- Arrêt of September 22, 2011

22/09/2011 - F.10.0042.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le mandataire qui accomplit un acte juridique dans les limites de son mandat, agit pour le compte du mandant.

Arrêt - Integral text

N° F.10.0042.N

PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

BANQUE DE LA POSTE s.a.,

Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2009 par la cour d'appel de Gand.

Le 1er avril 2011, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions de greffe.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport et l'avocat général Dirk Thijs a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Les juges d'appel ont constaté et considéré que :

- il n'apparaît en aucune façon que la défenderesse ait exercé ou fait exercer son activité économique hors de ses limites territoriales (soit Bruxelles, à son siège social);

- la mission du distributeur consiste à exercer les activités au nom et pour le compte de la défenderesse à l'intervention des membres du personnel qui sont occupés dans son réseau de bureaux de poste ou dans d'autres canaux de distribution;

- la défenderesse se profile comme une institution financière à part entière procurant un service financier;

- les opérations bancaires sont toutefois effectuées dans chaque bureau de poste en faisant usage de l'infrastructure et du personnel de la Poste;

- il n'est pas contesté que la commercialisation des produits et des services de la défenderesse est réalisée exclusivement par la Poste qui dispose à cet égard non seulement d'une personnalité juridique distincte mais aussi des moyens matériels et de l'infrastructure;

- le texte du contrat de distribution confirme que c'est bien la société anonyme La Poste qui utilise les divers bureaux de poste au sens du règlement-taxe applicable;

- en décider autrement violerait le principe de la réalité juridique et reviendrait aussi à dénier la personnalité juridique distincte de la défenderesse;

- c'est la société anonyme La Poste qui vend les produits financiers de la défenderesse.

2. Les juges d'appel ont ainsi répondu, en la rejetant, à la défense visée au moyen, en cette branche.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

3. les juges d'appel ont constaté et considéré que :

- pour l'exploitation de son activité, la défenderesse fait usage du personnel et des locaux présents dans chaque bureau de poste et ne dispose pas ainsi d'un réseau de distribution propre;

- les produits bancaires et les services de la Banque de la Poste sont exclusivement distribués par la Poste, personne morale ayant le statut d'une entreprise publique autonome au sens de la loi du 21 mars 1991;

- il n'apparaît en aucune façon que la défenderesse ait exercé ou fait exercer son activité économique hors de ses limites territoriales (soit Bruxelles, à son siège social);

- la mission du distributeur consiste à exercer les activités au nom et pour le compte de la défenderesse à l'intervention des membres du personnel qui sont occupés dans son réseau de bureaux de poste ou dans d'autres canaux de distribution;

- le texte confirme que c'est bien la société anonyme La Poste qui utilise les divers bureaux de poste au sens du règlement-taxe applicable;

- un mandat a été expressément stipulé, par lequel la Poste effectuera des opérations dans les limites de son mandat, au nom et pour le compte de la défenderesse dans ses bureaux de poste et autres canaux de distribution en contact direct avec la clientèle;

- il n'est pas contesté que la commercialisation des produits et services de la défenderesse est exclusivement réalisée par la Poste qui dispose, à cet égard, non seulement d'une personnalité juridique distincte mais aussi des moyens matériels et de l'infrastructure.

4. Les juges d'appel ont ainsi répondu à la défense contenue en cette branche du moyen.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

5. Contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche, les juges d'appel ont considéré que le contrat stipulant un mandat avait pour objet des opérations bancaires et dès lors, implicitement mais certainement, l'accomplissement d'actes juridiques.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la troisième branche :

Les juges d'appel ont considéré que :

- le texte du contrat de distribution confirme que c'est bien la société anonyme La Poste qui utilise les divers bureaux de poste au sens du règlement-taxe applicable;

- en décider autrement violerait le principe de la réalité juridique et reviendrait ainsi à dénier la personnalité juridique distincte de la défenderesse;

- le premier juge a décidé à juste titre que cela implique que « les bureaux de poste ne sont pas utilisés par la défenderesse mais exclusivement par la société anonyme La Poste qui, sur la base du contrat de distribution, distribue les produits de la défenderesse dans ses bureaux de poste ».

Contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche, les juges d'appel n'ont pas décidé que les bureaux de poste sont utilisés par la défenderesse.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la quatrième branche :

6. En vertu de l'article 1984, alinéa 1er, du Code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Suivant l'alinéa 2 de cette disposition légale, le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

Contrairement à l'article 1998, alinéa 1er, du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

Il s'ensuit que le mandataire qui accomplit un acte juridique dans les limites de son mandat, agit pour le compte du mandant.

De l'attribution au mandant des actes juridiques accomplis par le mandataire, il ne peut se déduire que le mandant exerce une activité économique à l'endroit où le mandataire agit.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

7. En vertu de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, cette loi a pour objet de régler, dans un but de protection de l'épargne publique et de bon fonctionnement du système du crédit, l'établissement, l'activité et le contrôle des établissements de crédit opérant en Belgique.

Suivant l'article 1er, alinéa 2, de cette loi, sont définies comme établissement de crédit les entreprises belges ou étrangères

dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts d'argent ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour leur propre compte.

Conformément à l'article 7 de cette même loi, chaque établissement de crédit de droit belge qui entend exercer son activité en Belgique est tenu, avant de commencer ses opérations, de se faire agréer auprès de la Commission bancaire et financière, quels que soient les autres lieux d'exercice de ses activités.

La circonstance qu'en application de cette loi, un établissement de crédit exerce ses activités en Belgique n'implique pas qu'il soit établi dans chaque province dans laquelle un tiers, agissant en son nom et pour son compte, offre certains services bancaires.

Dans cette mesure, le moyen qui, en cette branche, repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

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