- Arrêt of September 28, 2011

28/09/2011 - G.11.0226.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'avis préalable d'un avocat à la Cour de cassation tel que prévu à l'article 682, alinéa 2, du Code judiciaire n'est plus nécessaire lorsque le requérant a joint à sa requête un avis circonstancié sur les chances de succès d'un pourvoi en cassation qui a été donné par un avocat à la Cour de cassation à la demande de ses conseils.

Arrêt - Integral text

N°. G.11.0226.N

En cause de

F. V. T.,

N. D.,

Me. Juan Alleman, avocat au barreau de Courtrai.

Le 28 septembre 2011, nous, Ghislain Londers, premier président de la Cour de Cassation ;

Vu la requête déposée au greffe le 21 septembre 2011;

Vu les dispositions des articles 664 et suivants du Code judiciaire;

Vu l'urgence;

Vu l'avis rendu par Monsieur André Henkes, avocat général près la Cour;

L'Etat de l'indigence des requérants est établi.

Les requérants ont joint à leur requête un avis circonstancié donné le 14 juillet 2011 par Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, à la demande de leurs conseils quant aux chances de succès d'un pourvoi en cassation. Dans ces circonstances, il n'est plus nécessaire de demander encore un avis conformément à l'article 682, alinéa 2, du Code judiciaire. L'avis donné répond, en effet, à l'objectif poursuivi par le législateur lorsqu'il a imposé qu'un avis préalable soit demandé à un avocat à la Cour de cassation.

Il ressort de cet avis que les requérants peuvent se pourvoir en cassation avec une chance raisonnable de succès.

Dès lors, leur prétention de se pourvoir en cassation paraît juste au sens de l'article 667 du Code judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Accorde le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Désigne pour prêter leur ministère :

1. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

2. Me Philippe Schepkens, huissier de justice.

(sé : Le premier président)

Ghislain Londers

Traduction établie sous le contrôle du premier président Ghislain Londers et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le premier président,

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  • Code judiciaire, article 682, al. 2

  • Avis préalable d'un avocat à la Cour de cassation

  • Nécessité

  • Requête

  • Jonction d'un avis circonstancié d'un avocat à la Cour de cassation