- Arrêt of September 26, 2011

26/09/2011 - S.09.0111.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ne résulte pas de l'article 22, § 1er, alinéa 1, 2 et 3 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale que, faute d'avoir examiné au moins une fois par an si les conditions d'octroi étaient toujours réunies, le centre ne pourrait pas poursuivre le remboursement d'un revenu d'intégration sociale octroyé à une personne sur la base d'une déclaration de celle-ci entachée d'omission.

Arrêt - Integral text

N° S.09.0111.F

1. I. S. et

2. S. K.,

demandeurs en cassation,

admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premier président du 3 décembre 2009 (n° G.09.0225.F),

représentés par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE HUY, dont les bureaux sont établis à Huy, rue du Long Thier, 35,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2009 par la cour du travail de Liège.

Par arrêt du 13 décembre 2010, la Cour a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle ait répondu à la question préjudicielle libellée dans le dispositif de l'arrêt.

La Cour constitutionnelle a répondu à cette question par l'arrêt

n° 133/2011 du 14 juillet 2011.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Les moyens de cassation

Les demandeurs présentent trois moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence (avant son abrogation par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale) ;

- article 13, § 2, de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence (avant son abrogation par l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale) ;

- articles 16, § 1er, 19, §§ 1er et 2, et 22, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ;

- article 34, § 2, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que les demandeurs, originaires de l'ex-Yougoslavie et ayant acquis la nationalité belge en 1997, ont bénéficié du minimum de moyens d'existence (minimex) jusqu'au 30 septembre 2002 puis du revenu d'intégration sociale à partir du 1er octobre 2002 au taux cohabitant plein ; que, depuis 1997 , les demandeurs résident dans un immeuble dont leur fils est propriétaire ; que leur fils habite également cet immeuble, avec sa femme et ses enfants, depuis le 8 novembre 2000 ; que la fille des demandeurs, qui percevait des allocations de chômage, a également habité cet immeuble du 12 octobre 2004 au 30 avril 2006 ; que, selon les certificats de domicile, il y avait trois ménages distincts ; que, lors d'une visite domiciliaire opérée le

3 mai 2006, il fut constaté que l'immeuble, réparti sur trois niveaux, comportait un séjour, une cuisine, une salle de bain au rez-de-chaussée et une autre au deuxième étage, plusieurs chambres, un seul compteur électrique, deux sonnettes sans nom et une seule boîte aux lettres ; qu'à la suite de cette visite, le défendeur a décidé, le 31 mai 2006, de récupérer une partie des sommes versées aux demandeurs à titre de minimex et de revenus d'intégration sociale ; que, le 27 juin 2006, le défendeur décida que l'indu s'élevait à 19.270,18 euros pour chacun des demandeurs « sur la base d'une omission de déclaration de cohabitation avec des ascendants (lire : des descendants) au premier degré percevant des revenus, à savoir un fils ayant des revenus professionnels et une fille percevant des allocations de chômage », décision sur laquelle le défendeur a refusé de revenir le 5 septembre 2006 ; que les demandeurs ont formé des recours contre les décisions précitées des 31 mai, 27 juin et 5 septembre 2006 ; que les demandeurs reprochent au défendeur de n'avoir fait aucune vérification quant à la composition de leur ménage, « les laissant penser que leur situation était régulière » ; qu'ils demandent à la cour [du travail] d'ordonner au défendeur la production des rapports des précédentes visites ; qu'ils « estiment que le [défendeur] a commis une faute en leur laissant croire durant de nombreuses années que leur situation était régulière, faute dont il doit assumer la responsabilité », et après avoir décidé que le défendeur n'est pas fondé à récupérer auprès des demandeurs le minimex qu'il leur a versé du 8 novembre 2000 au 30 septembre 2002, à défaut de prouver que les demandeurs connaissaient les revenus de leur fils avec lequel ils cohabitaient,

l'arrêt, par confirmation partielle du jugement entrepris du 9 mai 2007, confirme la décision du défendeur du 31 mai 2006 et réforme en partie les décisions du défendeur des 27 juin 2006 et 5 septembre 2006 « en ce sens que le montant de l'indu dont chacun [des demandeurs] est redevable pour la période du 8 novembre 2000 au 30 avril 2006 est chiffré à 16.306,91 euros ».

