- Arrêt of September 9, 2011

09/09/2011 - F.10.0119.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Conclusions de l'avocat général Henkes.

Arrêt - Integral text

N° F.10.0119.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeur régional des contributions directes à Mons, dont les bureaux sont établis à Mons, digue des Peupliers, 71,

demandeur en cassation,

contre

1. M. G. et

2. G. M.,

défendeurs en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er avril 2010 par la cour d'appel de Mons.

Le 12 juillet 2011, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Disposition légale violée

Article 354, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est applicable pour l'exercice d'imposition 2003

Décisions et motifs critiqués

Après avoir observé que :

« Il importe en l'espèce d'apprécier si les prestations litigieuses sont suffisamment continues et habituelles pour justifier l'existence d'une activité professionnelle ou si les prestations restent occasionnelles.

Il n'est pas contesté que (le défendeur) n'a plus exercé la fonction de manager.

Même si cette situation est justifiée par le fonctionnement actuel du marché des jeunes talents, il reste que cela correspond à une diminution sensible de ses activités.

(Le défendeur) soutient à cet égard que son activité a été recentrée et évoque l'évolution des contacts avec les artistes et une disponibilité dégagée pour la réalisation d'autres projets, qu'il ne détaille pas plus amplement.

Les pièces produites aux débats au sujet de l'enregistrement de ses œuvres à la SABAM concernent les années antérieures ou postérieures aux exercices litigieux ou sont enregistrées au nom de C. M.

De même, les demandes effectuées auprès des maisons d'édition aux fins de commercialiser ses œuvres ne concernent pas les périodes litigieuses, hormis deux d'entre elles.

En tout état de cause, ces seules démarches ne peuvent faire la preuve d'une activité qui dépasse la sphère du hobby.

(Le défendeur) fait état de l'acquisition de matériel spécialisé en 2003, dont il sollicite la déduction sans toutefois étayer ses prétentions.

Il apparaît ainsi des pièces auxquelles la cour peut avoir égard que la fréquence des opérations réalisées par [le défendeur] durant les périodes concernées est quasi inexistante.

Pour le surplus, la cour [d'appel] adopte la motivation du premier juge et considère que c'est à bon droit que (le demandeur) a estimé que l'activité (du défendeur) ne constituait pas une activité professionnelle au sens des articles 23, § 1er, 2°, et 27 du Code des impôts sur les revenus 1992.

La demande de dégrèvement relative au supplément d'impôt pour l'exercice d'imposition 2003 (...) est, par conséquent, non fondée »,

l'arrêt considère toutefois que :

« C'est à tort que [le demandeur] s'appuie sur l'article 354 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour justifier la validité de la cotisation 747 128 973.

Celui-ci prévoit en effet des hypothèses distinctes auxquelles correspondent des solutions distinctes quant aux pouvoirs dont peut user l'administration.

D'une part, il vise les situations de déclaration tardive ou d'absence de déclaration, qui permettent l'enrôlement de l'impôt dans un délai de trois ans par dérogation à l'article 359 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Tel n'est pas le cas en l'espèce et il n'est pas contesté que les (défendeurs) ont rentré leur déclaration dans le délai légal.

D'autre part, il concerne le cas d'un impôt dû supérieur à celui qui se rapporte aux revenus imposables et aux autres éléments mentionnés sous les rubriques à ce destinées d'une formule de déclaration répondant aux conditions de forme et de délais prévues aux articles 307 à 311.

La lecture du texte légal fait apparaître que cette hypothèse permet d'établir un supplément d'impôt dans un délai de trois ans à partir du 1er janvier de l'année qui désigne l'exercice d'imposition pour lequel l'impôt est dû.

Il faut donc considérer que le terme ‘ou' utilisé par le législateur confirme qu'il convient de distinguer les deux hypothèses énoncées dans la première partie du texte et de manière symétrique dans les termes utilisés par la suite, soit ‘impôt' et ‘supplément d'impôt'.

Au demeurant, si le législateur n'avait pas voulu distinguer les deux hypothèses, il lui suffisait d'utiliser uniquement le terme impôt, lequel pouvait couvrir également la seconde hypothèse.

En décider autrement ôterait toute utilité à l'article 353 du Code des impôts sur les revenus 1992 et le délai de trois ans deviendrait la règle alors que le texte légal prévoit qu'il constitue une dérogation au principe énoncé dans l'article 353 du Code des impôts sur les revenus 1992 »,

et décide que

« En application des articles 353, alinéa 1er, et 359 du Code des impôts sur les revenus 1992, la cotisation pour l'exercice susdit aurait dû être établie pour le 30 juin 2004 au plus tard.

(...) Seul le supplément d'impôt pouvait être éventuellement enrôlé dans le délai de trois ans.

(L'enrôlement de la cotisation primitive pour l'exercice d'imposition 2003) est donc prescrit et doit être annulé ».

Griefs

L'article 354, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose qu'« en cas d'absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci, ou lorsque l'impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus imposables et aux autres éléments mentionnés sous les rubriques à ce destinées d'une formule de déclaration répondant aux conditions de forme et de délais prévues aux articles 307 à 311, l'impôt ou le supplément d'impôt peut, par dérogation à l'article 359, être établi pendant trois ans à partir du 1er janvier de l'année qui désigne l'exercice d'imposition pour lequel l'impôt est dû ».

