- Arrêt of September 28, 2011

28/09/2011 - P.11.0626.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'élément moral requis par l'infraction de vol d'usage consiste dans la volonté consciente de faire sortir la chose de la jouissance de son possesseur en vue de l'utiliser momentanément, tout en ayant l'intention de la restituer après cet usage (1). (1) Voir Cass. 31 mars 1992, RG 5005, Pas., 1992, n° 409; F. Lugentz, 'Les vols et les extorsions', in Les infractions contre les biens, Bruxelles, Larcier, 2008, p. 38-39.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0626.F

I. ETHIAS ASSURANCES, société anonyme dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,

partie intervenue volontairement,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. J.J.,

partie civile,

2. M.B.,

partie civile,

3. LEHNKERING CHEMICAL LAND TRANSPORT & SERVICE, société anonyme de droit néerlandais dont les bureaux sont établis à LH Zweth (Pays-Bas), Berendrecht, 24,

partie civile,

4. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont les bureaux sont établis à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33/1,

partie intervenue volontairement,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

défendeurs en cassation.

II. M.B., mieux qualifié ci-dessus,

partie civile,

demandeur en cassation,

contre

R.N., M.-J., C., A.,

prévenu,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 1er mars 2011 par le tribunal correctionnel de Namur, statuant en degré d'appel.

La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de la demanderesse :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision allouant une indemnité à charge de la demanderesse au profit de B.M. :

Sur le premier moyen :

Il n'apparaît pas des pièces de la procédure que le défendeur, constitué partie civile contre le prévenu, ait formé une action civile contre la demanderesse.

En condamnant la demanderesse à payer à ce défendeur une indemnité qu'il ne lui réclamait pas, le jugement prononce sur chose non demandée et viole, dès lors, l'article 1138, 2°, du Code judiciaire.

Le moyen est fondé.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action civile exercée contre la demanderesse par la société Lehnkering Chemical Land Transport Service, sur celle exercée par J. J. dans la mesure où elle statue sur le principe de la responsabilité, et sur l'intervention volontaire du Fonds commun de garantie automobile :

Sur le second moyen :

Pris de la violation des articles 461, alinéa 2, du Code pénal et 3 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, le moyen fait grief au jugement de ne pas admettre que le véhicule assuré par la demanderesse a fait l'objet d'un vol d'usage.

L'élément moral requis par cette infraction consiste dans la volonté consciente de faire sortir la chose de la jouissance de son possesseur en vue de l'utiliser momentanément, tout en ayant l'intention de la restituer après cet usage.

Concernant l'utilisation du véhicule appartenant à B. M. par le prévenu N.R., le juge d'appel a relevé l'attitude aussi anormale qu'aberrante de J.M., fils du propriétaire, qui a abandonné le volant de ce véhicule en pleine nuit au milieu de la chaussée pour « prendre la poudre d'escampette » tout en laissant les clés sur le contact. Il a également considéré que le prévenu, compagnon de sortie de J.M., ne s'était pas limité à un simple déplacement du véhicule afin qu'il ne constitue pas un danger pour autrui, mais l'avait utilisé pour rentrer chez lui.

En énonçant, pour écarter l'imputation de vol d'usage, que, compte tenu des circonstances, J.M. et son père n'ont pu raisonnablement se sentir spoliés, le tribunal correctionnel a considéré, sans violer les dispositions invoquées, que l'usage momentané du véhicule ne procédait pas d'une intention d'utilisation de celui-ci contre le gré de son propriétaire.

Le moyen ne peut être accueilli.

3. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action civile exercée contre la demanderesse par J.J., statue sur l'étendue du dommage :

La demanderesse se désiste de son pourvoi.

B. Sur le pourvoi du demandeur :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi de la demanderesse en tant qu'il est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action civile exercée contre elle par J.J., statue sur l'étendue du dommage ;

Casse le jugement attaqué en tant qu'il condamne la demanderesse à payer à B. M. une indemnité majorée des intérêts et la moitié de ses dépens ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse aux trois quarts des frais de son pourvoi et B.M. au quart restant ;

Condamne le demandeur aux frais de son pourvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Dinant, siégeant en degré d'appel.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de nonante-trois euros trois centimes dont I) sur le pourvoi de la société anonyme Ethias Assurance : seize euros cinquante et un centimes dus et trente euros payés par cette demanderesse et

II) sur le pourvoi de B.M.: seize euros cinquante-deux centimes dus et trente euros payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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