L'arrêt fonde cette décision sur les deux ordres de motifs suivants :

1. « Il n'y a pas lieu d'ordonner au [défendeur] de produire des rapports de visite anciens, dès lors qu'il n'est pas établi qu'ils existent ». « En matière de revenus d'intégration sociale [...], l'article 22 de la loi du 26 mai 2002 retient comme motif de révision avec effet rétroactif les omissions de toute espèce et non seulement, en matière de ressources, les déclarations incomplètes et inexactes de la personne, et il peut être retenu que les [demandeurs] se sont abstenus de déclarer leur cohabitation avec leurs enfants [...]. Le [défendeur] était en conséquence fondé à opérer, conformément à l'article 22, § 1er, de la loi du 26 mai 2002, la révision avec effet rétroactif du revenu d'intégration octroyé aux [demandeurs] à partir du 1er octobre 2002 et jusqu'au 30 avril 2006. Il n'y a en l'espèce aucune erreur de droit ou de fait commise par le [défendeur] qui soit à l'origine de l'octroi du revenu d'intégration pour cette période, l'octroi s'étant opéré sur la base des déclarations, à présent réputées inexactes ou incomplètes, des [demandeurs], de sorte que, conformément à l'article 22, § 2, de la loi du 26 mai 2002, la révision sortit ses effets au 1er octobre 2002, date à partir de laquelle le motif qui donne lieu à révision, soit la cohabitation des [demandeurs] avec leur fils E., est apparue. Les [demandeurs] invoquent à tort une faute du [défendeur] qui aurait trompé leur légitime confiance en leur laissant croire, par l'octroi du revenu d'intégration durant plusieurs années sans que soient pris en compte les revenus de leur fils E., que leur situation administrative était régulière. En effet, si le [défendeur] a considéré durant plusieurs années qu'il n'y avait pas cohabitation entre les [demandeurs], cela tient d'abord et avant tout au fait que ceux-ci ne leur ont pas déclaré cette cohabitation, bien qu'ils reconnaissent maintenant avoir durant cette période cohabité avec leur fille, alors que l'article 19, § 2, de la loi du 26 mai 2002 leur faisait obligation de fournir tout renseignement utile à l'examen de leur demande, mais au

contraire leur (lire : lui) ont présenté une situation laissant croire à une non- cohabitation. Il doit être retenu que les [demandeurs] étaient parfaitement informés de ces problèmes de cohabitation et de leur implication en matière de droit au minimex ».

2. « La cour [du travail] considère que la prise en compte des revenus des ascendants ou descendants majeurs du premier degré doit constituer, tant en matière de minimex qu'en matière de revenus d'intégration sociale, la règle et la non-prise en compte l'exception, dès lors que la solidarité familiale doit primer la solidarité collective ; la non-prise en compte peut se justifier lorsque des circonstances tout à fait particulières sont rencontrées. En l'espèce, aucune circonstance particulière justifiant la non-prise en compte des revenus des descendants majeurs cohabitant du premier degré n'a été avancée et aucune circonstance particulière de cet ordre ne peut être retenue ». « C'est donc à juste titre que les décisions [attaquées] entendent retenir la prise en compte des revenus du fils des [demandeurs], ainsi que, pour la période du 12 octobre 2004 au 30 avril 2006, de ceux de leur fille, descendants majeurs du premier degré qui cohabitent avec les [demandeurs], afin de déterminer leur droit au minimex d'abord et aux revenus d'intégration sociale ensuite ».

