- Arrêt of September 28, 2011

28/09/2011 - P.11.1583.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La chambre des mises en accusation qui rejette, pour la deuxième fois, la requête de mise en liberté de l'accusé, en indiquant notamment qu'il existe des indices de culpabilité, que l'instruction n'a subi aucun retard et qu'un risque de fuite peut se déduire de la peine encourue devant la cour d'assises, ne manque pas au devoir d'impartialité prescrit par l'article 6, §1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1583.F

M.F.,

accusé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Alexandre Wilmotte, avocat au barreau de Huy, dont le cabinet est établi à Huy, avenue Joseph Lebeau, 1, où il est fait élection de domicile, et Catherine Toussaint, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 septembre 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 30 août 2011.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le demandeur énonce qu'en prenant position de manière « ferme et définitive », la chambre des mises en accusation a violé l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En aucun de ses considérants, l'arrêt attaqué n'exprime l'idée préconçue et arrêtée que le demandeur a commis les faits.

Sans doute la chambre des mises en accusation a-t-elle rejeté, pour la deuxième fois, la requête de mise en liberté du demandeur, en indiquant notamment qu'il existe des indices de culpabilité, que l'instruction n'a subi aucun retard et qu'un risque de fuite peut se déduire de la peine encourue devant la cour d'assises.

Il ne saurait se déduire d'une telle décision et des motifs qui la sous-tendent que la chambre des mises en accusation aurait manqué au devoir d'impartialité prescrit par la disposition conventionnelle invoquée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Le demandeur a déposé des conclusions énonçant notamment que la prolongation de sa détention « serait par ailleurs de nature à nuire au principe de la présomption d'innocence ».

Il est fait grief à l'arrêt de ne pas répondre à cette phrase.

Formulée au conditionnel sans être étayée d'éléments précisant en quoi et comment la présomption d'innocence pourrait être méconnue, l'énonciation précitée est rejetée par l'arrêt qui lui oppose, d'une part, le relevé des circonstances de fait et de personnalité justifiant l'absolue nécessité du maintien de la détention et, d'autre part, l'absence d'élément permettant de conclure au dépassement du délai raisonnable.

Contrairement à ce que le demandeur soutient, une violation de la présomption d'innocence ne saurait se déduire de la seule circonstance qu'une juridiction d'instruction s'abstient d'en rappeler le principe tout en se fondant sur la hauteur de la peine encourue pour affirmer l'existence d'un risque de fuite.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Pour conclure au dépassement du délai raisonnable, le moyen se fonde notamment sur l'affirmation qu'aucune date d'ouverture de la session ne sera fixée avant plusieurs mois.

Le caractère raisonnable ou non de la durée d'une détention préventive s'apprécie au moment de la décision à rendre par le juge à qui ce contrôle incombe et non à la date supposée de la fixation de la cause devant la juridiction de jugement.

En tant qu'il repose sur une prémisse juridique erronée, le moyen manque en droit.

L'arrêt relève que le demandeur est passible de la cour d'assises, pour avoir été renvoyé devant cette juridiction du chef de meurtre. Il considère que les indices de culpabilité subsistent, que l'instruction n'a subi aucun retard compte tenu des devoirs d'enquête spécifiques que la nature du crime a rendus nécessaires, et qu'en dépit des errements de la procédure, le maintien de la détention reste absolument nécessaire pour la sécurité publique en raison notamment du danger que l'accusé ne prenne la fuite eu égard à l'enjeu du procès qui l'attend.

Pareille décision, qui compare la durée de la procédure avec la persistance d'un intérêt public à la poursuite de la détention, et qui déduit cet intérêt d'un examen des données concrètes de la cause, ne viole pas l'article 5.3 de la Convention.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-sept euros douze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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