- Arrêt of September 28, 2011

28/09/2011 - P.11.1591.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Si l'article 16, §2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive requiert notamment qu'avant de décerner le mandat d'arrêt le juge d'instruction informe l'inculpé de la possibilité que celui-ci soit délivré à sa charge et lui offre la possibilité de faire entendre ses observations à ce sujet, cette disposition ne fait pas obligation au magistrat d'interroger séparément l'intéressé à ce sujet, après l'avoir préalablement entendu concernant les faits qui lui sont reprochés; en outre, cette disposition impose que ces éléments soient relatés au procès-verbal d'audition mais n'exige pas que ledit avertissement soit postérieur à l'inculpation (1). (1) Voir Cass. 2 novembre 2005, RG P.05.1353.F, Pas., 2005, n° 558.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1591.F

R. D., A., L., G.,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Joël Baudoin, avocat au barreau de Neufchâteau.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 septembre 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque divers griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

D'une part, les critiques adressées à l'ordonnance de la chambre du conseil sont étrangères à l'arrêt attaqué.

D'autre part, non seulement l'article 149 de la Constitution n'est pas d'application devant les juridictions d'instruction statuant en matière de détention préventive, mais encore le demandeur ne précise pas le grief qu'il entend diriger contre la motivation de l'arrêt.

Pour l'essentiel, le demandeur invoque une violation de ses droits de défense et particulièrement des articles 5.1, 6.1 et 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais aussi de l'article 16, §§ 2 et 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Il soutient, à cet égard, que le mandat d'arrêt délivré à sa charge le 28 août 2011 est nul dès lors que, d'une part, il n'était assisté d'un conseil ni lors de ses premières auditions par les services de police ni lors de son interrogatoire par le juge d'instruction préalable à la délivrance dudit mandat et que, d'autre part, il n'a pas été entendu sur la possibilité de se voir décerner un tel mandat.

La chambre des mises en accusation ne s'est pas prononcée sur la culpabilité ou l'innocence du demandeur. Elle s'est bornée à statuer sur le maintien de la détention préventive. Il n'apparaît dès lors pas que l'arrêt attaqué utilise, pour fonder une condamnation, une déclaration quelconque faite lors d'un interrogatoire subi sans l'assistance d'un avocat.

Il ne saurait être conclu d'emblée à une violation du droit à un procès équitable alors que la juridiction de jugement n'est pas saisie des poursuites et que, s'il devait advenir qu'elle le fût, il est impossible d'affirmer dès à présent qu'elle condamnera le demandeur et s'appuiera, à cette fin, sur les actes de procédure qu'il critique.

Les articles 1er, 2 et 16, §§ 2 et 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ne prévoient pas l'assistance d'un avocat aux côtés de la personne gardée à vue pendant le délai de vingt-quatre heures institué par l'article 12, alinéa 3, de la Constitution.

Les formalités imposées pour l'audition du suspect par l'article 47bis du Code d'instruction criminelle, la brièveté du délai constitutionnel de garde à vue, la remise immédiate à l'inculpé, au moment de la signification du mandat d'arrêt, de toutes les pièces visées aux articles 16, § 7, et 18, § 2, de la loi du 20 juillet 1990, le droit de l'inculpé de communiquer sur-le-champ avec son avocat conformément à l'article 20, §§ 1er et 5, de ladite loi, l'accès au dossier avant la comparution devant la juridiction d'instruction tel qu'il est organisé par l'article 21, § 3, de la loi, l'interrogatoire récapitulatif devant le juge d'instruction en présence de l'avocat, prévu par l'article 22, alinéa 3, de la loi, ainsi que les droits visés notamment aux articles 61ter, 61quater, 61quinquies, 136 et 235bis du Code d'instruction criminelle, ne permettent pas de conclure de manière automatique à une impossibilité définitive de juger équitablement la personne à qui l'assistance d'un avocat a manqué au cours des premières vingt-quatre heures de privation de liberté.

Tels qu'interprétés actuellement par la Cour européenne, les articles 5.1, 6.1 et 6.3, c, de la Convention n'obligent donc pas les juridictions d'instruction à donner sur-le-champ mainlevée du mandat d'arrêt, au seul motif qu'avant sa comparution devant le magistrat instructeur et lors de celle-ci, l'inculpé a été interrogé dans les formes prescrites par le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990.

La circonstance qu'un procès-verbal de police n'a pas été signé par le déclarant n'implique pas la nullité du mandat d'arrêt susbséquent.

Le demandeur allègue vainement qu'il n'aurait eu connaissance ni des pièces de procédure jointes au réquisitoire de mise à l'instruction ni des réquisitions du ministère public. En effet, il ressort du procès-verbal de son audition par la police que lecture lui a été donnée desdites pièces, alors que le juge d'instruction précise dans son procès-verbal d'interrogatoire lui avoir fait connaître les préventions qualifiées à sa charge dans le réquisitoire du ministère public.

Si l'article 16, § 2, précité requiert notamment qu'avant de décerner le mandat d'arrêt le juge d'instruction informe l'inculpé de la possibilité que celui-ci soit délivré à sa charge et lui offre la possibilité de faire entendre ses observations à ce sujet, cette disposition ne fait pas obligation au magistrat d'interroger séparément l'intéressé à ce sujet, après l'avoir préalablement entendu concernant les faits qui lui sont reprochés. En outre, cette disposition impose que ces éléments soient relatés au procès-verbal d'audition mais n'exige pas, comme le soutient le demandeur, que ledit avertissement soit postérieur à l'inculpation.

En l'espèce, il ressort du procès-verbal d'interrogatoire que le juge d'instruction a informé le demandeur de la possibilité qu'un mandat d'arrêt soit décerné à son encontre, et qu'à son invitation expresse, le demandeur lui a répondu ne pas avoir d'observation à faire concernant cette possibilité.

Enfin, ce procès-verbal d'interrogatoire fait mention, conformément à l'article 16, § 4, de la loi précitée du 20 juillet 1990, de ce que, le juge d'instruction l'ayant informé de son droit, le demandeur a expressément fait choix d'un avocat.

Les griefs ne peuvent être accueillis.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante euros vingt-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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  • Conditions de forme

  • Interrogatoire de l'inculpé

  • Obligation d'entendre l'inculpé sur la possibilité de la délivrance d'un mandat d'arrêt

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