- Arrêt of September 16, 2011

16/09/2011 - C.10.0180.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route élabore une nouvelle réglementation qui prévoit quels contrats de transport conclus par une entreprise de transport de choses par route donnant lieu à des dettes qui sont garanties par le cautionnement, sont visés: tant les contrats principaux que les contrats conclus en sous-traitance légale; dès lors, la dette du transporteur à l'égard du transporteur sous-traitant auquel il a fait appel est garantie par le cautionnement (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0180.F

1. B. J.-M.,

2. D. M.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

AG INSURANCE, anciennement Fortis AG, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2009 par la cour d'appel de Liège.

Le 29 juillet 2011, le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Christine Matray a fait rapport et le procureur général Jean-François Leclercq a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 2, 4° et 13°, 3, 1° et 2°, 7, 13 et 14 de la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route ;

- articles 17, § 1er, 18, § 1er, 70 et 76 de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route ;

- articles 21 et 22, § 1er, de l'arrêté royal du 18 mars 1991 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté, par adoption de l'exposé des faits des premiers juges, que les demandeurs « sont des entreprises de transport qui avaient exécuté des transports en sous-traitance pour compte des entreprises société Transports G. et société Transports & Messageries O., sociétés déclarées en faillite par jugement du 6 août 2003 » et que « les demande(urs), impayé(s) de leurs factures, déposent une déclaration de créance aux dossiers de procédure des faillites et, par différents courriers du 28 octobre 2003, font appel à la défenderesse (...) qui se serait portée caution solidaire des sociétés faillies en vertu de la législation relative au transport de choses par route », l'arrêt, par confirmation du jugement entrepris, « écart(e) l'application du cautionnement dont l'objet était défini par l'article 21 de l'arrêté royal du 18 mars 1991, ou par l'article 17 de l'arrêté royal du 7 mai 2002 qui lui a succédé, aux créances invoquées par les (demandeurs) » et déboute ceux-ci de leur action visant à ce que la défenderesse soit condamnée à payer leurs créances, nées desdites prestations de transport rémunérées, effectuées pour le compte des transporteurs faillis dont la défenderesse s'était rendue caution solidaire.

Cette décision est fondée, d'une part, sur les motifs du jugement entrepris, que l'arrêt adopte et qui sont réputés ici intégralement reproduits, et, en particulier, sur les motifs que :

« En l'espèce, les sociétés faillies s'engagent vis-à-vis d'un tiers à transporter une marchandise et confie(nt) ce transport aux parties demanderesse(s). Dès lors, en vertu de l'article 2, 13°, de la loi, les sociétés faillies agissent en qualité de commissionnaire de transport ; or, l'article 3 de la loi n'inclut pas dans son champ d'application l'exercice de la profession de commissionnaire de transport.

L'arrêté royal ne peut s'appliquer qu'à ce qui entre dans le champ d'application de la loi ; ce n'est pas le cas en l'espèce.

Si, vis-à-vis du client initial, les sociétés faillies forment un contrat de transport, vis-à-vis des demandeurs, les sociétés faillies sont en quelque sorte les expéditeurs (clientes du transporteur) et, à ce titre, ‘protégées' par le cautionnement obligatoire constitué par les demandeurs qui, vis-à-vis des sociétés faillies, sont le transporteur.

La loi protège en quelque sorte le client relativement aux obligations du transporteur liées à la matérialité du transport.

Dès lors que ni la loi ni son arrêté royal [d'exécution] ne sont d'application, l'absence de réaction de [la défenderesse] aux appels au cautionnement des [demandeurs] ne peut rendre applicable les dispositions de l'article 18, § 3, de l'arrêté royal ».

Elle s'appuie, d'autre part, sur les motifs propres que :

« En synthèse, se prévalant des dispositions de l'article 17, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route, les transporteurs (demandeurs) poursuivaient la condamnation de [la défenderesse] à leur payer des créances nées de prestations de transport rémunérées pour le compte de deux transporteurs faillis dont [la défenderesse] s'est rendue caution solidaire.

(...) En ce qui concerne l'arrêté royal du 18 mars 1991, il est de principe que cette disposition ne vise à protéger que les clients du transporteur qui s'est défait de ses marchandises pour les confier au transporteur, le donneur d'ordre pouvant faire appel au cautionnement constitué pour le transporteur et non, comme en l'espèce, le transporteur vis-à-vis de son donneur d'ordre (...).

