- Arrêt of September 26, 2011

26/09/2011 - S.07.0046.F

Case law

Summary

Sommaire 1
N'est, en principe, pas nouveau le moyen, même étranger à une disposition d'ordre public ou impérative, qui critique un motif que le juge a donné pour justifier sa décision (1). (1) Cass. 12 février 2009, RG F.07.0063.F, Pas., 2009, nr. 120.

Arrêt - Integral text

N° S.07.0046.F

SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES HOLDING (S.N.C.B. Holding), société anonyme de droit public dont le siège social est établi à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, rue de France, 85,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile,

contre

1. A. J.,

2. A. F.,

3. B. G.,

4. B. T.,

5. B. É.,

6. C. É.,

7. D. Y.,

8. W. H.,

9. D. D.,

10. D. É.,

11. E. O.,

12. E. G.,

13. G. D.,

14. H. P.,

15. J. L.,

16. L. F.,

17. L. Y.,

18. L. J.,

19. M. P.,

20. N. F.,

21. P. P.,

22. P. P.,

23. P. P.,

24. R. P.,

25. R. D.,

26. S. J.-P.,

27. V. D. A. M.,

28. V. P.,

29. W. F.,

30. W. B.,

31. W. F.,

32. B. M.,

33. D. É.,

34. D. J.,

35. D. M. R.,

36. D. S.,

37. D. R.,

38. D. D.,

39. G. R.,

40. G. O.,

41. G. M.,

42. H. S.,

43. H. S.,

44. H. P.,

45. H. K.,

46. L. F.,

47. M. N.,

48. N. H.,

49. P. J.-P.,

50. P. J.,

51. R. R.,

52. S. Y.,

53. T. P.,

54. V. D. W. K.,

55. V. H. P.,

56. V. L. D.,

57. V. B.,

58. W. B.,

59. W. M.,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2007 par la cour du travail de Liège.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 20, avant sa modification par l'arrêté royal du 18 octobre 2004, et 22 de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie ;

- articles 1134, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- articles 1er à 3 et 6 de l'arrêté royal du 1er février 1999 fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie et organisant les modalités de transfert de certains membres du personnel de la Société nationale des chemins de fer belges, avant l'abrogation de cet arrêté par l'arrêté royal du 24 août 2001 portant abrogation de divers arrêtés relatifs à la gendarmerie, la police communale et la police judiciaire ;

- articles 13 à 15, soit le point J, du chapitre XV, et 16 du chapitre VIII du statut du personnel de la S.N.C.B. adopté conformément à l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées, telle qu'elle est intitulée depuis l'arrêté royal du 18 octobre 2004 portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des chemins de fer belges, avant sa modification par l'arrêté royal du 30 septembre 1992 portant approbation du premier contrat de gestion de la Société nationale des chemins de fer belges et fixant des mesures relatives à cette société ;

- règlement contenu dans l'avis n° 631 PS du 30 novembre 1993 relatif aux agents disponibles par suppression d'emploi, pris en exécution du point J du chapitre XV du statut du personnel de la S.N.C.B. conformément à l'article 13 précité de la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées, telle qu'elle est intitulée depuis l'arrêté royal du 18 octobre 2004 portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des chemins de fer belges ;

- règlement contenu dans l'avis n° 26 PS du 29 mars 1996 relatif au congé de disponibilité, pris en exécution de l'article 16 du chapitre VIII du statut du personnel de la S.N.C.B. conformément à l'article 13 précité de la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées, telle qu'elle est intitulée depuis l'arrêté royal du 18 octobre 2004 portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des chemins de fer belges.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt confirme le jugement entrepris en ce qu'il considère qu'il « est dû à chacun des travailleurs (ici défendeurs) une indemnité de départ d'un montant de 37.184,03 euros », sur la base des motifs suivants :

« La loi du 17 novembre 1998 a supprimé le cadre de la police des chemins de fer ;

La gendarmerie a été chargée d'exercer la mission qui était précédemment confiée à la S.N.C.B. et à ses agents ;

La loi (article 20) a prévu que 158 agents de la S.N.C.B. seraient mis à la disposition de la gendarmerie pendant trois mois et seraient définitivement transférés le 1er juin 1999, sauf s'ils renonçaient à ce transfert ;

Les [défendeurs] ont été volontaires pour être mis à la disposition de la gendarmerie. Ils ont signé le formulaire P/103 et ont été transférés définitivement le 1er juin 1999 ;

Textes invoqués

Les [défendeurs] sollicitent notamment l'application de l'article 20 de la loi du 17 novembre 1998, ainsi libellé :

‘Au maximum 158 membres du personnel de la police des chemins de fer sont, à leur demande, en vue de leur transfert ultérieur au corps opérationnel de la gendarmerie, mis à la disposition de la gendarmerie par la Société nationale des chemins de fer belges pour une période de trois mois avant la date de ce transfert.