Griefs

Première branche

L'article 19, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale dispose que « le centre procède à une enquête sociale en vue de l'octroi de l'intégration sociale sous la forme d'un revenu d'intégration ou d'un emploi, en vue de la révision ou du retrait d'une décision y afférente ou en vue d'une décision de suspension de paiement du revenu d'intégration ». Selon l'article 19, § 2, « l'intéressé est tenu de fournir tout renseignement et autorisation utile à l'examen de sa demande ». L'article 22,

§ 1er, de la même loi dispose : « Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de prescription, le centre revoit une décision en cas : 1. de modification des circonstances qui ont une incidence sur les droits de la personne ; 2. de modification du droit par une disposition légale ou réglementaire ; 3. d'erreur juridique ou matérielle du centre ; 4. d'omission, de déclarations incomplètes et inexactes de la personne » (alinéa 1er). « En vue d'une révision éventuelle, l'intéressé doit faire une déclaration immédiate de tout élément nouveau susceptible d'avoir une répercussion sur le montant qui lui a été accordé ou sur sa situation d'ayant droit » (alinéa 2). « Dans le même but, le centre examinera régulièrement et ce, au moins une fois l'an, si les conditions d'octroi sont toujours réunies » (alinéa 3).

Il ressort des dispositions précitées qu'une fois que le centre public d'action sociale a octroyé à une personne le revenu d'intégration sociale sur la base de renseignements fournis par cette dernière au moment de l'introduction de sa demande et sur la base de l'enquête sociale réalisée à ce moment, il est tenu de réexaminer au moins une fois par an si les conditions de l'octroi sont toujours réunies, indépendamment du point de savoir si la personne a fait la déclaration de tout élément susceptible d'avoir une répercussion sur son droit au revenu qui lui a été alloué.

En l'espèce, l'arrêt ne constate pas que les demandeurs auraient fait au défendeur des déclarations inexactes sur la base desquelles le défendeur leur a octroyé, à partir de 1997, le minimex jusqu'en septembre 2002 et ensuite le revenu d'intégration sociale à partir du 1er octobre 2002, mais seulement qu'ils ont omis de déclarer la cohabitation avec leur fils à partir du 8 novembre 2000 et avec leur fille du 12 octobre 2004 au 30 avril 2006. Toutefois, l'arrêt ne constate pas que le défendeur aurait une fois l'an réexaminé si les conditions d'octroi étaient toujours réunies. Il considère d'ailleurs qu'il n'est pas certain qu'il existe des rapports de visite antérieurs à la visite du 30 mai 2006.

L'arrêt, qui condamne chacun des demandeurs à rembourser, sur le revenu d'intégration sociale qui leur a été octroyé du 1er octobre 2002 au

30 avril 2006, la somme de 16.309,91 euros, n'est, dès lors, pas légalement justifié (violation des articles 19, §§ 1er et 2, et 22, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale).

Seconde branche

L'article 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, abrogée par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, disposait : « Sans préjudice de l'application des dispositions du paragraphe 2, toutes les ressources, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, dont disposent les conjoints intéressés, la personne cohabitante ou la personne isolée, sont prises en considération, y compris toutes les prestations allouées en vertu de la législation belge ou étrangère. Peuvent être également prises en considération, dans les limites fixées par le Roi, les ressources des personnes avec qui le demandeur

cohabite ». Selon les travaux préparatoires ayant abouti à l'adoption de ce texte, l'intention du législateur a été de ne pas décourager la bienfaisance mais d'éviter les abus, un large pouvoir d'appréciation étant laissé, dans les limites fixées par le Roi, au centre public d'aide sociale en cette matière. En exécution du texte précité, l'article 13, § 2, de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence, abrogé par l'arrêté royal du 11 juillet 2002, disposait : « En cas de cohabitation du demandeur avec un ou plusieurs ascendants ou descendants majeurs du premier degré, peut être prise en considération la partie des ressources de chacune de ces personnes qui dépasse le montant prévu à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi ; l'application de cette disposition doit permettre à chacune des personnes précitées de se voir attribuer fictivement l'équivalent du montant visé à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi ». Cette disposition permettait donc au centre public d'aide sociale de tenir compte, dans les limites qu'il fixe, des ressources des personnes visées par cette disposition. Dans ces limites, les centres publics d'aide sociale appréciaient s'il y avait lieu, compte tenu des circonstances de fait et du but de la loi, d'user de cette faculté.

