- Arrêt of September 16, 2011

16/09/2011 - C.10.0347.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Dans la navigation sur les canaux, on entend par bief la partie d'un canal entre deux écluses (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0347.F

1. G. M.,

2. L'ALLIANCE BATELIÈRE DE LA SAMBRE BELGE, société d'assurance mutuelle de droit privé dont le siège est établi à Thuin, rue

‘t Serstevens, 61b,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, dont le cabinet est établi à Namur, chaussée de Louvain, 2,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2010 par la cour d'appel de Mons.

Le 6 juillet 2011, le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport et le procureur général Jean-François Leclercq a été entendu en ses conclusions.

Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.

La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la quatrième branche :

Dans la navigation sur les canaux, on entend par bief la partie d'un canal entre deux écluses.

Après avoir énoncé que l'avis à la batellerie du 4 juin 1997 prévoit qu'à partir du 15 juin 1997, les ouvrages d'art seront manœuvrés, avant et après les horaires fixés pour la navigation par le règlement général des voies navigables, du lundi au samedi de 6 heures à 19 heures 30 sur le canal du Centre modernisé, s'agissant entre autres de l'écluse d'Obourg, l'arrêt n'a pu considérer, sans se contredire, d'une part, que « cet avis vise manifestement à permettre aux bateliers de parcourir en fin de journée un bief entre deux écluses, faute de quoi il serait dépourvu de sens », et, d'autre part, que l'horaire de manœuvre de l'écluse d'Obourg « diverge » de celui prévu pour la partie de la voie navigable située en amont et en aval de celle-ci.

En cette branche, le moyen est fondé.

Sur les autres griefs

Il n'y a lieu d'examiner ni les autres branches du premier moyen ni le second moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel principal ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Albert Fettweis, Christine Matray, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du seize septembre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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