéder par un entrepreneur agréé à la finalisation de la souche de cheminée de l'immeuble des défendeurs, aux frais de ces derniers.

Ils n'ont pas demandé, dans lesdites conclusions, que les défendeurs soient condamnés à une astreinte dans le cas où les défendeurs seraient condamnés à faire procéder eux-mêmes aux travaux litigieux.

Le jugement attaqué, qui considère que « la demande des [demandeurs] concernant la démolition et la reconstruction de la souche de cheminée sera déclarée non fondée » et qu'« aucune demande d'astreinte n'est formulée concernant lesdits travaux », ne viole pas la foi due aux conclusions des demandeurs, au jugement entrepris et aux conclusions du rapport d'expertise complémentaire reproduites au moyen.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

Le jugement attaqué qui, sur la demande subsidiaire des demandeurs, condamne les défendeurs à faire procéder à certains travaux par un entrepreneur agréé n'était pas tenu de motiver plus amplement sa décision d'écarter la demande principale des demandeurs, dès lors que ceux-ci n'avaient développé aucun moyen à l'appui de cette demande principale.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la troisième branche :

Le jugement attaqué décide qu'« à défaut d'établir la réalité d'un dommage actuel quelconque, la demande des demandeurs concernant la démolition et la reconstruction de la souche de cheminée sera déclarée non fondée ».

Il se prononce ainsi sur la demande des demandeurs tendant à la confirmation de la décision du premier juge qui les avait autorisés à procéder eux-mêmes à la finalisation des travaux à la cheminée sans violer le principe dispositif.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Les demandeurs demandaient en conclusions la confirmation du jugement entrepris qui condamnait les défendeurs à faire procéder au rejointoiement des dalles de ciment constituant leur cour.

En considérant que « les photographies déposées démontrent un rejointoyage partiel des dalles situé à un niveau de la cour surplombant celui de la rigole », que « ce recimentage n'a par conséquent aucun impact, ni positif ni négatif, sur les éventuelles infiltrations d'eau qui résulteraient d'un débordement de ladite rigole », qu'« une expérience ponctuelle réalisée par temps sec ne peut suffire à écarter tout risque d'infiltration » et que « par conséquent, rien ne permet d'établir que les travaux entrepris par les [défendeurs] auraient mis fin au trouble, même limité, causé à la cave des [demandeurs] », le jugement attaqué motive régulièrement « la condamnation des [défendeurs] à prolonger la gouttière jusqu'à l'intérieur du sterfput », cette prolongation étant « de nature à rétablir l'équilibre entre les fonds voisins ».

Le moyen manque en fait.

Sur le troisième moyen :

Sur la base des articles 35 et 36 du Code rural, le moyen fait grief au jugement attaqué de refuser d'ordonner l'arrachage des arbres litigieux et soutient que le juge du fond ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation.

L'abus de droit peut exister même lorsque ce droit est fondé sur la loi et est réclamé par une procédure régulière.

Le jugement attaqué, qui refuse l'arrachage au motif qu'il constituerait en l'espèce un abus de droit, justifie légalement sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent quatre-vingt-huit euros soixante-deux centimes envers les parties demanderesses et à la somme de cent sept euros quarante-deux centimes envers les parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Didier Batselé, faisant fonction de président, les conseillers Christine Matray, Sylviane Velu, Martine Regout et Gustave Steffens, et prononcé en audience publique du neuf septembre deux mille onze par le conseiller Didier Batselé, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia

De Wadripont.

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