L'article 16, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale dispose : « Sans préjudice de l'application de la disposition du paragraphe 2, toutes les ressources, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, dont dispose le demandeur, sont prises en considération, y compris les prestations allouées en vertu de la législation sociale belge ou étrangère. Peuvent également être prises en considération, dans les limites fixées par le Roi par arrêté délibéré en conseil des ministres, toutes les ressources des personnes avec lesquelles le demandeur cohabite ». L'article 34, § 2, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale dispose : « En cas de cohabitation du demandeur avec un ou plusieurs ascendants ou descendants majeurs du premier degré, la partie des ressources de chacune des personnes qui dépassent le montant prévu à l'article 14, § 1er, 1°, de la loi peut être prise totalement ou partiellement en considération ; en cas d'application de cette disposition, le montant prévu à l'article 14, § 1er, 1°, de la loi doit être octroyé fictivement au demandeur et à ses ascendants ou descendants majeurs du premier degré ».

La règle est donc la même que celle qui était consacrée par les articles précités de la loi du 7 août 1974 et de l'arrêté royal du 30 octobre 1974, en sorte que, comme sous l'empire de la législation précédente, le centre public d'action sociale doit apprécier s'il y a lieu, compte tenu des circonstances de fait et du but de la loi, d'user de la faculté de prendre en compte totalement ou partiellement les revenus des ascendants ou descendants qui cohabitent avec la personne bénéficiant du revenu d'intégration sociale. La juridiction saisie d'un recours contre la décision du centre doit faire de même.

Dès lors, en considérant que la prise en compte des revenus des ascendants ou descendants majeurs doit constituer la règle en matière de minimex et de revenu d'intégration sociale, sauf circonstance tout à fait particulière, alors qu'il revient au contraire au centre public d'action sociale d'apprécier la question au cas par cas, l'arrêt, qui décide que c'est à juste titre que le défendeur a entendu retenir la prise en compte des revenus du fils et de la fille des demandeurs, sans examiner si, dans le cas d'espèce, cette prise en compte se justifiait, n'est pas légalement justifié (violation des articles 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974, avant son abrogation par la loi du 26 mai 2002, 13, § 2, de l'arrêté royal du 30 octobre 1974, avant son abrogation par l'arrêté royal du 11 juillet 2002, 16, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 26 mai 2002 et 34, § 2, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002).

Deuxième moyen (subsidiaire)

Dispositions légales violées

Articles 10 et 11 de la Constitution

Décisions et motifs critiqués

Après avoir décidé que le défendeur a versé indûment aux demandeurs, qui ont acquis la nationalité belge en 1997, des revenus d'intégration sociale du 1er octobre 2002 au 30 avril 2006 au taux cohabitant plein à la suite de l'absence de déclaration des demandeurs de leur cohabitation avec leur fils qui avait des revenus professionnels et avec leur fille qui disposait d'allocations de chômage, et après avoir constaté qu' « aucune preuve d'une fraude qu'auraient commise les [demandeurs] n'est rapportée par le [défendeur], la non-déclaration d'une situation par le bénéficiaire ne pouvant constituer une fraude en soi, cette notion requérant que soient établies des manœuvres entreprises dans le but de tromper, ce qui n'est pas le cas »,

l'arrêt décide que le montant de l'indu dont chacun des demandeurs est redevable est de 16.306,91 euros, la prescription applicable étant de cinq ans, conformément à l'article 2277 du Code civil.

L'arrêt fonde cette décision sur les motifs suivants :

« Les [demandeurs] considèrent que les dispositions applicables en la matière en ce qui concerne la prescription sont discriminatoires et effectuent des comparaisons avec les prescriptions applicables à d'autres matières de sécurité sociale que sont la loi du 13 juin 1966 sur les pensions et la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités. Cette comparaison n'est toutefois pas pertinente dès lors qu'il s'agit de régimes de sécurité sociale d'une nature totalement différente, la matière des pensions ou de l'assurance maladie-invalidité en ce qui concerne les indemnités réparant la perte de revenus en raison d'une incapacité de travail relevant du domaine des régimes contributifs alors que la matière du revenu d'intégration comme celle du droit à l'aide sociale appartiennent au domaine des régimes non contributifs. Il existe dans les diverses matières de la sécurité sociale de nombreuses dispositions instituant des prescriptions qui diffèrent en matière de durée et il n'est pas justifié d'opérer des comparaisons entre toutes celles-ci sans que l'on puisse trouver un élément ou un ensemble d'éléments qui rapprochent ces matières entre elles. La question préjudicielle suggérée par les [demandeurs] n'est pas pertinente à l'estime de la cour [du travail], comme l'illustrent très clairement les termes de l'arrêt prononcé par la Cour constitutionnelle repris ci-dessous. Il convient en effet de considérer que la Cour constitutionnelle a d'ores et déjà été amenée à comparer les dispositions relatives à la prescription en ce qui concerne le recouvrement de l'indu en matière d'aide sociale et en matière de revenus d'intégration et a jugé, dans son arrêt prononcé le 30 octobre 2008, que l'article 29, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale viole les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où le délai de prescription auquel il se réfère dépasse le délai de prescription prévu par l'article 2277 du Code civil [...]. Conformément à cet arrêt de la Cour constitutionnelle, le délai de prescription en matière de revenus d'intégration sociale doit être ramené à cinq ans comme le prévoit l'article 2277 du Code civil » (disposition concernant les dettes payables par année ou à des termes périodiques plus courts).