De cette disposition, il ressort donc que l'impôt ou le supplément d'impôt peut être établi dans un délai de trois ans à partir du 1er janvier de l'année qui désigne l'exercice d'imposition pour lequel l'impôt est dû dans chacune des trois situations suivantes :

a) la déclaration n'a pas été rentrée ;

b) la déclaration a été remise tardivement au service de contrôle compétent ;

c) l'impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus imposables et aux autres éléments mentionnés dans une déclaration régulière quant à la forme et aux délais.

En ce qui concerne la troisième situation envisagée, on remarquera que l'expression « l'impôt dû » couvre à la fois « l'impôt » et le « supplément d'impôt » ; il résulte en effet des termes mêmes de l'article 354, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 que, dès que l'impôt dû pour un exercice d'imposition déterminé, à savoir l'exercice auquel se rapporte la formule de déclaration dont question dans ladite disposition légale, est supérieur à l'impôt qui se rapporte aux revenus imposables et aux autres éléments déclarés, aussi bien cet impôt (qui découle des revenus imposables et des autres éléments déclarés) que le supplément d'impôt (qui est étranger aux revenus imposables et aux autres éléments déclarés), lesquels constituent les deux composantes de « l'impôt dû », peuvent être établis dans le délai de trois ans.

En l'espèce, il est constant que les frais afférents à l'activité accessoire du défendeur n'ont pas été repris par les défendeurs dans leur déclaration déposée à l'impôt des personnes physiques relativement à l'exercice d'imposition 2003 sous la rubrique à ce destinée, la cour d'appel décidant que « c'est à bon droit que (le demandeur) a estimé que l'activité (du défendeur) ne constituait pas une activité professionnelle au sens des articles 23, § 1er, 2°, et 27 du Code des impôts sur les revenus 1992 ».

Ce faisant, la cour d'appel a confirmé le rejet de la perte professionnelle dont les défendeurs demandaient la déduction de la rémunération nette proméritée par le défendeur dans le cadre de son activité professionnelle principale, dans leur déclaration déposée à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2003.

Partant, il est tout aussi constant que « l'impôt dû (par les défendeurs relativement à l'exercice d'imposition 2003) est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus imposables et aux autres éléments mentionnés sous les rubriques à ce destinées (de la) formule de déclaration répondant aux conditions de forme et de délais prévues aux articles 307 à 311 du Code des impôts sur les revenus 1992 (qu'ils ont déposée relativement à cet exercice d'imposition 2003) ».

Or, alors même qu'elle a constaté que l'impôt dû par les défendeurs est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus imposables et aux autres éléments mentionnés sous les rubriques à ce destinées de la déclaration à l'impôt des personnes physiques qu'ils ont déposée pour l'exercice d'imposition 2003, la cour d'appel a décidé que la cotisation primitive établie par le demandeur en date du 22 septembre 2004 sous l'article de rôle 747 128 973, soit dans le délai de trois ans prescrit par l'article 354, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, devait être déclarée nulle car prescrite.

En adoptant une telle décision, l'arrêt viole manifestement la disposition légale visée au moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

En vertu de l'article 354, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'administration dispose du délai extraordinaire d'imposition visé par cette disposition, non seulement en cas d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci, mais encore lorsque l'impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus imposables et aux autres éléments mentionnés sous les rubriques à ce destinées d'une formule de déclaration répondant aux conditions de forme et de délais prévues aux articles 307 à 311 du même code.

Lorsque, quelle que soit son importance, l'impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus imposables et aux autres éléments mentionnés sous les rubriques à ce destinées d'une formule de déclaration régulière quant à la forme et au délai, l'administration est autorisée à imposer, dans le délai extraordinaire d'imposition susvisé, non seulement le supplément d'impôt, c'est-à-dire l'impôt qui est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus et aux autres éléments mentionnés dans la déclaration, mais la totalité de l'impôt dû par le contribuable.

L'arrêt, qui constate que l'impôt dû par les défendeurs était supérieur à celui se rapportant aux revenus imposables et aux autres éléments mentionnés par eux dans leur déclaration relative à l'exercice 2003, n'a pu légalement décider que l'enrôlement de la cotisation primitive relative à cet exercice était prescrit et que seul le supplément d'impôt pouvait être enrôlé dans le délai extraordinaire d'imposition.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

sans avoir égard au mémoire en réponse qui n'est pas signé par un avocat, conformément aux articles 1092 du Code judiciaire et 378 du Code des impôts sur les revenus 1992,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il annule la cotisation établie sous le n° 747 128 973 de l'exercice d'imposition 2003, ordonne le remboursement des précomptes professionnels imputés sur cette cotisation et statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Didier Batselé, faisant fonction de président, les conseillers Christine Matray, Sylviane Velu, Martine Regout et Gustave Steffens, et prononcé en audience publique du neuf septembre deux mille onze par le conseiller Didier Batselé, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia

De Wadripont.

Free keywords

  • Revenus déclarés

  • Impôt dû supérieur

  • Délai extraordinaire d'imposition de trois ans