En ce qui concerne l'arrêté royal du 7 mai 2002, s'il est exact qu'il vise, en son paragraphe 1er, 2°, les dettes de l'entreprise résultant ‘des contrats de transport tant principaux qu'en sous-traitance conclus par l'entreprise', il n'en résulte pas pour autant qu'il faut entendre par là les dettes dues par le cautionné au transporteur par lequel il a fait exécuter le transport.

Les dettes énumérées audit paragraphe 1er sont en effet divisées en trois alinéas distincts. Le premier concerne celles résultant de la fourniture à l'entreprise de biens matériels et de services, le second, celles des contrats conclus par l'entreprise, et le troisième, le non-paiement des redevances et droits de timbres dus par l'entreprise.

Ces dispositions succèdent à celles de l'arrêté royal du 18 mars 1991, qui visait en son article 21 les dettes ‘résultant de l'exercice de la profession de transporteur par route' dûment autorisée ainsi que, en son article 22, § 1erter, les arriérés de redevances, en d'autres mots les dettes visées au paragraphe 1er, 2° et 3°, de l'article 17 de l'arrêté royal du 7 mai 2002.

Il s'ensuit que ce dernier arrêté royal s'est limité à ajouter aux dettes cautionnées en vertu de l'arrêté antérieur, telles que la jurisprudence en avait précisé les contours, celles résultant des seules fournitures de biens et services qui y sont énumérées et au nombre desquelles ne figurent pas de prestations de transport autres que celles du personnel roulant, ce qui ne permet pas de considérer que la portée des dispositions préexistantes aurait été modifiée.

Il importe peu que le paragraphe 1er, 2°, fasse allusion aux contrats de transport en sous-traitance conclus par l'entreprise. Outre que cet article 17 énumère de manière limitative les créances pour lesquelles il peut être fait appel à la caution, au vu de l'ordonnancement suivi par ses rédacteurs et en l'absence d'élément explicite en sens contraire, il n'y a aucune raison pour que cette allusion ait pour effet d'étendre le bénéfice du cautionnement aux dettes autres que celles résultant d'un transport effectué par le cautionné.

Il est donc sans intérêt pour la solution du litige de déterminer, comme y invitent les (demandeurs), si les entreprises cautionnées ont eu, à leur égard, qualité de commissionnaire de transport au sens de l'article 2, 13°, ou de transporteur leur ayant sous-traité certains acheminements.

Au demeurant, il importe peu que les entreprises cautionnées aient disposé d'une licence de transport, l'assimilation du commissionnaire de transport au transporteur ne concernant que ses relations avec son donneur d'ordre et étant sans incidence sur sa relation contractuelle avec le transporteur.

Les reproches que les (demandeurs) adressent à [la défenderesse] d'avoir fautivement créé une apparence de caution valable et de ne pas avoir mis ses conventions ‘en concordance avec la législation applicable de manière à permettre aux tiers de bonne foi que sont les sous-traitants et co-contractants d'une société de transport d'être couverts par une garantie valable' ne sont pas fondés.

Les références qu'ils font aux éléments constitutifs de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit sont irrelevantes car [la défenderesse] n'est intervenue que comme caution. Son engagement ne garantit donc pas de manière illimitée toutes les actions de tiers contre les cautionnées mais est constitué à titre de sûreté seulement pour les créances ayant un lien direct avec l'exercice, par les cautionnées, d'un transport de choses effectué moyennant une contrepartie. L'obligation de [la défenderesse] ne découle pas, en tant que telle, des arrêtés royaux litigieux mais de l'acte de cautionnement qu'elle a émis sur ordre d'un transporteur qui était légalement tenu de fournir une caution.

[La défenderesse] n'avait pas non plus d'obligation, lors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2003, de l'arrêté royal du 7 mai 2002, de modifier les termes de son cautionnement. L'article 70 de cet arrêté royal se limite uniquement à assimiler les cautionnements établis sous l'empire des réglementations antérieures ‘quant à leur montant et leurs effets' à ceux qui sont établis par ledit arrêté, sans imposer à la caution ou au débiteur d'en modifier les termes ».