Griefs

La règle de l'égalité de traitement et d'absence de discrimination inscrite aux articles 10 et 11 de la Constitution implique que tous ceux qui se trouvent dans une même situation soient traités de la même manière, sauf si la distinction se fonde sur une justification objective et raisonnable. En vertu de l'article 24, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, « le revenu d'intégration versé en application de la présente loi est récupéré à charge de l'intéressé : 1° en cas de révision avec effet rétroactif, visée à l'article 22, § 1er». Selon l'article 29, § 1er, de cette même loi, l'action en remboursement visée à l'article 24, § 1er, se prescrit conformément à l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, c'est-à-dire par dix ans.

L'article 30, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés dispose : « La répétition des prestations sociales versées indûment se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle le paiement a été effectué » (alinéa 1er). « Le délai prévu à l'alinéa 1er est ramené à six mois lorsque le paiement résulte uniquement d'une erreur de l'organisme ou du service, dont l'intéressé ne pouvait normalement se rendre compte » (alinéa 2). « Le délai prévu à l'alinéa 1er est porté à cinq ans lorsque le paiement indu a été effectué en cas de fraude, de dol ou de manœuvres frauduleuses de l'intéressé » (alinéa 3). Il ressort de cette disposition qu'en matière de sécurité sociale des travailleurs salariés, le législateur n'a pas permis que les allocations versées indûment puissent être récupérées dans les délais de droit commun prévus par les articles 2262bis, § 1er, alinéa 1er, et 2277 du Code civil.

Quelle que soit la spécificité du droit à l'intégration sociale, qui n'est pas compris dans les régimes de sécurité sociale visés par la loi du 29 juin 1981 précitée, les allocations versées à ce titre ne diffèrent pas à ce point des autres prestations de sécurité sociale qu'il serait justifié de soumettre, en matière de droit à l'intégration sociale, la récupération des allocations indument payées à des personnes qui n'ont pas commis de fraude à un délai de prescription plus long que celui prévu par l'article 30, 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1981. La circonstance que le droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale ne relève pas des régimes de sécurité sociale contributifs n'est pas de nature à justifier la différence de traitement.

En décidant que, cependant, le délai de prescription de l'action en recouvrement de l'indu à l'égard des demandeurs qui n'ont pas commis de fraude est de cinq ans, conformément à l'article 2277 du Code civil, en sorte que le montant de 16.309,91 euros que chacun des demandeurs doit rembourser au défendeur comprend des sommes versées plus de trois avant la décision de recouvrement, l'arrêt viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

Troisième moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- article 22, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ;

- article 17, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que le défendeur réalisa une visite au domicile des demandeurs le 4 juin 2007 ; qu'à la suite de cette visite, dont le rapport n'avait d'ailleurs aucune force probante particulière à défaut que les constatations faites aient été contresignées contradictoirement, le défendeur a pris le 16

