- Arrêt of September 13, 2011

13/09/2011 - P.11.0200.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il résulte de l'article 2, 5°, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel que l'utilisation prolongée d'une parcelle en tant que prairie ne suffit pas pour la considérer comme prairie historique permanente; la nature de la végétation, la richesse de ses espèces, la nature du milieu et le relief ou encore la valeur culturelle de la parcelle constituent des conditions supplémentaires qui doivent d'abord être remplies.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0200.N

A. A.,

prévenu,

demandeur,

Me Astère Pattyn, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 décembre 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle .

Le demandeur invoque divers griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le premier grief :

1. Le grief invoque la violation de l'article 2, 5°, du décret du Conseil flamand du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel : les juges d'appel ont décidé, à tort, que les parcelles qui font l'objet d'une modification de végétation non autorisée, répondent aux conditions d'existence d'une prairie historique permanente.

2. L'article 2, 5°, du décret du Conseil flamand du 21 octobre 1997 entend par « prairie historique permanente » : une végétation semi-naturelle consistant en des herbages caractérisés par une utilisation prolongée du sol en tant que pâture, pré de fauche ou pré soumis à un régime alternatif, ayant une valeur culturelle, ou une végétation riche en espèces d'herbes et de graminées, le milieu étant caractérisé par la présence de fossés, rigoles, mares, un micro-relief net, sources ou zones d'infiltration.

Il résulte de cette disposition que l'utilisation prolongée de ladite parcelle en tant que prairie ne suffit pas pour la considérer comme prairie historique permanente. La nature de la végétation, la richesse de ses espèces, la nature du milieu et le relief ou encore la valeur culturelle de la parcelle constituent des conditions supplémentaires qui doivent d'abord être remplies.

3. Les juges d'appel ont considéré « qu'il ressort des éléments du dossier, plus spécialement du procès-verbal du 3 juin 2009 de l'Agence de la Nature et des Forêts (ANF) qu'au cours de cinq périodes au moins, la parcelle a été utilisée comme prairie selon les documents (historiques) disponibles, notamment les cartes historiques de 1865 et 1890, les cartes topographiques de 1990 et 2006 et une photo aérienne de 1990. La désignation en tant que prairie sur les diverses cartes démontre l'utilisation prolongée du sol en tant que pâture, ce qui suffit pour le considérer comme prairie historique permanente. Contrairement à l'allégation de la défense, il n'y a pas lieu de démontrer qu'il s'agit d'une prairie présentant un intérêt biologique, ni qu'il s'agit d'une prairie dotée d'un intérêt culturel caractérisée par une végétation de telle sorte ».

Par ces motifs, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le grief est fondé.

Sur le second grief

4. Il n'y a pas lieu de répondre au grief qui ne saurait entraîner une cassation sans renvoi.

Sur l'étendue de la cassation

5. La cassation de la décision rendue sur l'action publique entraîne l'annulation de la décision rendue sur la demande de réparation, en raison du lien étroit existant entre les deux décisions.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Alain Bloch en Peter Hoet, et prononcé en audience publique du treize septembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

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