- Arrêt of September 13, 2011

13/09/2011 - P.11.0231.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il résulte de la combinaison des articles 61.1.4° et 61.1.1° du code de la route que le franchissement d'une flèche rouge dans la direction indiquée par la flèche (article 61.1.4° du code de la route) correspond au franchissement d'un feu rouge (article 61.1.1° du code de la route); de ce fait, il résulte de la présence simultanée d'une flèche de couleur rouge indiquant la gauche et d'un feu vert circulaire que ce feu vert ne s'applique qu'aux sens de circulation autres que celui indiqué par la flèche de couleur rouge (1). (1) Cass. (ch.réunies), 6 mai 2008, RG P.08.0292.N, Pas., 2008, n° 273, avec les conclusions de M. l'avocat général P. Duinslaeger, publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0231.N

PROCUREUR DU ROI DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE TERMONDE,

demandeur,

contre

R. M.,

prévenu,

défendeur,

Me Mario Verschuuren, avocat au barreau de Termonde.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 9 novembre 2010 par le tribunal correctionnel de Termonde, statuant en degré d'appel.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation notamment des articles 61.1.1°, 61.1.4°, 61.1.5°et 61.4 du code de la route, ainsi que des articles 3.3.1 et 3.3.2 de l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière : le jugement attaqué requalifie, à tort, les faits mis à charge d'infraction aux articles 5 et 61.1.1° du code de la route en infraction à l'article 12.2 du même code et condamne, à tort, le défendeur du chef de ce fait ainsi qualifié au motif que la loi ne prévoit rien quant à la situation conflictuelle entre un feu vert circulaire et une flèche de couleur rouge indiquant la gauche ; lorsqu'une flèche de couleur rouge indiquant la gauche est combinée à un feu vert circulaire, cela implique une interdiction de tourner à gauche.

2. Il ressort des pièces de la procédure que le défendeur est poursuivi du chef d'infraction aux articles 5 et 61.1.1° du code de la route, parce qu'il aurait franchi le feu rouge. À cet égard, le jugement attaqué constate que, dans le carrefour dans lequel le défendeur a tourné à gauche, était placé à droite de la chaussée et au-dessus de la bande de circulation de droite un signal lumineux circulaire en phase verte, alors qu'à gauche et au-dessus de la bande de circulation de gauche était placée une flèche indiquant la gauche et se trouvant en phase rouge.

3. L'article 61.1.1° du code de la route dispose que les feux des signaux du système tricolore sont circulaires et ont la signification suivante : le feu rouge signifie interdiction de franchir la ligne d'arrêt ou, à défaut de ligne d'arrêt, le signal même.

L'article 61.1.4° du code de la route dispose que le feu rouge, le feu jaune-orange fixe et le feu vert peuvent être remplacés respectivement par une ou des flèches de couleur rouge, jaune-orage ou verte. Ces flèches ont la même signification que les feux mais l'interdiction ou l'autorisation est limitée aux directions indiquées par les flèches.

4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le franchissement d'une flèche rouge dans la direction indiquée par la flèche (article 61.1.4° du code de la route) correspond au franchissement d'un feu rouge (article 61.1.1° du code de la route). De ce fait, il résulte de la présence simultanée d'une flèche de couleur rouge indiquant la gauche et d'un feu vert circulaire que ce feu vert ne s'applique qu'aux sens de circulation autres que celui indiqué par la flèche de couleur rouge.

Le jugement attaqué qui décide que cette combinaison de signaux lumineux n'est pas régie par la loi, de sorte que le franchissement de la flèche de couleur rouge indiquant la gauche n'est pas punissable, et qui, par ce motif, requalifie les faits en infraction à l'article 12.2 du code de la route, n'est pas légalement justifié.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Gand, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du treize septembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Combinaison d'une flèche de couleur rouge indiquant la gauche et d'un feu vert circulaire

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