Pendant cette mise à disposition, ces membres du personnel conservent leur régime juridique d'origine. [...] Pour l'exécution de leurs missions, ils sont sous l'autorité fonctionnelle des autorités de gendarmerie' ;

Ils s'appuient également sur la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges et plus particulièrement sur son article 13, qui est relatif à la stabilité d'emploi ;

[...] L'arrêté royal du 1er février 1999 qui organise les modalités de transfert précise par ailleurs qu'il faut entendre par ‘membre du personnel' ‘des employés statutaires de la S.N.C.B. revêtus du grade administratif d'officier de police, sous-commissaire de surveillance, chef de police ou chef de police divisionnaire adjoint selon la réglementation de la S.N.C.B., à qui, sur la base de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1891 portant révision de la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer, la fonction a été conférée par arrêté royal et qui sont revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire et qui ont fait savoir avant le 15 février 1999 à la S.N.C.B. qu'ils souhaitent être mis à la disposition de la gendarmerie à partir du 1er mars 1999' ;

[Les défendeurs] invoquent également la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dont la S.N.C.B., qui contient notamment les articles 29 et suivants relatifs également à la stabilité d'emploi ;

[La demanderesse], quant à elle, estime que l'avis 63/PS/1993 qui régit le statut des agents rendus disponibles par suppression d'emploi doit recevoir application ;

Selon cet avis, un agent est disponible par suppression d'emploi lorsque, ‘en vertu du cadre fonctionnel, l'effectif d'un siège de travail est excédentaire' ;

Cet avis précise également qu'un agent rendu disponible par suppression d'emploi peut être réutilisé par la réaffectation dans un poste définitivement ou temporairement vacant de son grade, à défaut, et en attendant une réaffectation, par une réutilisation temporaire dans un emploi vacant d'un autre grade, pour autant que l'agent soit apte physiquement et professionnellement à exercer les attributions inhérentes à cet autre grade ;

[La demanderesse] estime également qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'avis 26/PS/96 qui régit le statut des agents qui peuvent bénéficier d'un congé de disponibilité ;

Selon [la demanderesse], cet avis s'applique à l'agent disponible ou à l'agent qui, par son remplacement, permet la réaffectation d'un agent de son grade ou la réutilisation temporaire d'un autre agent ;

Il y aurait lieu de faire la distinction entre l'agent disponible par suppression d'emploi et celui dont l'emploi n'est pas supprimé ;

Celui qui n'occupe plus aucune fonction au sein de la société peut solliciter l'octroi d'un congé de disponibilité d'une durée maximale de trois mois moyennant paiement d'une indemnité dont le montant est variable. À la fin de sa période de congé, soit il réintègre le cadre, soit il peut démissionner, moyennant paiement d'une indemnité unique de 1.500.000 francs ;

Selon [la demanderesse], l'octroi de cette indemnité unique est soumis à deux conditions :

- être disponible ou permettre, par son remplacement, la réaffectation d'un agent de son grade ou la réutilisation temporaire d'un autre agent ;

- donner sa démission ;

En l'espèce, les parties s'accordent pour considérer que le transfert vers la gendarmerie des agents qui en ont fait la demande résulte des dispositions légales obligatoires et non d'une décision interne de l'employeur ;

C'est à tort que [la demanderesse] considère que les agents qui ont opté pour leur transfert à la gendarmerie n'ont jamais été excédentaires par rapport à un poste ;

En effet, le 13 mars 1999, les postes de fonctionnaires de police ont été supprimés par la loi et son arrêté royal d'exécution. Par la disparition du service, le personnel qui y était occupé devenait évidemment excédentaire ;

Ce n'est que le personnel qui en avait fait la demande, et le nombre était limité légalement à 158 personnes, qui a été mis à la disposition de la gendarmerie et s'est vu attribuer de nouvelles fonctions avec une période de stage du 1er mars au 1er juin, date-butoir à laquelle le transfert était effectué ou il y était renoncé ;

Soutenir, comme le fait [la demanderesse], qu'il n'y a pas eu de personnel excédentaire par rapport à un poste puisque le transfert a été immédiat ne peut être suivi ;

Par la suppression elle-même du poste, les agents qui étaient en fonction devenaient tous automatiquement excédentaires pour ce poste même si le transfert effectif a été immédiat ou rapide ;