Griefs

Il résulte de l'article 3, 1° et 2°, de la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route que celle-ci est applicable à tout transport rémunéré de choses par route au moyen d'un véhicule ou d'un train de véhicules et à tout déplacement à vide d'un véhicule ou d'un train de véhicules, effectué par route, en relation avec un tel transport. En vertu de l'article 2, 4°, de ladite loi, il faut entendre par « transport rémunéré de choses par route » tout transport de choses par route effectué pour compte d'autrui, moyennant une contre-prestation sous forme d'avantages directs ou indirects quelconques, en espèces ou en nature.

En vertu des articles 7, 13 et 14 de la loi du 3 mai 1999, toute entreprise qui désire accéder à la profession de transporteur de choses par route ou qui exerce cette profession doit obligatoirement constituer un cautionnement solidaire, dont l'organisation est déléguée au Roi. Autrefois régi par les articles 18 à 25 de l'arrêté royal du 18 mars 1991 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, ce cautionnement l'est désormais par les articles 14 à 20 de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route.

Aux termes de son article 76, l'arrêté royal du 7 mai 2002 est entré en vigueur le 1er janvier 2003. En vertu de l'article 70 de cet arrêté royal, les cautionnements établis conformément aux dispositions du chapitre IV de l'arrêté royal du 18 mars 1991, modifié par l'article 1er de l'arrêté royal du 7 avril 1995, sont assimilés, quant à leur montant et à leurs effets, à ceux qui sont établis en vertu du titre II, chapitre III, de l'arrêté royal du 7 mai 2002.

L'arrêt décide que les demandeurs ne peuvent faire appel au cautionnement constitué par la défenderesse au profit des sociétés de transport faillies G. et O.

Première branche

L'arrêt décide que « c'est par de judicieux motifs que la cour [d'appel] adopte, sans qu'il soit nécessaire de les paraphraser, que le jugement entrepris a écarté l'application du cautionnement dont l'objet était défini par l'article 21 de l'arrêté royal du 18 mars 1991 ou par l'article 17 de l'arrêté royal du 7 mai 2002 qui lui a succédé aux créances invoquées par les (demandeurs) ».

Pour débouter les demandeurs de leur action, le jugement entrepris avait considéré qu' « en l'espèce, les sociétés faillies s'engagent vis-à-vis d'un tiers à transporter une marchandise et confie(nt) ce transport aux (demandeurs). Dès lors, en vertu de l'article 2, 13°, de la loi, les sociétés faillies agissent en qualité de commissionnaire de transport; or, l'article 3 de la loi n'inclut pas dans son champ d'application l'exercice de la profession de commissionnaire de transport. L'arrêté royal ne peut s'appliquer qu'à ce qui entre dans le champ d'application de la loi ; et ce n'est pas le cas en l'espèce ».

Après avoir adopté ces motifs du jugement entrepris, l'arrêt considère qu' « il est (...) sans intérêt pour la solution du litige de déterminer, comme y invitent les (demandeurs), si les entreprises cautionnées ont eu, à leur égard, qualité de commissionnaire de transport au sens de l'article 2, 13°, ou de transporteur leur ayant sous-traité certains acheminements ».

Il décide ainsi, d'une part, que la demande n'est pas fondée au motif que les sociétés cautionnées ont agi en qualité de commissionnaire de transport et non de transporteur et, d'autre part, qu'il est sans intérêt, pour apprécier le fondement de la demande, de déterminer la qualité de ces sociétés à l'égard des demandeurs.

L'arrêt est dès lors entaché de contradiction (violation de l'article 149 de la Constitution).

Deuxième branche

Aux termes de l'article 3 de la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route, celle-ci est applicable à tout transport rémunéré de choses par route au moyen d'un véhicule ou d'un train de véhicules et à tout déplacement à vide d'un véhicule ou d'un train de véhicules, effectué par route, en relation avec un tel transport. L'article 2, 4°, de cette loi définit le « transport rémunéré de choses par route » comme tout transport de choses par route effectué pour compte d'autrui, moyennant une contre-prestation sous forme d'avantages directs ou indirects quelconques, en espèces ou en nature.