(lire : 12) juin 2007 la décision suivante à l'égard des demandeurs : « Maintien au 1er mai 2007 de votre revenu d'intégration au taux cohabitant de 438,25 euros par mois. Motivation : suite à la révision de votre dossier » ; que, le 26 juillet (lire : juin) 2007, le défendeur prit à l'égard des demandeurs la décision suivante : « Retirer la décision prise lors du comité spécial du service social, soit le maintien au 1er mai 2007 de votre revenu d'intégration sociale au taux cohabitant de 438,25 euros par mois. Ramener au 1er juin 2007 votre revenu d'intégration sociale au taux cohabitant partiel en complément des revenus de votre fils habitant également l'immeuble dont le montant ne nous est pas connu, décision prise sur la base de la cohabitation effective et du caractère artificiel de la séparation des logements. Tenir en suspens le paiement de votre revenu d'intégration sociale au taux cohabitant » ; que les demandeurs formèrent un recours contre cette décision ; que, par jugement du 6 février 2008, le tribunal du travail « dit le recours recevable et fondé ; met à néant les décisions du [défendeur] du 26 juin 2007 et condamne le [défendeur] à payer à chacun des [demandeurs] le revenu d'intégration sociale au taux cohabitant plein à partir du 1er mai 2007 ; [que] le premier juge, après avoir rappelé la disposition de l'article 22, § 1er, de la loi du 26 mai 2002, observe que le [défendeur] qui décide de revoir une situation existante doit prouver les éléments sur la base desquels il appuie sa [décision] de révision ; [que] le premier juge considère que le [défendeur] ne justifie pas des éléments qui l'amènent à revoir sa décision du 12 juin 2007 », et que le défendeur a interjeté appel de ce jugement, l'arrêt dit fondé l'appel du défendeur contre le jugement entrepris du 6 février 2008 ; réforme ce jugement, et rétablit en toutes leurs dispositions les décisions prises par le défendeur le 26 juillet (lire : juin) 2007 à l'égard de chacun des demandeurs.

L'arrêt fonde cette décision sur le motif suivant :

« Les [demandeurs] vivent sous le même toit que leur fils E. tant après le 30 avril 2006 qu'avant et notamment à la date du 1er juin 2007 où la dernière décision dont recours sortit ses effets ; [...] ils font ménage commun et règlent en commun les questions ménagères avec leur fils E. et sa

famille ».

Griefs

Première branche

Dans leurs conclusions prises dans la cause n° 35.456, les demandeurs faisaient valoir le moyen suivant : « Outre l'absence de toute modification de la situation entre 2006 et 2007, l'on doit relever, comme l'a fait le tribunal, que le [défendeur] n'avait, dans un premier temps, pas cru devoir modifier sa décision puisque, postérieurement au rapport de visite du 4 juin 2007, le [défendeur] a encore, par décision du 12 juin 2007, décidé de maintenir au

1er mai 2007 le revenu d'intégration des [demandeurs] au taux cohabitant plein. C'est donc à bon droit que le tribunal a considéré que ‘le [défendeur] ne justifie une révision de sa décision du 12 juin 2007 ni par une modification des circonstances, ni par une modification du droit par une disposition légale ou réglementaire, ni par une erreur juridique ou matérielle du centre, ni par une omission ou des déclarations incomplètes et inexactes [des demandeurs], justifiant la révision'. [...] Il y a donc lieu de conclure que le [défendeur] ne pouvait revenir sur la décision prise le 12 juin 2007, postérieurement au rapport de visite du 4 juin 2007, ainsi que l'a particulièrement bien précisé le tribunal ».

Pour rétablir en toutes leurs dispositions les décisions du défendeur du 26 juin 2007, l'arrêt se borne à considérer que les demandeurs vivent en ménage commun avec leur fils notamment à la date du 1er juin 2007. Il ne répond pas au moyen précité des conclusions des demandeurs selon lesquelles, en substance, aucune circonstance ne justifiait de modifier la décision du 12 juin 2007 prise par le défendeur en connaissance de cause du rapport de la visite du 4 juin 2007.

L'arrêt n'est dès lors pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Seconde branche

L'article 17, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social dispose : « lorsqu'il est constaté que la décision est entachée d'une erreur de droit ou matérielle, l'institution de sécurité sociale prend d'initiative une nouvelle décision produisant ses effets à la date à laquelle la décision rectifiée aurait dû prendre effet ».