Comme l'écrit [la demanderesse] elle-même en termes de conclusions, les agents qui ont été mis à la disposition de la gendarmerie se sont vu attribuer de nouvelles fonctions, même s'ils ont exercé des missions comparables à celles qui étaient exercées auparavant. Il y a bien eu transfert d'un organisme à un autre, ce qui s'écarte totalement de l'hypothèse d'un transfert d'un poste à un autre, dans le cadre de la même société ou du même organisme ;

Par ailleurs, au procès-verbal de la réunion de la sous-commission paritaire du 20 janvier 1999, on peut lire : ‘un délégué de groupement demande si les agents qui optent en première instance pour le transfert à la gendarmerie et décident dans les trois mois de retourner à la S.N.C.B. tomberont également sous l'application des dispositions de l'avis 63/PS/93. Monsieur le président répond par l'affirmative' ;

[La demanderesse] estime qu'il faut lire cet extrait comme excluant l'application de l'avis. Avec les [défendeurs], la cour [du travail] estime le contraire ;

Contrairement à ce que soutient [la demanderesse], il est cohérent de penser que, du 1er mars 1999 au 1er juin 1999, date effective du transfert, les travailleurs ont été considérés comme étant en utilisation temporaire puisque, durant toute cette période, ils avaient le choix de réintégrer les services de la S.N.C.B. ;

À supposer même que, durant cette période, la situation ne puisse être assimilée à une réutilisation temporaire mais à un transfert d'une entreprise à l'autre en raison de l'existence de deux entités juridiques différentes, il a fallu que les travailleurs démissionnent de leur poste et donnent leur approbation pour ce transfert dans ces conditions ;

Comme le soulignent les [défendeurs], la cour [du travail] relève que le régime statutaire de mise en disponibilité n'a fait l'objet d'aucune modification unilatérale de la part de l'administration, ce que [la demanderesse] reconnaît ;

La cour [du travail] ne peut dès lors suivre la thèse de [la demanderesse] selon laquelle le régime de mise en disponibilité ne serait pas applicable aux [défendeurs] ;

[La demanderesse] affirme que ce régime spécifique a été prévu pour les agents qui n'ont pas opté pour leur transfert, les autres agents n'ayant plus aucun rapport juridique avec la S.N.C.B. ;

La cour [du travail] ne peut suivre cette thèse dès lors que, d'une part, le lien juridique a été maintenu pendant trois mois et, d'autre part, raisonner de la sorte aboutirait à créer un régime discriminatoire injustifié entre ceux qui sont restés dans le service interne de gardiennage qui était en constitution et ceux qui ont accepté de partir en raison de la suppression légale du poste où ils étaient occupés ;

[La demanderesse] perd de vue que le transfert ne s'est pas réalisé en un instant et que les agents ont disposé du choix de revenir pendant trois mois, ce qui maintenait à tout le moins leur statut à la S.N.C.B. pendant cette période ;

[La demanderesse] se contredit lorsqu'elle précise qu'elle a voulu protéger ceux qui auraient fait le choix d'être intégrés aux services internes de gardiennage en les assurant entre autres qu'en cas de retour d'un agent qui, au départ, avait opté pour son transfert, la place ne serait pas prise... Cela démontre à suffisance que, pendant la période du 1er mars au 1er juin 1999, les 158 personnes transférées restaient soumises au statut de la S.N.C.B. et pouvaient y retourner à tout moment ;

C'est à tort que [la demanderesse] tire argument du fait que les agents ont continué sans interruption à exercer les même fonctions de police des chemins de fer et que, dès lors, ils n'ont jamais été disponibles au sens de l'avis 26/PS/96 ;

Certes, les agents ont continué à exercer les mêmes fonctions mais sous une autorité administrative différente, étant passés d'une entité juridique à une autre ;

L'arrêté royal du 1er février 1999 qui organise les modalités du transfert précise ce qu'il faut entendre par membre du personnel ;

Or, pour pouvoir bénéficier du transfert dans le corps opérationnel de la gendarmerie, il fallait avoir la qualité d'agent de la S.N.C.B., ce qui était le cas en l'espèce, statut dont les agents ont dû démissionner pour pouvoir entrer dans le corps de la gendarmerie à l'échéance de la période ‘d'essai'. Un maintien des deux statuts n'était pas concevable ;

[La demanderesse] soutient à tort que les [défendeurs] n'ont pas dû démissionner de leurs fonctions en raison de la suppression de leur poste mais qu'ils ont cessé leurs fonctions par un départ volontaire ;

La cour [du travail] ne peut suivre ce raisonnement ;

En effet, en application de leur statut à la S.N.C.B., les agents bénéficiaient d'une stabilité d'emploi qui ne leur était pas garantie de la même manière au sein de la gendarmerie ;