L'arrêt constate, par ses motifs propres et par adoption de ceux des premiers juges, que les demandeurs « sont des entreprises de transports qui avaient exécuté des transports en sous-traitance pour compte des entreprises société Transports G. et société Transports & Messageries O., sociétés déclarées en faillite par jugement du 6 août 2003 », et que « les transporteurs (demandeurs) poursuivaient la condamnation de [la défenderesse] à leur payer des créances nées de prestations de transport rémunérées pour le compte de deux transporteurs faillis dont [la défenderesse] s'est rendue caution solidaire ».

Par ces énonciations, il constate la réunion des conditions d'application de la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route et, partant, de son arrêté royal d'exécution du 7 mai 2002.

Si l'arrêt doit être lu comme décidant néanmoins, par adoption des motifs du jugement entrepris, que les créances litigieuses n'entrent pas « dans le champ d'application de la loi » ni, par voie de conséquence, dans celui de son arrêté royal d'exécution, il n'est pas légalement justifié (violation des articles 2, 4° et 13°, et 3, 1° et 2°, de la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route).

Il est en outre entaché de contradiction dès lors qu'il décide, d'une part, que lesdites créances sont « nées de prestations de transport rémunérées pour le compte de deux transporteurs faillis dont [la défenderesse] s'est rendue caution solidaire » et que les demandeurs ont « exécuté des transports en sous-traitance pour compte des entreprises » G. et O., lesquelles revêtent dès lors la qualité de transporteur principal, et, d'autre part, que ces entreprises se sont bornées à « s'engage(r) vis-à-vis d'un tiers à transporter une marchandise et (à) confie(r) ce transport aux parties demanderesse(s) », de sorte qu'elles ont agi « en qualité de commissionnaire de transport » et que, « si, vis-à-vis du client initial, les sociétés faillies forment un contrat de transport, vis-à-vis des demandeurs, les sociétés faillies sont en quelque sorte les expéditeurs (clientes du transporteur) et à ce titre ‘protégées' par le cautionnement obligatoire constitué par les demandeurs qui, vis-à-vis des sociétés faillies, sont le transporteur ».

L'arrêt retient ainsi, d'une part, que les sociétés faillies G. et O. ont la qualité de transporteur principal et, d'autre part, celle de commissionnaire de transport. Il est dès lors irrégulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Troisième branche

L'arrêt constate, par adoption de l'exposé des faits des premiers juges, que la faillite des sociétés cautionnées fut prononcée le 6 août 2003 et que l'appel des demandeurs au cautionnement de la défenderesse fut régulièrement effectué le 28 octobre 2003, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route, qui a eu lieu le 1er janvier 2003 en vertu de son article 76.

En vertu de l'article 70 dudit arrêté royal, les cautionnements établis conformément aux dispositions de l'arrêté royal antérieur du 18 mars 1991 sont assimilés, quant à leur montant et à leurs effets, à ceux qui sont établis en vertu du titre II, chapitre III, de l'arrêté royal du 7 mai 2002.

L'étendue du cautionnement de la défenderesse devait dès lors être déterminée exclusivement au regard des dispositions de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route - et spécialement de son article 17, § 1er - et non de celles de l'arrêté royal antérieur du 18 mars 1991 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux.

Si l'arrêt doit être lu comme justifiant sa décision d' « écart(er) l'application du cautionnement dont l'objet était défini par l'article 21 de l'arrêté royal du 18 mars 1991 ou par l'article 17 de l'arrêté royal du 7 mai 2002 qui lui a succédé aux créances invoquées par les (demandeurs) » par le motif qu' « en ce qui concerne l'arrêté royal du 18 mars 1991, il est de principe que cette disposition ne vise à protéger que les clients du transporteur qui s'est défait de ses marchandises pour les confier au transporteur, le donneur d'ordre pouvant faire appel au cautionnement constitué pour le transporteur et non, comme en l'espèce, le transporteur vis-à-vis de son donneur d'ordre », alors que cet arrêté royal n'est pas applicable en l'espèce, il n'est pas légalement justifié (violation des articles 7, 13 et 14 de la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route, 17, § 1er, 18, § 1er, 70 et 76 de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route et 21 et 22, § 1er, de l'arrêté royal du 18 mars 1991 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux).

