- Arrêt of September 22, 2011

22/09/2011 - F.10.0052.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'empêchement légal dans le chef du receveur de réclamer le paiement de la dette d'impôt contestée s'il n'existe pas de partie immédiatement due de la dette d'impôt, a pour conséquence que la prescription de la dette d'impôt contestée est suspendue; cela s'applique aussi à la période antérieure à l'entrée en vigueur le 10 janvier 2004 de l'article 443ter du Code des impôts sur les revenus 1992, qui règle expressément la suspension de la prescription au cours de la contestation de l'imposition (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° F.10.0052.F

DOSSCHE MILLS s.a.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE, ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2009 par la cour d'appel de Gand.

Le 7 avril 2011, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions de greffe.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport et l'avocat général Dirk Thijs a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. L'article 2251 du Code civil dispose que la prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par la loi. Cette disposition évite que la prescription prenne cours alors qu'une disposition légale empêche le créancier d'obtenir le paiement de sa créance.

2. L'article 409 du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose que : « En cas de réclamation, de demande de dégrèvement visée à l'article 376 ou d'action en justice, l'imposition contestée, en principal, additionnels et accroissements, augmentée des intérêts et des frais y afférents, peut faire l'objet pour le tout de saisies conservatoires, de voies d'exécution ou de toutes autres mesures destinées à en garantir le recouvrement ».

L'article 410, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose que : « Toutefois, en cas de réclamation, de demande de dégrèvement visée à l'article 376 ou d'action en justice, l'imposition contestée en principal, additionnels et accroissements, augmentée des intérêts y afférents, est considérée comme une dette liquide et certaine et peut être recouvrée par voies d'exécution, ainsi que les frais de toute nature, dans la mesure où elle correspond au montant des revenus déclarés ou lorsqu'elle a été établie d'office à défaut de déclaration, dans la mesure où elle n'excède pas le dernière imposition définitivement établie à charge du redevable pour un exercice d'imposition antérieur ».

3. Il ressort des dispositions légales précitées que le receveur des contributions ne peut, en principe, pas recevoir de paiement de la dette d'impôt contestée à moins qu'une partie de l'impôt puisse être recouvrée immédiatement nonobstant la contestation.

4. Si aucune partie de la dette d'impôt n'est immédiatement due, le receveur ne peut réclamer le paiement de la dette d'impôt contestée.

5. En vertu de l'article 2251 du Code civil, cet empêchement légal a pour effet que la prescription de la dette d'impôt contestée est suspendue. Cet effet se produit aussi en ce qui concerne la période antérieure à l'entrée en vigueur, le 10 janvier 2004, de l'article 443ter du Code des impôts sur les revenus 1992, qui règle expressément la suspension de la prescription durant la contestation de l'imposition.

6. Le moyen, qui, en cette branche, est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

7. Les dispositions de droit commun relatives à la prescription s'appliquent aux dettes d'impôt dans la mesure où la loi fiscale n'y déroge pas.

8. En cette branche, le moyen suppose à tort que les dispositions de droit commun relatives à la prescription des contributions directes ne peuvent s'appliquer que lorsqu'une disposition légale fiscale les déclare expressément applicables.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

Premier grief :

9. Il ressort de la réponse à la première branche du moyen que le grief, qui suppose qu'une réglementation imposée de manière impérative par la loi n'entraîne la suspension de la prescription qu'à la condition qu'elle rende impossible toute exécution juridique de la créance, y compris l'interruption de sa prescription, manque en droit.

Second grief :

10. Pour que la prescription soit suspendue sur la base de l'article 2251 du Code civil combiné à l'empêchement légal de réclamer le paiement, il n'est pas requis que chaque paiement de la dette menacée de prescription soit impossible.

Ni la possibilité que le créancier reçoive ultérieurement le paiement par compensation de la créance menacée de prescription ni la possibilité que le débiteur, nonobstant la contestation, paie volontairement la dette ne constituent un obstacle à la suspension de la prescription.

Le grief, qui est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

11. Le moyen allègue que les juges d'appel ont décidé à tort que le droit à ce que le litige relatif à la prescription du recouvrement de l'imposition litigieuse soit instruit dans un délai raisonnable n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

12. Les juges d'appel ont décidé que l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'applique pas aux litiges fiscaux. Ils n'ont ainsi pas visé le litige relatif à la prescription de la dette d'impôt sur lequel ils devaient se prononcer mais la réclamation de la demanderesse devant le directeur régional des contributions compétent contre l'imposition.

Le moyen, qui est fondé sur une lecture erronée de l'arrêt attaqué, manque en fait.

Sur le troisième moyen :

13. Le moyen suppose qu'en degré d'appel les parties sont convenues de limiter les frais et dépens à 1.200 euros dans le cas où la demanderesse succomberait, et que les parties ont ainsi exclu tout litige quant au montant de l'indemnité de procédure.

14. Dans ses conclusions d'appel, le défendeur a invoqué que, dès lors que la demande concerne la prescription du droit au recouvrement, le litige peut être considéré comme portant sur une chose non appréciable en argent, pour lequel le montant de base de l'indemnité de procédure est fixé à 1.200 euros.

15. Sans méconnaître le principe dispositif ni violer les dispositions légales citées comme étant violées, les juges d'appel ont pu décider que le défendeur n'a pas renoncé à l'octroi de l'indemnité de procédure due en vertu de la loi au cas où la demande constitue en réalité une chose appréciable en argent, comme ils l'ont admis.

Le moyen manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

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  • Dette d'impôt contestée

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