Avoir le choix de partir ou de rester dès lors que, d'une part, le poste occupé est supprimé et, d'autre part, le service interne de gardiennage est en gestation ne permet en rien de garantir une stabilité d'emploi qui était statutairement acquise ;

[La demanderesse] affirme sans le démontrer à suffisance de droit que les agents ont été clairement avertis de la non-application des avis 63/PS et 26/ PS ;

[La demanderesse] ne peut davantage s'appuyer sur la réalisation d'une brochure réalisée par la gendarmerie au moment du transfert ;

En effet, il n'incombait pas à cette entité juridique différente, la gendarmerie, d'examiner les droits des agents ni de les garantir en raison du départ d'une autre entité indépendante ;

La loi du 23 juillet 1926, plus particulièrement en son article 13, précise qui fixe le statut du personnel et qui peut modifier ce statut ;

Aucune modification ne peut être apportée sans le consentement de la commission paritaire statuant à la majorité des deux tiers ;

L'article 13 fait donc obstacle à l'application en la matière du statut du personnel contenu dans la loi du 16 mars 1954 ;

La loi du 21 mars 1991 reconnaît également la spécificité de l'élaboration du statut du personnel de la S.N.C.B. ;

Il en résulte qu'une loi qui n'emporte pas modification de l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926 est inopérante en ce qui concerne une modification du régime statutaire du personnel de la S.N.C.B. ;

Dès lors, les arrêtés royaux des 20 octobre 1982 et 22 octobre 1982 relatifs au transfert et à la mobilité des agents de l'État ne sont pas applicables au personnel de la S.N.C.B. ;

L'avis 63/PS, comme le soulignaient les premiers juges, contient explicitement une modification statutaire. Il en est de même de l'avis 26/PS qui contient à la fois des dispositions statutaires et réglementaires ;

Les statuts de la S.N.C.B. sont muets quant à l'hypothèse d'un transfert de personnel vers une autre administration lorsque survient une suppression d'emploi ;

Comme le soulignent les [défendeurs] en termes de conclusions, ni le statut du personnel de la S.N.C.B., ni le statut des agents de l'État, ni aucun autre statut ne définit la signification exacte de la disponibilité (J. Sarot et cts, Précis de la fonction publique, Bruxelles, Bruylant, 1994, p. 360, n° 562) ;

Dans son arrêt commune de Wemmel, n° 18.277, du 24 mai 1977, le Conseil d'État a caractérisé cette position de manière générale par les éléments suivants :

- l'intéressé n'est plus en service mais n'est pas non plus licencié ;

- il peut continuer à prétendre aux avantages de sa fonction ;

- il a le droit et l'obligation de reprendre le service quand vient à disparaître la cause, objective ou subjective, de la mise en disponibilité.

Entre le 1er mars 1999 et le 31 mai 1999, les [défendeurs] n'étaient plus en service au sein de la S.N.C.B., ayant été mis à la disposition de la gendarmerie (article 20, alinéa 2 in fine, de la loi du 17 novembre 1998) ;

Les [défendeurs] n'ont pas été licenciés pour autant et ont continué pendant cette période à bénéficier du statut du personnel de la S.N.C.B. et des avantages liés à leur fonction (article 20, alinéa 2, de la loi du 17 novembre 1998). L'adoption de la loi du 17 novembre 1998 constitue pour la S.N.C.B. une ‘cause objective' ayant entraîné la disparition d'emploi, au sens de l'arrêt précité du Conseil d'État du 24 mai 1977 : ‘La nomination à titre définitif d'une personne en service public implique, sauf disposition contraire et explicite du statut qui la régit, qu'avant d'atteindre l'âge limite de la mise à la retraite, cette personne ne peut être licenciée, par mesure disciplinaire ou par mesure dite d'ordre, que si des manquements graves peuvent lui être imputés comme fautes. Il peut toutefois survenir des circonstances où il est impossible de maintenir un agent définitif en service alors qu'aucune faute grave ne peut lui être imputée. Ces circonstances peuvent tenir au service même en ce que des emplois disparaissent en raison soit d'une réorganisation du service, soit d'une réduction sensible du travail [...]. Dans [cette] hypothèse, les titres fondés sur sa nomination définitive que l'agent peut faire valoir à son maintien en service par l'autorité et l'impossibilité avérée de le laisser poursuivre ses fonctions peuvent être conciliés par la position de disponibilité' ;

Le Conseil d'État a ainsi établi un équilibre entre le principe de la stabilité d'emploi et l'hypothèse où des emplois disparaissent en raison d'une réorganisation du service ou d'une réduction du travail ;