Quatrième branche

En vertu de l'article 18, § 1er, de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route, « seuls peuvent faire appel au cautionnement, les titulaires des créances visées à l'article 17, en produisant, par lettre recommandée à la poste et adressée à la caution solidaire (...), en cas de faillite de l'entreprise, la preuve de l'admission de la créance au passif de cette faillite, par le curateur ou par le tribunal de commerce ».

La portée du cautionnement est déterminée par l'article 17, § 1er, de cet arrêté royal, qui dispose que le cautionnement « est affecté dans sa totalité à la garantie des dettes de l'entreprise, (...) pour autant qu'elles résultent : (...)

2° des contrats de transport, tant principaux qu'en sous-traitance, conclus par l'entreprise ».

L'arrêté royal du 7 mai 2002 a ainsi étendu le cautionnement à une hypothèse que celui-ci ne couvrait pas sous l'empire de l'arrêté royal antérieur du 18 mars 1991, soit celle où un transporteur principal confie des transports à des sous-traitants. L'objectif poursuivi est que ces derniers puissent faire appel au cautionnement du transporteur principal, pourvu que cet appel soit, comme en l'espèce, régulièrement lancé après l'entrée en vigueur dudit arrêté royal du 7 mai 2002.

En tant qu'il décide que les demandeurs, transporteurs sous-traitants, ne peuvent faire appel au cautionnement du transporteur principal qui leur a confié des transports, l'arrêt viole les articles 7, 13 et 14 de la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route et les articles 17, § 1er, 18, § 1er, 70 et 76 de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route.

III. La décision de la Cour

Quant à la quatrième branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse au moyen, en cette branche, et déduite de son défaut d'intérêt :

L'examen de la fin de non-recevoir est indissociable de celui du moyen, en cette branche.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

Il ressort de l'arrêt et du jugement entrepris auquel l'arrêt se réfère que les demandeurs sont des entreprises de transport qui ont effectué des transports en sous-traitance pour deux entreprises de transport de choses par route ; que ces dernières ont été déclarées en faillite le 6 août 2003 ; que les demandeurs ont fait valoir leur créance au passif des faillites, et qu'ils ont ensuite fait appel au cautionnement constitué par la défenderesse en vertu de l'arrêté royal du 18 mars 1991 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux.

En vertu de l'article 70 de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route, les cautionnements établis conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 mars 1991 sont assimilés quant à leurs montants et quant à leurs effets à ceux établis en vertu du titre II, chapitre III, de cet arrêté royal du 7 mai 2002.

Conformément à l'article 17, § 1er, alinéa 1er, 2°, de cet arrêté royal, le cautionnement est affecté dans sa totalité à la garantie des dettes de l'entreprise résultant des contrats de transport, tant principaux qu'en sous-traitance, conclus par celle-ci.

Dans le rapport au Roi précédant cet arrêté royal, il a été précisé que le but de cette nouvelle réglementation était de protéger les sous-traitants.

Dès lors, en vertu de ces dispositions, le sous-traitant peut faire appel au cautionnement consenti en faveur de son cocontractant lorsque celui-ci reste en défaut d'apurer une créance résultant d'un transport que ce sous-traitant a effectué.

L'arrêt considère que « c'est par de judicieux motifs [...] que le jugement entrepris a écarté l'application du cautionnement dont l'objet [est] défini [...] par l'article 17 de l'arrêté royal du 7 mai 2002 » ; qu'en ce qui concerne cet arrêté royal, « s'il est exact qu'il vise, en son paragraphe 1er, [alinéa 1er], 2°, les dettes de l'entreprise résultant ‘des contrats de transport tant principaux qu'en sous-traitance conclus par l'entreprise', il n'en résulte pas pour autant qu'il faut entendre par là les dettes dues par le cautionné au transporteur par lequel il a fait exécuter le transport », et que « la portée des dispositions préexistantes » de l'arrêté royal du 18 mars 1991, auquel succède l'arrêté royal de 2002, n'a pas été « modifiée ».

En décidant que le cautionnement garantit exclusivement les dettes « résultant d'un transport effectué par le cautionné », l'arrêt viole l'article 17,

§ 1er, alinéa 1er, 2°, précité.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Albert Fettweis, Christine Matray, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du seize septembre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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