- Arrêt of September 22, 2011

22/09/2011 - F.10.0015.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Dès lors qu'il ressort des dispositions de l'article 410 du Code des impôts sur les revenus 1992, qu'à partir de l'introduction d'une réclamation par le contribuable, l'administration ne peut obtenir de paiement de sa créance, sauf en ce qui concerne la partie incontestablement due, la prescription du recouvrement est suspendue (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° F.10.0015.N

ETAT BELGE, ministre des Finances

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. DOUANEAGENTSCHAP VAN AERT sprl,

2. VAN AERT-DISTRI sprl,

Me Hans Symoens, avocat au barreau d'Anvers.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2008 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 7 avril 2011, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions de greffe.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport et l'avocat général Dirk Thijs a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. En vertu de l'article 2251 du Code civil, la prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par la loi.

2. Cette disposition évite que la prescription prenne cours alors qu'une réglementation légale empêche le créancier d'obtenir le paiement de sa créance.

3. Il ressort de l'article 410 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est applicable, qu'à partir de l'introduction d'une réclamation par le contribuable, le demandeur ne peut obtenir le paiement de sa créance, sauf en ce qui concerne la partie incontestablement due, c'est-à-dire la partie de l'impôt correspondant au montant des revenus déclarés par le contribuable ou, en cas d'imposition d'office à défaut de déclaration, le dernier impôt définitivement établi à charge du contribuable pour un exercice d'imposition antérieur.

Dans la mesure où il suit de cet article 410, tel qu'il est applicable, que l'introduction d'une réclamation a pour conséquence que le paiement de la dette d'impôt ne peut être obtenu, il y a lieu de déduire de cette disposition légale et de l'article 2251 du Code civil que la prescription du recouvrement est suspendue.

4. Les juges d'appel ont constaté que la société contribuable mentionnée dans l'avertissement-extrait de rôle a introduit une réclamation contre l'imposition contestée. Ils n'ont pas constaté que, nonobstant l'introduction de cette réclamation, le demandeur pouvait obtenir un paiement total ou partiel de la part de la société contribuable et/ou de la défenderesse.

En décidant que le fait que l'administration ne pouvait procéder à l'exécution à l'égard de la société contribuable scindée n'empêchait pas la prescription de courir à l'égard de l'administration, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision que la dette fiscale était déjà prescrite au moment où le demandeur a cité les défenderesses.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Dette d'impôt contestée

  • Impossibilité de procéder au recouvrement