Si la haute juridiction administrative ne fait pas une obligation de l'existence d'un régime de disponibilité, elle a clairement tiré les conséquences juridiques de cette existence (J. Sarot et cts, Précis de la fonction publique, Bruxelles, Bruylant, 1994, p. 60) ;

Il importe peu que les procédures de mise en disponibilité aient été ou non respectées, la mise en disponibilité est effective ;

C'est à juste titre que les [défendeurs] s'appuient sur une note qui émane du service de l'administration du personnel de la S.N.C.B. du 7 avril 2000 dans laquelle il est réaffirmé que tout le personnel du service de police bénéficiait des dispositions de l'avis 63/PS jusqu'au 31 mai 1999 : ‘Tout le personnel du service de la police a été rendu disponible par suppression d'emploi le 1er mars 1999, date de la suppression du cadre de ce service. Les dispositions de l'avis 63/PS/1993 sont d'application. Pendant la période du 1er mars 1999 au 31 mai 1999, le personnel est à considérer comme étant en réutilisation provisoire' ;

Cette note émane du service de l'administration du personnel de la S.N.C.B., lui est opposable et a été transmise à tous les districts de la S.N.C.B. et à tous les bureaux de police spéciale ;

Les [défendeurs] admettent que l'avis 10/PR/ 99 leur est opposable ;

Cependant, il est de doctrine majoritaire qu'une modification du statut, si elle est possible, doit être explicitée et ne peut valoir que pour le futur ;

Le fait que l'avis prévoit une allocation complémentaire n'implique aucunement que toutes autres allocations prévues par le statut seraient d'office supprimées ;

L'avis dont il est question ne contient par ailleurs aucune règle anti-cumul ;

Une dérogation à des droits acquis statutaires doit être claire et explicite, tant en vertu du principe de bonne administration que de celui de la sécurité juridique ;

Il ressort en conséquence de ce qui précède que, nonobstant la promulgation de la loi du 17 novembre 1998, la cessation des fonctions des agents du cadre de police de la S.N.C.B. s'est effectuée conformément au statut du personnel et est en conformité avec l'avis 26/PS relatif à la mise en disponibilité ;

Par ailleurs, la démission requise a été réalisée par la remise du formulaire P/103. Il est indifférent que ce formulaire puisse également être utilisé pour introduire d'autres demandes ;

C'est, dès lors, à juste titre, que les premiers juges ont décidé :

‘Jusqu'au 1er juin 1999, [les défendeurs] restaient soumis au statut de la S.N.C.B. Le cadre ayant été supprimé, ils avaient la qualité d'agent P. Ils remplissaient les conditions pour obtenir un congé de disponibilité.

Ne souhaitant pas rester à la S.N.C.B., ils ont dû, pour perdre cette qualité, démissionner.

Ils remplissent les conditions de l'article 7 de l'avis 26/PR.

L'avis 10/PR et l'avis 15/PR ne font pas obstacle à l'application de l'avis 26/PR.

Les procès-verbaux des sous-commissions et commissions paritaires produits aux débats reflètent la confusion quant à la situation dans laquelle allait se trouver le personnel de la police des chemins de fer, quel que soit le choix qu'il allait opérer.

Les dispositions contenues dans la loi du 17 novembre 1998 n'ayant pu modifier le statut des agents de la S.N.C.B., les recours sont fondés.

II est dû à chacun des travailleurs visés ci-dessus une indemnité de départ d'un montant de 37.184,03 euros'».

Griefs

Première branche

1. En vue d'obtenir le non-fondement des demandes des défendeurs et plus particulièrement le constat que « l'allocation de départ prévue par l'article 7 de l'avis 26/PS n'est octroyée qu'à certaines conditions et que les conditions d'octroi ne sont, en l'espèce, pas remplies », la demanderesse a invoqué la « non-application de l'avis 63/PS/93 » aux motifs suivants :

- « le transfert vers la gendarmerie des agents qui en font la demande résulte de dispositions légales obligatoires pour la S.N.C.B. et non d'une décision interne de la S.N.C.B. » ;

- « les agents qui ont opté pour leur transfert à la gendarmerie n'ont jamais été excédentaires par rapport à un poste » puisque « le transfert a été immédiat » ;

- « les agents visés par les propos du sieur P. sont [...] exclusivement les agents qui n'ont pas opté pour leur transfert à la gendarmerie et qui ont demandé à être intégrés au [service interne de gardiennage] », [« le sieur P. [ayant] expliqué la notion d'‘agent stabilisé' et précisé que ces agents [deviendraient] disponibles au 1er mars 1999 là où ils occupaient un poste du cadre »] ;

