- Arrêt of September 23, 2011

23/09/2011 - C.10.0744.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Ne justifie pas légalement sa décision dès lors qu'il apprécie les faits litigieux en méconnaissance des circonstances concrètes de la cause dont il était saisi, le juge qui déduit l'absence de lien causal entre les fautes et les dommages de la considération que ces dommages auraient également pu se produire dans des hypothèses qui sont étrangères à ces circonstances (1). (1) Cass. 28 mars 2001, RG P.00.1659.F, Pas., 2001, n° 174.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0744.F

1. AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

2. AVERO SCHADEVERZEKERING BENELUX, société de droit néerlandais dont le siège est établi à Zeist (Pays-Bas), Handelsweg, 2, et dont le siège d'exploitation en Belgique est établi à Woluwe-Saint-Lambert, boulevard de la Woluwe, 64,

3. T. J.,

4. N. I.,

5. R. Y.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

contre

1. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

2. COMMUNE DE SAINT-NICOLAS, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Saint-Nicolas, en la maison communale, rue de l'Hôtel communal, 63,

défenderesse en cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2009 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant au premier grief :

L'arrêt considère que les fautes commises par les policiers de la défenderesse concernant l'évasion du détenu A.-E. Y. le 7 juillet 1994, et par les gendarmes au service du défendeur concernant l'évasion du même détenu le 24 mars 1995, sont sans relation causale avec les dommages causés aux demandeurs par ce détenu aux motifs que « les dossiers des parties [...] démontrent [qu'il] s'était déjà évadé et ‘multipliait au maximum les sorties de la prison (chambre du conseil, chambre des mises, lecture de son dossier ...), chaque sortie représentant une chance de s'évader' [...], ce qui permet d'affirmer que, si l'évasion avait pu être évitée le 7 juillet 1994, ce détenu aurait essayé par la suite de s'évader et aurait pu s'échapper quelque temps plus tard, dès avant le 27 septembre 1994 (date du vol du véhicule [du troisième demandeur]). Le même raisonnement doit être appliqué en ce qui concerne l'évasion du 24 mars 1995, dès lors que le dossier des [défendeurs] révèle que le détenu bénéficiait de complicité parmi les codétenus ».

En déduisant l'absence de lien causal entre les fautes dont doivent répondre les défendeurs et les dommages subis par les demandeurs de la considération que ces dommages auraient également pu se produire dans des hypothèses qui sont étrangères aux circonstances concrètes de la cause dont elle était saisie, la cour d'appel a apprécié les faits litigieux en méconnaissance de ces circonstances et n'a pas justifié légalement sa décision.

Quant au second grief :

La cour d'appel a également fondé sa décision que la faute commise le 7 juillet 1994 est sans relation causale avec les dommages invoqués par les quatre premiers demandeurs et que la faute commise le 24 mars 1995 est sans relation causale avec le dommage du cinquième demandeur sur la considération que « le dommage réparable en relation causale nécessaire avec une faute se limite à ses répercussions normales en fonction de sa nature ; que tel n'est pas le cas du dommage causé à un tiers alors que le processus de l'évasion a pris fin depuis plusieurs semaines ou plusieurs mois, et que le vol n'est pas la conséquence inévitable de celui-ci ».

Par cette considération, l'arrêt ne constate pas que, sans les fautes dont doivent répondre les défendeurs, les dommages des demandeurs se seraient néanmoins produits tels qu'ils se sont réalisés.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel de la défenderesse et qu'il décide qu'une faute a été commise par les policiers de la défenderesse lors de l'évasion du 7 juillet 1994 et par les gendarmes au service du défendeur lors de l'évasion du 24 mars 1995 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt-trois septembre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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