- Arrêt of September 22, 2011

22/09/2011 - F.10.0087.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Sans qu'il soit nécessairement requis que l'opération ait eu lieu dans le but de soustraire un bénéfice imposable aux impôts, il y a lieu d'entendre par 'avantages anormaux' ceux qui, eu égard aux circonstances économiques du moment, sont contraires au cours normal des choses, aux règles ou aux usages commerciaux établis et par 'avantages bénévoles' ceux qui sont accordés sans constituer l'exécution d'une obligation ou une quelconque contre-valeur (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° F.10.0087.N

ETAT BELGE, ministre des Finances,

contre

AQUAFLAM s.a.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 juin 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 30 mars 2011, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions de greffe.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport et l'avocat général Dirk Thijs a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. L'article 26, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable pour les exercices 1998 et 1999, dispose que, sous réserve des dispositions de l'article 54, lorsqu'une entreprise établie en Belgique accorde des avantages anormaux ou bénévoles, ceux-ci sont ajoutés à ses bénéfices propres, sauf si les avantages interviennent pour déterminer les revenus imposables du bénéficiaire.

Cette disposition concerne la détermination des bénéfices imposables des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles. Elle prévoit une exception à la règle suivant laquelle seuls les bénéfices repris dans le patrimoine de l'entreprise sont imposables, à l'exception des bénéfices qu'elle aurait pu obtenir si elle avait administré ses affaires autrement qu'elle ne l'a fait.

Il n'est pas requis que l'opération ait eu lieu dans le but de soustraire un bénéfice imposable aux impôts.

Les avantages anormaux sont ceux qui, eu égard aux circonstances économiques du moment, sont contraires au cours normal des choses, aux règles ou aux usages commerciaux établis.

Les avantages bénévoles sont ceux qui sont accordés par l'entreprise sans obligation ou sans aucune contrepartie.

2. L'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose que sont déductibles à titre de frais professionnels les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ou, quand cela n'est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment. Sont considérés comme ayant été faits ou supportés pendant la période imposable, les frais qui, pendant cette période, ont été effectivement payés ou supportés ou qui ont acquis le caractère de dettes ou pertes certaines et liquides et sont comptabilisés comme telles.

Cette disposition concerne, dès lors, les frais professionnels déductibles. Elle précise les conditions auxquelles les frais faits ou supportés par le contribuable pendant la période imposable sont déductibles à titre de frais professionnels.

La déductibilité des frais professionnels n'est pas subordonnée à leur caractère imposable dans le chef de celui qui les a perçus.

3. Les frais professionnels rejetés ne sont pas des avantages anormaux ou bénévoles au sens de l'article 26, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Il s'ensuit que, lorsque l'administration rejette la déduction de frais professionnels sur la base de l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992, la société n'est pas obligée d'ajouter ces frais à ses bénéfices imposables en application de l'article 26, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 dès lors que ces revenus sont imposés dans le chef du bénéficiaire.

4. Les juges d'appel ont décidé que :

- la défenderesse n'établit pas la réalité des indemnités de management qu'elle a payées à la société privée à responsabilité limitée Firemaster ;

- la demanderesse a décidé, à juste titre, que ces indemnités ne constituent pas des frais professionnels déductibles en vertu de l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992;

- ces indemnités sont des avantages bénévoles au sens de l'article 26 du Code des impôts sur les revenus 1992 et que, dès lors qu'elles sont imposables dans le chef du bénéficiaire, la société privée à responsabilité limitée Firemaster, elles ne le sont pas dans le chef de la défenderesse.

Les juges d'appel n'ont dès lors pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

5. Il n'y a pas lieu d'examiner le moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel de la défenderesse recevable ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

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