- se référant au procès-verbal de la réunion de la sous-commission paritaire du 20 janvier 1999, «les agents qui optent pour leur transfert et qui ne demandent pas leur retour au sein de la S.N.C.B. ne bénéficient pas de l'application de l'avis 63/PS/1993 » ;

- en ce qui concerne la note interne du 7 avril 2000 intitulée

« Attribution des postes du service interne de gardiennage », « cette note ne s'applique pas aux agents qui ont opté pour leur transfert à la gendarmerie » ;

- « les termes mise à la disposition et mise en disponibilité recouvrent deux réalités différentes et ne peuvent être utilisés

indistinctement », et « la jurisprudence du Conseil d'État ne trouve à s'appliquer qu'à défaut de définition de la ‘disponibilité' dans le statut du personnel. Or, l'avis 63/PS définit clairement ‘la disponibilité par suppression d'emploi' ».

2. L'article 20 de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie prévoyait, avant sa modification par l'arrêté royal du 18 octobre 2004, ce qui suit :

« Au maximum 158 membres du personnel de la police des chemins de fer sont, à leur demande en vue de leur transfert ultérieur au corps opérationnel de la gendarmerie, mis à la disposition de la gendarmerie par la Société nationale des chemins de fer belges pour une période de trois mois avant la date de ce transfert.

Pendant cette mise à la disposition, ces membres du personnel conservent leur régime juridique d'origine. Ils sont chargés de l'exécution des missions prévues à l'article 16quater de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. Pour l'exécution de leurs missions, ils sont sous l'autorité fonctionnelle des autorités de gendarmerie.

Pendant cette mise à la disposition, les articles 24/9, 24/11 et 24/41 de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie leur sont applicables.

À la fin de cette mise à la disposition, le membre du personnel de la police des chemins de fer peut être transféré vers le corps opérationnel de la gendarmerie, catégorie de personnel à compétence de police spéciale, aux conditions visées à l'article 11, § 2, de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie ».

L'arrêté royal du 1er février 1999 fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie et organisant les modalités de transfert de certains membres du personnel de la Société nationale des chemins de fer belges, avant son abrogation par l'arrêté royal du 24 août 2001 portant abrogation de divers arrêtés relatifs à la gendarmerie, la police communale et la police judiciaire, prévoyait, quant à lui, en son article 1er, que l'article 20 susvisé entrait en vigueur « le 1er mars 1999 » et, en son article 3, alinéa 1er, que, « au 1er juin 1999, conformément à l'article 20 de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie, les membres du personnel mis à la disposition de la gendarmerie seront transférés vers le corps opérationnel de la gendarmerie avec la compétence de police spéciale, sauf s'ils annoncent à la S.N.C.B., au plus tard le 31 mai 1999, qu'ils y renoncent ».

3. Aux termes de l'article 13 du chapitre XV du statut du personnel de la S.N.C.B., « en cas de suppression d'emploi, l'agent nommé à titre définitif et qui n'est pas réutilisé dans d'autres fonctions peut, par décision du conseil d'administration, être mis en disponibilité ».

En exécution des articles 13 à 15 de ce statut du personnel, le règlement contenu dans l'avis n° 63 précise, en son point B.1.1, que, « lorsque, en vertu du cadre fonctionnel, l'effectif d'un siège de travail est excédentaire, le bureau PS gérant désigne par grade les agents à rendre disponibles (agents P) ».

Il résulte du point B.2 de l'avis précité que

« L'objectif prioritaire est de réintégrer l'agent P dans le cadre fonctionnel le plus rapidement possible :

- en premier lieu, par la réaffectation dans un poste définitivement ou temporairement vacant de son grade ;

- à défaut, et en attendant une réaffectation, par la réutilisation temporaire dans un emploi vacant d'un autre grade, pour autant que l'agent soit apte physiquement et professionnellement à exercer les attributions inhérentes à cet autre grade.

La réaffectation et la réutilisation temporaire s'effectueront par priorité au sein du district d'appartenance de l'agent P ».

Enfin, en exécution de l'article 16 du chapitre VIII du statut du personnel de la S.N.C.B., le règlement contenu dans l'avis n° 26 prévoit, en son point B.1, alinéa 1er, que « l'agent statutaire disponible ou celui qui, par son remplacement, permet la réaffectation d'un agent de son grade ou la réutilisation temporaire d'un autre agent, peut obtenir un congé de disponibilité, pour autant qu'il ne remplisse pas les conditions de mise à la retraite prévues à l'article 5 du chapitre XVI du statut du personnel », et qu'«il en est de même pour l'agent qui a été déclaré définitivement et totalement inapte à ses fonctions normales et qui, ayant accepté la rééducation, n'a pas encore été reclassé, ainsi que pour l'agent qui, par son départ, permet la mise à l'essai en rééducation d'un tel agent inapte ».

