- Arrêt of September 29, 2011

29/09/2011 - C.09.0014.N

Case law

Summary

Sommaire 1
En raison de la survenance du dommage prévu au contrat, l'assuré dispose d'une demande en garantie contre son assureur dès que la personne préjudiciée réclame des dommages et intérêts et que l'assuré peut réclamer à l'assureur le remboursement de l'indemnité qu'il a lui-même payée à la personne préjudiciée, à concurrence du montant assuré; la demande en remboursement de l'assuré n'est exigible qu'à partir de la date à laquelle l'assuré a payé la personne préjudiciée (1). (1) Voir les conclusions du M.P.

Arrêt - Integral text

N° C.09.0014.N

MOURIK s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. FIDEA s.a.,

2. FORTIS CORPORATE INSURANCE s.a.,

3. AXA BELGIUM s.a.,

Me Paul Wouters, avocet à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2007 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions le 8 avril 2011.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Article 1153 du Code civil

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt rejette la demande de la demanderesse tendant au versement d'intérêts de retard à partir de la date de la demande en garantie et condamne la première défenderesse Fidea au paiement d'une somme de 309.986,91 euros majorée des intérêts de retard à partir du 30 juin 2005, pour les motifs suivants :

« C'est à tort que la société anonyme Mourik prétend que dans le cadre de son action récursoire, elle a droit, en vertu de l'article 1153 du Code civil, à des intérêts à partir de la date d'introduction de la demande en garantie. La société anonyme Mourik ne peut prétendre à des intérêts moratoires à partir de la sommation qu'après avoir elle-même indemnisé les victimes. Ce n'est qu'à ce moment que l'assureur de la responsabilité est en défaut d'exécuter son obligation envers son assurée. Le fait que les assureurs de la responsabilité aient contesté à tort leur responsabilité n'y déroge pas.

L'article 82 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ne s'applique, en outre, en aucune cas, lorsque l'accident s'est produit avant l'entrée en vigueur de cette loi.

La société anonyme Mourik ayant versé, le 16 mars 2005, le montant de 309.866,91 euros à la société anonyme Fortis Corporate Insurance (accidents du travail), elle peut obtenir le remboursement de ce montant par la société anonyme Fidea qui doit offrir une garantie à concurrence de 50 p.c.. Les intérêts moratoires sont dus à partir du 30 juin 2005, date à laquelle la société anonyme Mourik a réclamé le remboursement dans des conclusions déposées à cette date. Contrairement à ce que prétend la société anonyme Mourik, elle a réclamé le remboursement non à la société anonyme Fidea, mais bien au conseil de la société anonyme Fortis Corporate Insurance par lettre du 4 avril 2005. Cette sommation ne vaut, dès lors, pas à l'égard de la société anonyme Fidea».

Griefs

1. Il est incontestable que les indemnités dont la demanderesse, la société anonyme Mourik, est redevable, en qualité d'assurée responsable, envers les victimes V. et l'assureur-loi Fortis, constituent une dette de valeur susceptible de produire des intérêts compensatoires.

La cour d'appel considère, en l'espèce, que les intérêts compensatoires dus aux victimes sont compris dans la garantie d'assurance, ce qui implique que les limites de la garantie valent aussi pour ces intérêts.

L'article 82 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre dispose actuellement que les limites de la garantie ne concernent que l'indemnité en principal, les intérêts et les frais doivent être indemnisés même au-delà des limites de la garantie. En l'espèce, cette disposition n'est toutefois pas considérée comme applicable au litige. (...)

2. Le fait que, avant l'entrée en vigueur de l'article 82 précité, les intérêts dus par l'assuré à la victime pouvaient être compris dans les limites de la garantie, signifie que l'écoulement du temps - et donc l'accroissement des intérêts compensatoires - affecte la garantie d'assurance convenue.

Cet effet ne se produit pas si l'on admet - comme le soutenait la demanderesse dans ses conclusions d'appel - que la dette de l'assureur n'existe et n'est exigible qu'au jour du fait générateur du dommage.

En effet, lorsque le juge constate que l'assureur doit indemniser son assuré, l'assureur ne doit payer d'intérêts moratoires ou de retard au sens de l'article 1153 du Code civil qu'à partir de la sommation de l'assuré, quelles que soient les limites de la garantie.

3. Outre que la créance, de l'assuré contre son assureur, en paiement de la prestation d'assurance convenue constitue une obligation de somme, des intérêts de retard peuvent en effet être alloués sur cette obligation de somme, à partir de la date de la demande en garantie contre l'assureur.

Le fait qu'à cette date l'assuré n'a pas encore indemnisé la victime, n'affecte pas cette règle, dès lors que, comme exposé ci-dessus, la dette de l'assureur existe et est exigible dès le fait générateur du dommage.

Le fait que l'étendue de la dette de l'assureur ne sera établie que par la décision judiciaire, n'affecte ni l'existence, ni l'exigibilité de la dette de l'assureur.

Le point de départ des intérêts de retard ne dépend donc, contrairement à ce qu'admet la cour d'appel, nullement de la condition que l'assuré ait indemnisé la victime.

Admettre que l'assuré responsable doive avoir indemnisé les victimes avant d'être en mesure de faire courir les intérêts de retard visés à l'article 1153 du Code civil par la sommation en remboursement de cette indemnité, subordonne, dès lors, l'octrai des intérêts de retard visés à l'article 1153 du Code civil à une condition que cet article ne contient pas.

Dans la mesure où la cour d'appel refuse ainsi de tenir compte, pour fixer la prise de cours des intérêts de retard, de la date invoquée de la citation en intervention et en garantie des défenderesses, le 4 septembre 1990, au motif que cette date, qui est celle de la demande en garantie, précédait l'indemnisation des victimes par la demanderesse, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision d'octroyer les intérêts de retard à partir du 30 juin 2005.

La décision que « [la demanderesse] ne peut prétendre à des intérêts moratoires à partir de la sommation qu'après avoir elle-même indemnisé les victimes», viole l'article 1153 du Code civil.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 77 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'assurance de la responsabilité a pour objet de garantir l'assuré contre toute demande en réparation fondée sur la survenance du dommage prévu au contrat, et de tenir, dans les limites de la garantie, son patrimoine indemne de toute dette résultant d'une responsabilité établie.

2. Il suit de cette disposition que l'assuré dispose, en raison de la survenance du dommage prévu au contrat, d'une action en garantie contre son assureur dès que la victime réclame des dommages et intérêts et que l'assuré peut demander à l'assureur le remboursement de l'indemnité, qu'il a payée à la personne lésée, à concurrence du montant assuré.

Cette demande en remboursement de l'assuré n'est exigible qu'à partir de la date à laquelle l'assuré a payé la personne lésée.

3. Le moyen repose entièrement sur la conception juridique erronée que cette dette de l'assureur existe et est exigible dès le jour où se produit le fait générateur du dommage.

Le moyen manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-neuf septembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

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