- Arrêt of September 26, 2011

26/09/2011 - C.11.0072.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le montant emprunté, au sens de l'article 86, alinéa 1er de la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation, désigne l'ensemble des montants prélevés dans le cadre de l'ouverture de crédit.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0072.F

AXA BANK EUROPE, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile,

contre

1. V. B. et

2. D. S.,

ayant fait élection de domicile en l'étude de l'huissier de justice Patrick Verhamme, établie à Ixelles, avenue de la Couronne, 358,

défendeurs en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 24 septembre 2010 par le tribunal de première instance de Namur, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 17 août 2011, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Disposition légale violée

Article 86 de la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué déclare l'appel principal de la demanderesse non fondé et confirme le jugement entrepris qui avait condamné les défendeurs à payer une somme de 2.354,99 euros à la demanderesse, aux motifs que :

« Les antécédents des faits et de la procédure, ainsi que l'objet de l'appel, ont été exposés par le jugement prononcé le 11 décembre 2009, auquel il est renvoyé.

Ainsi que l'a déjà relevé ce jugement, l'article 60bis de la loi du 12 juin 1991, entré en vigueur le 1er janvier 2004, s'applique aux contrats en cours à cette date.

Le contrat de crédit liant les parties, conclu le 19 juin 1999, était toujours en cours à la date du 1er janvier 2004, en manière telle que l'article 60bis précité doit s'appliquer.

Le jugement prononcé le 11 décembre 2009 relève également que les prélèvements non autorisés effectués par [les défendeurs] sont antérieurs à l'entrée en vigueur de l'article 60bis de la loi du 12 juin 1991 (le dernier prélèvement a été effectué le 5 août 2002). Il ne peut en conséquence être reproché à la [demanderesse], qui en avait alors - contractuellement - la possibilité mais non l'obligation, de ne pas être intervenue dans le délai de 45 jours à partir de la constatation de l'existence d'un dépassement, délai qui n'a été imposé que par l'article 60bis précité.

La [demanderesse] admet néanmoins qu'elle devait, dès le 1er janvier 2004 :

- suspendre les prélèvements,

- exiger le remboursement du dépassement dans un délai maximum de 45 jours à dater du dépassement,

- réclamer les intérêts de retard calculés sur le dépassement et les frais expressément convenus et autorisés par le Roi (le montant du crédit autorisé restant soumis à l'application des intérêts conventionnels),

- en cas de non-régularisation dans le délai de 45 jours, mettre fin au contrat conformément à l'article 29, 3°, de la loi du 12 juin 1991, en envoyant aux débiteurs une lettre recommandée de mise en demeure avec un préavis d'un mois, et exiger le remboursement des montants dus en principal, intérêts et frais.

Il est manifeste qu'aucune de ces obligations n'a été accomplie par la [demanderesse] dans le délai légalement imposé, puisque le premier courrier adressé aux débiteurs après l'entrée en vigueur de l'article 60bis de la loi du 12 juin 1991 est daté du 5 octobre 2004.

C'est à juste titre en conséquence que le jugement entrepris constate qu'à défaut pour la [demanderesse] d'avoir respecté les obligations légalement à sa charge, il y a lieu de faire application de l'article 86 de la loi du 12 juin 1991, qui prévoit que, si le prêteur ne respecte pas, notamment, les dispositions de l'article 60bis concernant le dépassement du montant du crédit, le juge peut annuler le contrat ou réduire les obligations du consommateur au maximum jusqu'au prix du montant emprunté.

À l'instar du premier juge et pour les judicieux motifs qu'il retient, le tribunal constate que la carence avérée de la [demanderesse] a plongé ses débiteurs dans une situation dont ils sont certes en partie responsables mais dont la loi a estimé devoir les protéger, sans faire de distinction entre les emprunteurs de bonne ou de mauvaise foi.

Même si la [demanderesse] n'en avait pas légalement l'obligation avant l'entrée en vigueur de l'article 60bis de la loi du 12 juin 1991, elle s'était réservé contractuellement la possibilité de suspendre l'autorisation de prélèvements à défaut pour les emprunteurs de respecter leurs obligations. Il n'est pas contesté qu'en l'espèce, c'est en raison de dysfonctionnements internes à la [demanderesse], dont elle doit assumer la responsabilité, qu'un dépassement de crédit sans aucune commune mesure avec le montant initialement convenu a été possible.

Dans de telles circonstances, il était justifié de limiter la condamnation [des défendeurs] au paiement de leurs engagements lors de l'ouverture de crédit en 1999, soit un montant en principal de 2.354,99 euros, augmentés des intérêts au taux de 13,21 p.c. et d'une indemnité de 235,49 euros (article 27bis, §§ 1er et 3, de la loi du 12 juin 1991) ».

Griefs

L'alinéa 1er de l'article 86 de la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation permet au juge d'annuler le contrat ou de réduire les obligations du consommateur « au maximum jusqu'au prix comptant ou au montant emprunté » lorsque le prêteur ne respecte pas les dispositions contenues dans les articles 14, 41, 49, 56 et 58 concernant les mentions du contrat de crédit ainsi que dans les articles 60bis et 60ter concernant le dépassement du montant du crédit.

Cette disposition légale ne permet pas au juge de relever les défendeurs de tout ou partie des prélèvements en capital effectués dans le cadre de l'ouverture de crédit qui leur a été consentie ; elle lui permet seulement de réduire tous les coûts du crédit qui dépassent les montants dus en principal.

Le montant emprunté au sens de l'article 86 de la loi du 12 juillet 1991 s'entend donc de l'ensemble des montants prélevés dans le cadre de l'ouverture de crédit octroyée.

En décidant de limiter la condamnation des défendeurs au remboursement du montant initial de leur engagement dans le cadre de l'ouverture de crédit, et en libérant ainsi ces derniers du paiement des montants prélevés en cours d'exécution du contrat, l'arrêt viole l'article 86 de la loi du 12 juin 1991.

III. La décision de la Cour

Aux termes de l'article 86, alinéa 1er, de la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation, dans sa version applicable aux faits, sans préjudice des sanctions de droit commun, le juge annule le contrat ou réduit les obligations du consommateur au maximum jusqu'au prix au comptant ou au montant emprunté, lorsque le prêteur ne respecte pas les dispositions contenues dans les articles 14, 41, 49, 56 et 58 concernant les mentions du contrat de crédit ainsi que dans les articles 60bis et 60ter concernant le dépassement du montant du crédit.

Le montant emprunté, au sens de cette disposition, désigne l'ensemble des montants prélevés dans le cadre de l'ouverture de crédit.

Le jugement attaqué, qui décide de limiter la condamnation des défendeurs au remboursement du montant initial de leur engagement dans le cadre de l'ouverture de crédit, viole l'article 86, alinéa 1er, de la loi du 12 juin 1991.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Dinant, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt-six septembre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

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