4. II résulte de ces considérations qu'en ce qu'il constate le « transfert vers la gendarmerie des agents qui en font la demande » et que ce transfert « résulte des dispositions légales obligatoires et non d'une décision interne de l'employeur », alors que la mise en disponibilité en cas de suppression d'emploi requiert une décision interne à la S.N.C.B., comme le prévoit l'article 13 du chapitre XV du statut du personnel de la S.N.C.B., l'arrêt n'a pu décider légalement qu'il y avait « mise en disponibilité par suppression d'emploi » (violation des dispositions légales visées en tête du moyen, à l'exception des articles 1134, 1319, 1320 et 1322 du Code civil), ou, à tout le moins, si la Cour devait estimer que ledit statut du personnel ne constitue pas une loi au sens de l'article 608 du Code judiciaire, n'a pu décider qu'il y avait « mise en disponibilité par suppression d'emploi » sans violer la foi due audit statut (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil) et la force obligatoire de ce statut (violation de l'article 1134 du Code civil).

5. En ce qu'il constate, par ailleurs, que « les statuts de la S.N.C.B. sont muets quant à l'hypothèse d'un transfert de personnel vers une autre administration lorsque survient une suppression d'emploi » et considère ce faisant, implicitement mais certainement, que le transfert susvisé ne rentre pas dans le régime juridique envisagé par le statut du personnel et ses mesures d'exécution, l'arrêt n'a pu décider que « la mise en disponibilité est effective » et que, « nonobstant la promulgation de la loi du 17 novembre 1998, la cessation des fonctions des agents du cadre de police de la S.N.C.B. s'est effectuée conformément au statut du personnel et est en conformité avec l'avis 26/PS relatif à la mise en disponibilité », et qu'il « est dû à chacun des travailleurs (défendeurs) une indemnité de départ d'un montant de 37.184, 03 euros », sans se contredire dans l'application des dispositions légales visées en tête du moyen (violation des dispositions légales visées en tête du moyen, à l'exception des articles 1134, 1319, 1320 et 1322 du Code civil), ou, à tout le moins, si la Cour devait estimer que le statut du personnel et ses règlements d'exécution visés dans la présente branche, ne constituent pas une loi au sens de l'article 608 du Code judiciaire, n'a pu décider comme évoqué ci-avant sans violer la foi due audit statut ou auxdits règlements d'exécution (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil) et la force obligatoire de ce statut ou de ces règlements d'exécution (violation de l'article 1134 du Code civil).

Seconde branche

À l'appui de son moyen visant à soutenir que l'avis 26/PS précité ne s'applique pas en l'espèce, la demanderesse a invoqué que « les [défendeurs] n'ont jamais été ‘disponibles' au sens défini par l'avis », qu'« ils ont continué sans interruption à exercer les fonctions de police des chemins de fer », en manière telle qu'ils « ne peuvent être considérés comme ayant donné leur démission ».

La demanderesse a ajouté qu' « il fallait [...], pour pouvoir être transféré dans le corps opérationnel de la gendarmerie à compétence spéciale, nécessairement avoir la qualité d'agent S.N.C.B., qualité incompatible avec une démission », et que « le formulaire P 103 remis par les [défendeurs] ne peut en aucun cas être considéré comme un acte de démission », puisqu'il s'agit d'« un formulaire-type, utilisé par le personnel de la S.N.C.B. pour faire part d'une demande, quelle qu'elle soit ».

En ce que l'arrêt estime que, « pour pouvoir bénéficier du transfert dans le corps opérationnel de la gendarmerie, il fallait avoir la qualité d'agent de la S.N.C.B., ce qui était le cas en l'espèce, statut dont les agents ont dû démissionner pour pouvoir entrer dans le corps de la gendarmerie à l'échéance de la période d"essai', un maintien des deux statuts n'étant pas concevable », il méconnaît les dispositions légales visées en tête du moyen.

En effet, il ressortait de l'article 20, avant sa modification susvisée, de la loi du 17 novembre 1998, ce qui suit :

« Au maximum 158 membres du personnel de la police des chemins de fer sont, à leur demande en vue de leur transfert ultérieur au corps opérationnel de la gendarmerie, mis à la disposition de la gendarmerie par la Société nationale des chemins de fer belges pour une période de trois mois avant la date de ce transfert.