L'article 22, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale dispose : « le centre revoit sa décision en cas :

1. de modification des circonstances qui ont une incidence sur les droits de la personne ; 2. de modification du droit par une disposition légale ou réglementaire ; 3. d'erreur juridique ou matérielle du centre ; 4. d'omission, de déclarations incomplètes et inexactes de la personne ».

En l'espèce, l'arrêt décide que le défendeur pouvait le 26 juin 2007 revoir sa décision du 12 juin 2007 sans constater l'existence, entre ces deux dates, d'une des circonstances lui permettant légalement de le faire. L'arrêt viole dès lors lesdits articles 17, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1995 et 22,

§ 1er, alinéa 1er, de la loi du 26 mai 2002.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

En vertu de l'article 19, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, le centre public d'action sociale procède à une enquête sociale en vue de l'octroi de l'intégration sociale sous la forme d'un revenu d'intégration ou d'un emploi, en vue de la révision ou du retrait d'une décision y afférente ou en vue d'une décision de suspension du paiement du revenu d'intégration.

Le paragraphe 2 de cet article dispose que l'intéressé est tenu de fournir tout renseignement et autorisation utile à l'examen de sa demande.

Aux termes de l'article 22, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires en matière de prescription, le centre revoit une décision en cas de modification des circonstances qui ont une incidence sur les droits de la personne, de modification du droit par une disposition légale ou réglementaire, d'erreur juridique ou matérielle du centre et d'omission, de déclarations incomplètes et inexactes de la personne.

Le deuxième alinéa de cette disposition prévoit qu'en vue d'une révision éventuelle, l'intéressé doit faire déclaration immédiate de tout élément nouveau susceptible d'avoir une répercussion sur le montant qui lui a été accordé ou sur sa situation d'ayant droit.

Dans le même but, poursuit le troisième alinéa, le centre examinera régulièrement, et ce au moins une fois l'an, si les conditions d'octroi sont toujours réunies.

Il ne résulte pas de ces dispositions que, faute d'avoir examiné au moins une fois par an si les conditions d'octroi étaient toujours réunies, le centre ne pourrait pas poursuivre le remboursement d'un revenu d'intégration octroyé à une personne sur la base d'une déclaration de celle-ci entachée d'omission.

Le moyen, qui, en cette branche, repose sur le soutènement contraire, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

Après avoir souligné que l'article 34 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale distingue, pour régler la prise en considération d'autres ressources que celles du demandeur en cas de cohabitation, « le partenaire de vie, conjoint ou compagnon du demandeur, dont les ressources doivent être prises en considération, les ascendants ou descendants majeurs du premier degré cohabitant, dont les ressources peuvent être prises en considération, et les autres cohabitants, dont les ressources ne peuvent pas être prises en considération », l'arrêt attaqué considère « que la prise en compte des revenus des ascendants ou descendants majeurs du premier degré doit constituer, tant en matière de minimex qu'en matière d'intégration sociale, la règle et la non-prise en compte l'exception, dès lors que la solidarité familiale doit primer la solidarité collective », que « la non-prise en compte peut se justifier lorsque des circonstances tout à fait particulières sont rencontrées » mais qu'« en l'espèce, aucune circonstance particulière justifiant une non-prise en compte des revenus des descendants majeurs cohabitants du premier degré n'a été avancée et aucune circonstance particulière de cet ordre ne peut être retenue ».

Il suit de ces motifs que, contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche, l'arrêt attaqué examine si, en l'espèce, la prise en considération des ressources des personnes avec lesquelles cohabitent les demandeurs se justifiait.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

Répondant à la question qui lui a été posée par l'arrêt de la Cour du 13 décembre 2010, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 29,

§ 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, dans la version antérieure à sa modification par la loi du 30 décembre 2009, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il permet d'exercer pendant cinq ans l'action en remboursement.

En appliquant ce délai de prescription, l'arrêt attaqué ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

Par aucune considération, l'arrêt attaqué ne répond aux conclusions des demandeurs reproduites au moyen, en cette branche.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les appels formés contre le jugement du tribunal du travail de Huy du 6 février 2008 ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le défendeur aux dépens ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Mons.

Les dépens taxés à la somme de trois cent trente-cinq euros quatorze centimes en débet envers les parties demanderesses et à la somme de cent vingt euros septante-deux centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt-six septembre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

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