Pendant cette mise à la disposition, ces membres du personnel conservent leur régime juridique d'origine. Ils sont chargés de l'exécution des missions prévues à l'article 16quater de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. Pour l'exécution de leurs missions, ils sont sous l'autorité fonctionnelle des autorités de gendarmerie.

Pendant cette mise à la disposition, les articles 24/9, 24/11 et 24/41 de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie leur sont applicables.

À la fin de cette mise à la disposition, le membre du personnel de la police des chemins de fer peut être transféré vers le corps opérationnel de la gendarmerie, catégorie de personnel à compétence de police spéciale, aux conditions visées à l'article 11, § 2, de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie ».

L'arrêté royal du 1er février 1999, avant son abrogation, prévoyait, quant à lui, en son article 1er, que l'article 20 précité entrait en vigueur « le 1er mars 1999 » et, en son article 3, alinéa 1er, que, « au 1er juin 1999, conformément à l'article 20 de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie, les membres du personnel mis à disposition de la gendarmerie seront transférés vers le corps opérationnel de la gendarmerie avec la compétence de police spéciale, sauf s'ils annoncent à la S.N.C.B., au plus tard le 31 mai 1999, qu'ils y renoncent ».

3. Il résulte de ces dispositions que, pour qu'il y ait transfert vers le corps opérationnel de la gendarmerie, il fallait être « au 1er juin 1999 »

« membre du personnel mis à disposition de la gendarmerie ».

Or, tout en admettant que, pour pouvoir bénéficier du transfert dans le corps opérationnel de la gendarmerie, « il fallait avoir la qualité d'agent de la S.N.C.B. » et que les défendeurs « ont été transférés définitivement le 1er juin 1999 », l'arrêt considère que « les agents ont dû démissionner [du statut de la S.N.C.B.] pour pouvoir entrer dans le corps de la gendarmerie à l'échéance de la période ‘d'essai' ».

Ce faisant, et plus particulièrement en considérant, d'une part, qu'il y a eu « démission » des défendeurs et en décidant ainsi implicitement mais certainement qu'ils n'avaient plus la qualité de membre du personnel de la demanderesse et, d'autre part, qu'il y a eu « transfert », l'arrêt se contredit dans l'application des dispositions légales précitées et méconnaît la notion de « transfert » au sens de ces dispositions, lesquelles exigeaient que la personne transférée ait au 1er juin 1999 la qualité de « membre du personnel » de la S.N.C.B. au sens de l'arrêté du 1er février 1999 susvisé et, en conséquence, qu'il n'y ait pas eu de démission dans le chef de cette personne (violation des dispositions légales visées en tête du moyen, à l'exception des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil) ou, à tout le moins, si la Cour devait estimer que le statut du personnel et ses règlement d'exécution visés dans la présente branche ne constituent pas une loi au sens de l'article 608 du Code judiciaire, l'arrêt n'a pu décider comme dit ci-avant sans violer la foi due audit statut ou auxdits règlements d'exécution (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil) et la force obligatoire de ce statut ou de ces règlements d'exécution (violation de l'article 1134 du Code civil).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

L'arrêt constate que les défendeurs « sollicitent l'application de l'avis 26/PS [du 26 mars 1996] qui, en son article 7, stipule que l'agent réunissant les conditions d'obtention du congé de disponibilité et qui désire démissionner obtiendra en principe une allocation unique de départ de un million cinq cent mille francs ».

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par les défendeurs et déduite de ce qu'il est nouveau :

Le moyen, en cette branche, revient à critiquer le motif de l'arrêt qui, pour décider que « la mise en disponibilité [des défendeurs] est effective » et faire droit à leur demande, considère qu' « il importe peu que les procédures de mise en disponibilité aient été ou non respectées ».

N'est, en principe, pas nouveau le moyen, même étranger à une disposition d'ordre public ou impérative, qui critique un motif que le juge a donné pour justifier sa décision.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

Aux termes de l'article 13, alinéa 1er, du chapitre XV du statut du personnel de la Société nationale des chemins de fer belges, en cas de suppression d'emploi, l'agent nommé à titre définitif et qui n'est pas réutilisé dans d'autres fonctions peut, par décision du conseil d'administration, être mis en disponibilité.

Il suit de cette disposition que la mise en disponibilité de l'agent auquel elle s'applique suppose une décision interne à la Société nationale des chemins de fer belges.

L'arrêt, qui, après avoir constaté que le transfert des défendeurs à la gendarmerie « résulte de dispositions légales obligatoires et non d'une décision interne à l'employeur », leur accorde l'indemnité de départ qu'ils demandaient sans vérifier s'ils ont été mis en disponibilité par une décision du conseil d'administration, viole l'article 13, alinéa 1er, précité.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt-six septembre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

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